Un mineur peut-il détenir une arme ? Direction de l'information légale et administrative Loisirs La vente aux mineurs d'armes et munitions est interdite. Seule la personne qui détient l'autorité parentale, non inscrite au FNIADA, peut lui acheter une arme. L'arme que peut détenir un mineur dépend de son âge et s'il a un permis de chasse ou une licence sportive de tir ou de ball-trap. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-01 Question-réponse text/xml F2253 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505562/#LEGISCTA000025508075, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000027591634&cidTexte=LEGITEXT000025503132, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655041/#LEGISCTA000029658942, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029658926&cidTexte=LEGITEXT000025503132, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029658857&cidTexte=LEGITEXT000025503132, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029658835&cidTexte=LEGITEXT000025503132, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029658658&cidTexte=LEGITEXT000025503132 Fr isPartOf N287 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Armes Un mineur peut-il détenir une arme ? Loisirs Chasse et pêche Armes Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation Arme de catégorie B (soumise à autorisation) Arme de catégorie C (soumise à déclaration) Arme de catégorie D (acquisition et détention libres) Carte européenne d'armes à feu La vente aux mineurs d'armes et munitions est interdite. Seule la personne qui détient l'autorité parentale, non inscrite au FNIADA, peut lui acheter une arme. L'arme que peut détenir un mineur dépend de son âge et s'il a un permis de chasse ou une licence sportive de tir ou de ball-trap. Entre 16 et 18 ans Pour chasser Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il remplit les 2 conditions suivantes : Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA Être titulaire d'un permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou d'un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Pour du tir sportif ou du ball-strap Armes de catégorie D Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir les armes de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions. Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes : Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap Armes de catégorie C Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes : Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap Armes de catégorie A et B Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule, etc.) dans la limite de 12, s'il remplit les conditions suivantes : Être sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux Être membre d'une association sportive agréée Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir. Armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir des armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup (qui sont classées en catégorie B) dans la limite de 3 s'il remplit les conditions suivantes : Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales Être membre d'une association sportive agréée Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Entre 12 et 16 ans Armes de catégorie D Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir les armes de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions. Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes : Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap. Armes de catégorie C Un mineur de plus de 12 ans peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes : Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap. Armes de catégorie A et B Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule,etc.) dans la limite de 12, s'il remplit les conditions suivantes : Être sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux Être membre d'une association sportive agréée Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir des armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup (qui sont classées en catégorie B), dans la limite de 3, s'il remplit les conditions suivantes : Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA, attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales Être membre d'une association sportive agréée Être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de tir Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Entre 9 et 12 ans Un mineur de plus de 9 peut uniquement détenir les armes et munitions de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions. L'enfant doit remplir les conditions suivantes : Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou de ball-trap. Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Chasse Loisirs Arme de catégorie D Loisirs Arme de catégorie C Loisirs Arme de catégorie B Loisirs Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs À Paris La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers. Par courrier Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Par messagerie À partir du formulaire de contact Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 Classification des armes Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6 Condition d'âge (article L312-1) Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1 Classement des matériels de guerre, armes et munitions Code de la sécurité intérieure : article R312-1 Interdiction d'acquisition pour les mineurs Code de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43-1 Tir sportif Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-58-1 Règles d'acquisition et de détention des armes Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8 Sanctions concernant l'achat et la détention d'armes (article R317-1) Autorité parentale Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. FNIADA fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ? Que faire d'une arme qu'on ne souhaite pas conserver ? Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ? Possession d'une arme : quelle démarche en cas de changement d'adresse ? Peut-on porter et transporter une arme ?