Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne Direction de l'information légale et administrative Étranger Si vous êtes Algérien(ne), majeur et souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour. Vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence de 10 ans, qui vaut autorisation de travail. Par exemple si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années. Il peut vous être remis en 1^er titre de séjour ou après l'attribution d'un ou plusieurs certificats de résidence d'1 an. Il est renouvelable. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-15 Fiche pratique text/xml F2257 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/#LEGISCTA000042776304, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771934/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801362/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801402/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000599731 Fr isPartOf N110 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne Étranger Étranger en France Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Carte de séjour Carte de séjour "vie privée et familiale" Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" Carte de séjour "passeport talent" Carte de séjour "travailleur saisonnier" Carte de séjour "salarié détaché ICT" Carte de séjour "visiteur" Carte de séjour "retraité" Carte de résident Carte de résident Carte de résident longue durée - UE Carte de résident permanent Autorisations provisoires de séjour Parent d'enfant malade Mission de volontariat en France Certificat de résidence pour Algérien Certificat d'un an Certificat de 10 ans Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité" Étudiant / Stagiaire étranger Visa ou carte de séjour "étudiant" Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise Visa ou carte de séjour "stagiaire" Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT" Carte de séjour "jeune au pair" Document de circulation pour mineur étranger Document de circulation pour mineur étranger Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France Carte de séjour pour Européen Travailleur Étudiant Retraité ou inactif Membre de la famille d'un européen Perte de la carte de séjour Vol de la carte de séjour Certificat de résidence pour Algérien Si vous êtes Algérien(ne), majeur et souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour. Vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence de 10 ans, qui vaut autorisation de travail. Par exemple si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années. Il peut vous être remis en 1er titre de séjour ou après l'attribution d'un ou plusieurs certificats de résidence d'1 an. Il est renouvelable. Qui est concerné ? Vous pouvez demander un certificat de résidence si vous êtes Algérien et si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Vous avez des liens privés et familiaux en France Situations et conditions à remplir pour l'obtention du certificat de 10 ans Situations Conditions à remplir Vous êtes marié avec un Français Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes : - Vous devez être en séjour régulier en France - Vous devez être marié depuis au moins 1 an - Votre époux doit avoir conservé la nationalité française - Votre communauté de vie doit être effective - Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été retranscrit sur les registres de l'état civil français Vous êtes enfant d'un Français Vous devez respecter ces 2 conditions : - Vous devez avoir moins de 21 ans ou être à la charge de votre parent français - Vous devez être en séjour régulier en France Vous êtes ascendant (père, mère, grands-parents) d'un Français ou ascendant de son époux Vous devez respecter ces 2 conditions : - Vous devez être à la charge de votre descendant (enfant, petit-enfant) français ou de son époux - Vous devez être en séjour régulier en France Vous êtes mère ou père d'un enfant français mineur résidant en France Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins. Le certificat de 10 ans vous sera délivré à l'issue de votre certificat d'1 an. Vous êtes époux ou enfant majeur d'un Algérien titulaire d'un certificat de 10 ans et entré par regroupement familial en France Vous devez détenir un visa de long séjour Vous résidez légalement en France depuis au moins 3 ans Bénéficiaires et conditions à remplir pour l'obtention du certificat de 10 ans Titre détenu Durée du séjour Conditions à remplir Certificat d'1 an - vie privée et familiale Entre 3 et 5 ans Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes : - Votre séjour en France est légal et ininterrompu - Vous êtes entré en France par regroupement familial Vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision discrétionnaire du préfet. C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre. Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des justifications de votre intention d’installation durable en France. 5 ans ou + Votre séjour en France doit être légal (uniquement autorisé par des certificats d'1 an) et ininterrompu Certificat d'1 an portant une autre mention : visiteur, salarié, commerçant , artisan, profession libérale, travailleur temporaire, scientifique ou profession artistique et culturelle Entre 3 et 10 ans Si votre séjour en France a été légal et ininterrompu, vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision discrétionnaire du préfet. C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre. Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des justifications de votre intention d’installation durable en France. 10 ans ou + Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention étudiant Autre 3 ans ou + Vous justifiez résider habituellement en France au plus tard depuis l'âge de 10 ans Vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle Situations et conditions à remplir pour l'obtention du certificat de 10 ans Situations Conditions à remplir Vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes : - Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 % - Votre rente est versée par un organisme français - Vous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour Vous êtes ayant droit d'un Algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle Vous devez respecter ces 2 conditions : - Votre rente est versée par un organisme français - Vous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour Vous êtes réfugié ou parent d'un réfugié Situations et conditions à remplir pour l'obtention du certificat de 10 ans Situations Conditions à remplir Vous avez obtenu le statut de réfugié - Vous êtes l'époux ou l'enfant d'un Algérien reconnu réfugié Vous devez respecter ces 2 conditions : - Votre mariage doit être antérieur à l'octroi du statut ou avoir été célébré depuis au moins 1 an - Votre communauté de vie doit être effective Vous êtes parent d'un enfant reconnu réfugié Votre enfant doit être entré mineur et non accompagné en France À savoirsous certaines conditions, un certificat de 10 ans peut aussi vous être délivré si vous avez été victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme. Demande de certificat Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir Dans tous les cas, vous devez présenter les documents suivants : Visa ou titre de séjour prouvant que vous êtes en séjour régulier en France Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos d'identité. Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant À savoirles actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Selon le motif de la demande de certificat, vous devez aussi fournir d'autres documents. Par exemple, si vous demandez un certificat de résidence comme époux de Français, vous devez produire les pièces prouvant votre mariage avec un Français et votre vie commune depuis au moins 1 an. Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé. Examen médical La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile. L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii. Coût Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement. Remise du certificat La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Durée de validité du certificat Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence). Renouvellement Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l'avance sur le site internet de votre préfecture pour la prise de rendez-vous. Vous devez présenter les documents suivants : Certificat de résidence arrivant à échéance Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos d'identité Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant À savoirles actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €. Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10 Taxes et droit de timbre à payer Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15 Refus et retrait de la carte de séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15 Refus implicite sur une demande de carte de séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6 Renouvellement de la carte de résident Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles Séjour régulier Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français Communauté de vie Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement (chacun peut avoir son domicile) Code civil : articles 212 à 226 Filiation Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère Ayant droit (pour la Sécurité sociale) Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré Ofii Office français de l'immigration et de l'intégration Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ? Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?