Qu'est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le salarié peut demander à alterner les périodes de travail et période d'inactivité d'au moins une semaine pour des raisons familiales. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-07 Question-réponse text/xml F2243 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033020094&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N458 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Temps de travail dans le secteur privé Qu'est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales ? Travail Temps de travail Temps de travail dans le secteur privé Durée du travail Durée du travail à temps complet Durée du travail d'un jeune avant 18 ans Convention de forfait (en heures ou en jours) Travail à temps partiel Temps partiel Congé parental à temps partiel Repos Repos quotidien Repos hebdomadaire Repos dominical Compte épargne-temps (CET) du salarié Aménagement du temps de travail Répartition des horaires Horaires individualisés Heures supplémentaires, équivalence et astreintes Heures supplémentaires Heures d'équivalence Astreintes La réduction du temps de travail pour raisons familiales est une forme spécifique de temps partiel. Le salarié alterne des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées. Chaque période non travaillée dure au moins une semaine. Cette répartition des horaires de travail prend la forme d'un temps partiel annualisé. La demande de travail à temps partiel annualisé est possible pour raisons familiales ou pour des besoins personnels (par exemple pour garder un enfant pendant les vacances scolaires). Le salarié doit faire sa demande auprès de l'employeur, par écrit ou par oral. L'employeur peut refuser la demande s'il justifie ce refus par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise. Si la demande du salarié est acceptée par l'employeur, un avenant au contrat de travail doit être signé. Cet avenant précise les périodes travaillées ou non travaillées. Un lissage des rémunérations sur l'année peut être prévu. La réduction du temps de travail pour raisons familiales ne doit pas être confondue avec le temps partiel classique. Durant les périodes travaillées, le salarié travaille à temps complet. Le salarié bénéficie de la réglementation prévue en matière d'heures supplémentaires : lorsqu'il dépasse la durée légale hebdomadaire ou si l'entreprise applique une convention ou un accord d'annualisation du temps de travail, lorsqu'il dépasse les limites fixées par cette convention ou cet accord. La durée du travail ne doit pas dépasser 1 607 heures sur l'année. Code du travail : article L3123-2