Certificat de résidence d'1 an pour Algérien Direction de l'information légale et administrative Étranger En tant qu'Algérien, vous devez demander un certificat de résidence pour séjourner en France plus de 3 mois si vous êtes majeur (ou si vous avez plus de 16 ans et souhaitez travailler). Selon votre situation, le préfet vous délivre un certificat de résidence d'1 an vie privée et familiale ou un certificat d'1 an portant une autre mention (salarié, étudiant, etc.). Dans tous les cas, vous devez remplir des conditions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-02 Fiche pratique text/xml F2215 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/#LEGISCTA000042776304, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771934/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801362/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000599731 Fr isPartOf N110 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Certificat de résidence d'1 an pour Algérien Étranger Étranger en France Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Carte de séjour Carte de séjour "vie privée et familiale" Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" Carte de séjour "passeport talent" Carte de séjour "travailleur saisonnier" Carte de séjour "salarié détaché ICT" Carte de séjour "visiteur" Carte de séjour "retraité" Carte de résident Carte de résident Carte de résident longue durée - UE Carte de résident permanent Autorisations provisoires de séjour Parent d'enfant malade Mission de volontariat en France Certificat de résidence pour Algérien Certificat d'un an Certificat de 10 ans Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité" Étudiant / Stagiaire étranger Visa ou carte de séjour "étudiant" Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise Visa ou carte de séjour "stagiaire" Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT" Carte de séjour "jeune au pair" Document de circulation pour mineur étranger Document de circulation pour mineur étranger Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France Carte de séjour pour Européen Travailleur Étudiant Retraité ou inactif Membre de la famille d'un européen Perte de la carte de séjour Vol de la carte de séjour Certificat de résidence pour Algérien En tant qu'Algérien, vous devez demander un certificat de résidence pour séjourner en France plus de 3 mois si vous êtes majeur (ou si vous avez plus de 16 ans et souhaitez travailler). Selon votre situation, le préfet vous délivre un certificat de résidence d'1 an vie privée et familiale ou un certificat d'1 an portant une autre mention (salarié, étudiant, etc.). Dans tous les cas, vous devez remplir des conditions. Vie privée et familiale Ce certificat vous est délivré en raison de vos attaches privées et familiales en France. Un visa de long séjour (supérieur à 3 mois) ne vous est pas demandé, sauf exception. Ce certificat vous autorise à travailler. Qui est concerné ? Bénéficiaires du certificat de résidence vie privée et familiale et conditions requises Bénéficiaires Conditions supplémentaires requises Vous êtes époux ou enfant majeur d'un Algérien titulaire d'un certificat d'un an et êtes entrés par regroupement familial Vous devez détenir un visa de long séjour Vous êtes marié avec un Français - Vous devez être entré régulièrement en France (un visa de court séjour suffit) - Votre époux doit avoir conservé la nationalité française - Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français Vous êtes marié avec un étranger titulaire d'une carte mention scientifique Vous devez être entré régulièrement en France Vous avez un enfant français mineur résidant en France - Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale ou subvenir effectivement aux besoins de votre enfant - Lorsque vous avez reconnu votre enfant après sa naissance, le certificat ne vous est délivré que si vous subvenez aux besoins de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an à la date de votre demande de certificat Vous êtes né en France, que vous y avez résidé pendant au moins 8 ans de façon continue, et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans une école française Votre état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour vous des conséquences exceptionnellement graves - Vous devez résider habituellement en France (depuis 1 an minimum) - Vous ne devez pas pouvoir bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie Vous avez obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire Vous êtes l'époux ou l'enfant de moins de 19 ans du bénéficiaire de la protection subsidiaire - Votre mariage doit être antérieur à l'octroi de la protection ou, à défaut, avoir été célébré depuis au moins 1 an - Votre communauté de vie avec votre époux doit être effective Vous résidez habituellement en France depuis plus de 10 ans (ou plus de 15 ans si, au cours de cette période,vous avez séjourné comme étudiant) Votre résidence habituelle en France peut être prouvée par tout moyen Vos liens personnels et familiaux en France sont importants Vos attaches en France doivent être telles que le refus d'autoriser votre séjour porterait une atteinte disproportionnée à votre droit au respect de votre vie privée et familiale (par exemple : partenaire de Pacs d'une personne résidant légalement en France) À savoirsi vous déposez plainte ou témoignez dans une affaire de proxénétisme ou de traite des êtres humains, vous pouvez aussi bénéficier à titre exceptionnel d'un certificat vie privée et familiale. Démarche Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii) qui vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier. Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir : Votre visa de long séjour (si votre situation l'exige) Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance) Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation Certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos d'identité Selon la mention portée sur le certificat, vous devez fournir des pièces supplémentaires, comme par exemple : Copie intégrale de l'acte de mariage (transcription du mariage sur les registres de l'état civil français en cas de mariage célébré à l'étranger) Autorisation de regroupement familial. Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé. À savoirles actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée. Coût Cas général Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux. Le justificatif d'acquittement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte. Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 €. Regroupement familial La délivrance de la carte est gratuite. Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 €. Raisons médicales Vous devez payer un droit de timbre de 25 € par timbres fiscaux. Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte. Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 €. Protection subsidiaire (Ofpra) Vous devez payer un droit de timbre de 25 € par timbres fiscaux. Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte. Durée de validité Le certificat de résidence vie privée et familiale est valable 1 an et renouvelable. Renouvellement Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l'avance sur le site internet de votre préfecture pour la prise de rendez-vous. Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre certificat de résidence arrivant à échéance. Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Activité professionnelle Vous devez posséder, sauf exception, un visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez (par exemple scientifique ou salarié). Votre certificat de résidence portera cette mention. Qui est concerné ? Bénéficiaires d'un certificat de résidence d'un an portant différentes mentions Votre situation Conditions Mention du certificat Vous voulez travailler comme salarié en France La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur Salarié Vous voulez exercer une activité non-salariée (commerçant, artisan, industriel, une profession libérale) en France Vous devez être inscrit, selon le cas, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à un ordre professionnel Profession non-salariée exercée Vous voulez exercer temporairement en France une activité salariée chez un employeur déterminé La demande d'autorisation provisoire de travail est à la charge de votre futur employeur Travailleur temporaire Vous venez pour mener des travaux de recherches ou dispenser un enseignement de niveau universitaire en France Vous devez présenter une convention d'accueil signée avec un organisme (public ou privé) de recherches ou d'enseignement supérieur agréé Scientifique Vous venez comme artiste interprète ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique en France Vous devez être titulaire d'un contrat de plus de 3 mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit Profession artistique et culturelle Démarche Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii) qui vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier. Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir : Votre visa de long séjour Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) 1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation Le certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos d'identité Selon la mention portée sur le certificat, vous devez fournir des pièces supplémentaires, comme par exemple : autorisation de travail, convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement, etc. Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé. À savoirles actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée. Coût Cas général La 1ere délivrance du certificat de résidence est gratuite. Changement de statut Le certificat de résidence délivré dans le cas d'un changement de statut est payant. Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux. Durée de validité Votre certificat est valable au maximum 1 an et renouvelable. Renouvellement Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l'avance sur le site internet de votre préfecture pour la prise de rendez-vous. Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre certificat de résidence arrivant à échéance. Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Étudiant ou stagiaire Vous devez posséder un visa de long séjour. Qui est concerné ? Vous êtes concerné si vous suivez des études, un stage ou une formation en France. Vous devez justifier de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources, d'au minimum 615 € par mois). Démarche Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir : Visa de long séjour Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance) Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos d'identité Justificatifs de moyens suffisants d'existence : attestations bancaires de virement régulier ou de solde créditeur suffisant et, en cas de ressources fournies par un tiers, attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant requis, fiches de paie. Les boursiers doivent fournir une attestation de l'organisme qui la verse précisant le montant et la durée de la bourse Si vous êtes êtes stagiaire : attestation ou convention de stage Si vous êtes étudiant : attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français À savoirles actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée. Coût Vous devez payer 75 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 50 €) par timbres fiscaux. Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Durée de validité Le certificat de résidence est valable 1 an et renouvelable. Renouvellement Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l'avance sur le site internet de votre préfecture pour la prise de rendez-vous. Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre certificat de résidence arrivant à échéance. Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Visiteur Vous devez posséder un visa de long séjour. Qui est concerné ? Vous êtes concerné si : vous justifiez de moyens d'existence suffisants pour subvenir à vos besoins pendant la durée de votre séjour, et vous vous engagez à n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation. Avec votre titre de séjour visiteur, vous avez le droit d'exercer en France une activité professionnelle non salariée et non soumise à une réglementation spéciale. Démarche Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii) qui vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier. Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir : Visa de long séjour Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance) Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation Le certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos d'identité Déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France Justificatifs de moyens d'existence suffisants atteignant un montant annuel égal à 12 fois le montant du Smic mensuel net (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités...). Ces documents doivent être traduits en français. Si prise en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant (avis d'imposition sur les revenus, fiches de paie...) + attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant Attestation sur l'honneur, manuscrite, de n'exercer en France aucune activité professionnelle Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé. À savoirles actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée. Coût La 1ere délivrance du certificat de résidence est gratuite. Durée de validité Le certificat visiteur est valable 1 an et renouvelable. Renouvellement Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l'avance sur le site internet de votre préfecture pour la prise de rendez-vous. Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre certificat de résidence arrivant à échéance. Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10 Taxes et droit de timbre à payer Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15 Refus et retrait d'une carte de séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15 Refus implicite sur une demande de titre de séjour Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger Ministère chargé de l'intérieur Communauté de vie Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement (chacun peut avoir son domicile) Code civil : articles 212 à 226 Pacs Pacte civil de solidarité Ofii Office français de l'immigration et de l'intégration Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ? Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? Comment trouver un traducteur agréé ? Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ? Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ? Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?