Comment se faire rembourser une somme en sollicitant une société de recouvrement ? Direction de l'information légale et administrative Justice Un créancier qui ne parvient pas à obtenir le remboursement d'une somme qui lui est due, peut charger une société de recouvrement amiable de réclamer cette somme à son débiteur. Il s'agit d'un des modes de recouvrement amiable de créances. En cas d'échec, le recours au tribunal doit être envisagé. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-09 Question-réponse text/xml F2272 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025025711&idSectionTA=LEGISCTA000025026703&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025938362&idSectionTA=LEGISCTA000025938360&cidTexte=LEGITEXT000025024948 Fr isPartOf N277 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Saisies et recouvrements Comment se faire rembourser une somme en sollicitant une société de recouvrement ? Justice Réparation du préjudice Saisies et recouvrements Saisie d'argent Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Saisie sur compte bancaire Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Solde bancaire insaisissable (SBI) Saisie d'un bien Saisie conservatoire Saisie-vente Saisie du véhicule Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien Saisie immobilière Recouvrement d'impayés de pension alimentaire Recouvrement par la Caf ou la MSA Procédure de "paiement direct" Recouvrement par le Trésor public Autre recouvrement Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts Calcul de l'intérêt légal Un créancier qui ne parvient pas à obtenir le remboursement d'une somme qui lui est due, peut charger une société de recouvrement amiable de réclamer cette somme à son débiteur. Il s'agit d'un des modes de recouvrement amiable de créances. En cas d'échec, le recours au tribunal doit être envisagé. De quoi s'agit-il ? Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme due par un débiteur. Elle agit pour le compte d'un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier. La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient. À savoirle créancier peut préférer recourir à un huissier ou au juge. Signature d'une convention Avant toute action, le créancier et la société de recouvrement doivent conclure une convention. Cette convention doit préciser les informations suivantes : Origine de la créance Montant des sommes dues par le débiteur avec l'indication distincte des différents éléments de la créance Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement à la charge du créancier Conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier La police d'assurance (responsabilité civile professionnelle) de la société de recouvrement doit être annexée à la convention. Intervention de la société de recouvrement La société de recouvrement peut réclamer au débiteur la somme due : par courrier (lettres de mise en demeure de payer), ou par téléphone. Si le débiteur paie sa dette, en totalité ou en partie, la société chargée du recouvrement en informe le créancier. Elle lui reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention (1 mois à partir de l'encaissement effectif si aucun délai n'y est indiqué). Fin de la procédure La phase de recouvrement amiable s'achève : après remboursement de la somme due par le débiteur ou, s'il n'y a pas remboursement, au terme du délai fixé au débiteur pour payer. Si le débiteur n'a pas totalement remboursé sa dette, le créancier peut choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) pour obtenir la saisie de la somme due. Cette procédure engendre des frais qui seront facturés au débiteur. Injonction de payer - Recouvrement de créances Justice Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ? Justice Code des procédures civiles d'exécution : article L124-1 Principes généraux Code des procédures civiles d'exécution : articles R124-1 à R124-7 Conditions et procédure de recouvrement amiable Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement Institut national de la consommation (INC) Le recouvrement amiable des créances Institut national de la consommation (INC) Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Créance Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation