Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation Direction de l'information légale et administrative Loisirs Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2). Il est interdit d'acquérir ou de détenir ces armes, sauf exceptions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-25 Fiche pratique text/xml F2242 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01991L0477-20170613, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505562/#LEGISCTA000025508075, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655041/#LEGISCTA000029658942, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029658895&cidTexte=LEGITEXT000025503132, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029658880&cidTexte=LEGITEXT000025503132, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038736425 Fr isPartOf N287 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Armes Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation Loisirs Chasse et pêche Armes Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation Arme de catégorie B (soumise à autorisation) Arme de catégorie C (soumise à déclaration) Arme de catégorie D (acquisition et détention libres) Carte européenne d'armes à feu Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2). Il est interdit d'acquérir ou de détenir ces armes, sauf exceptions. Armes à feu (A1) Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A1. Néanmoins, il existe des exceptions pour certaines activités professionnelles ou sportives. Armes à feu de catégorie A1 Types d'armes et munitions Caractéristiques Arme à feu de poing Arme permettant le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement avec un système d'alimentation de plus de 20 cartouches Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion annulaire Arme permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement avec un chargeur de plus de 30 cartouches Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. Arme à feu d'épaule semi-automatique Alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité Arme à feu d'épaule à répétition manuelle Arme permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement avec un chargeur de plus de 30 cartouches Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique Arme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elle ne perde sa fonctionnalité Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique Arme automatique transformée de manière irréversible pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique Arme à feu à canon rayé et leurs munitions Arme dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques Arme à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au calibre 8 Sauf arme classée en catégorie C ou D par arrêté Munition dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm Sauf munition utilisée pour une arme de catégorie C Système d'alimentation - Système d'alimentation d'arme de poing de plus de 20 munitions - Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire de plus de 30 munitions - Système d'alimentation d'arme d'épaule semi-automatique à percussion centrale de plus de 10 munitions - Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de plus de 30 munitions Autre arme - Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet - Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes Il est interdit, pour le particulier, d'acquérir ou de détenir une arme relevant de la catégorie A1. Des dérogations peuvent être accordées à certaines personnes compte tenu de leur activité activité sportive ou professionnelle. Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation. Renseignez-vous auprès de votre préfecture. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers. Par courrier Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Par messagerie À partir du formulaire de contact Matériels de guerre (A2) Il est interdit d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie A2. Néanmoins, il existe des exceptions pour certaines activités professionnelles. Les armes classées en catégorie 2 sont les matériels suivants : Matériels de guerre Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat des armes à feu Matériels de protection contre les gaz de combat Il est interdit, pour le particulier, d'acquérir ou de détenir du matériel de guerre relevant de la catégorie A2. Des dérogations peuvent être accordées à certaines personnes compte tenu de leur activité professionnelle. Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation. Renseignez-vous auprès de votre préfecture. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers. Par courrier Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Par messagerie À partir du formulaire de contact Arme de catégorie B Loisirs Arme de catégorie C Loisirs Arme de catégorie D Loisirs Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 modifiée relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 Classification des armes Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1 Classement des matériels de guerre, armes et munitions Code de la sécurité intérieure : article R312-21 Conditions de délivrance d'autorisation d'acquisition d'armes de catégorie A et B Code de la sécurité intérieure : articles R312-27 à R312-29 Dérogations à l'interdiction d'acquisition pour certains collectionneurs (article R312-27) Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement en catégorie A2 de certaines armes et munitions Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? Collectionner des armes : quelles sont les règles ? Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ? En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ? Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ? Peut-on porter et transporter une arme ? Que faire d'une arme qu'on ne souhaite pas conserver ?