Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) Direction de l'information légale et administrative Argent Pour financer la collecte des déchets ménagers, les collectivités territoriales ont le choix entre plusieurs dispositifs. Ainsi, selon où la commune où vous habitez, vous pouvez avoir à payer une taxe et/ou une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F22730 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191811&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025075784&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180990&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181012&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181441&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191890&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP Fr isPartOf N206 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôts locaux Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) Argent Impôts, taxes et douane Impôts locaux Taxe d'habitation Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) Pour financer la collecte des déchets ménagers, les collectivités territoriales ont le choix entre plusieurs dispositifs. Ainsi, selon où la commune où vous habitez, vous pouvez avoir à payer une taxe et/ou une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Pour financer la collecte des déchets ménagers et assimilés, les communes et leurs groupements (syndicat, EPCI) décident de la mise en place des dispositifs suivants : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) Pour connaître celui ou ceux mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter le guide de la collecte des déchets, sur le site internet de la mairie (ou directement à la mairie). Mairie mairie À noterune redevance spéciale pour les déchets existe également, mais elle concerne les locaux qui ne sont pas destinés à l'habitation (usines, commerces...). Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) Elle sert à financer la collecte des déchets (ménagers et non ménagers). Qui doit la payer ? Vous devrez payer la TEOM si vous êtes le propriétaire ou l'usufruitier d'une propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties (ou qui en est temporairement exonérée). Si vous êtes le propriétaire et que vous louez votre bien, vous pouvez récupérer le montant de la taxe dans les charges locatives. Si vous êtes propriétaire et que vous n'occupez le logement que temporairement, pour de courts séjours par exemple, vous devez payer la TEOM. Si vous destinez votre bien à la location et qu'il est inoccupé, vous pouvez demander une réduction de la TEOM. L'inoccupation doit répond aux 3 conditions suivantes : Elle est indépendante de votre volonté Elle a duré au moins 3 mois Elle concerne la totalité du bâtiment ou juste une partie susceptible d'être louée séparément Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pour faire votre réclamation. Vous devez l'envoyer, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes : Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré, sauf décision contraire de la collectivité. À notersi vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public, vous devez payer la TEOM, même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière. Montant La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est-à dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété. Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité. Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe. La commune ou son groupement peut cependant décider de fixer un montant maximum à cette taxe. Ce plafond doit être d'au moins 2 fois le montant de la valeur locative moyenne des logements de la commune. La commune ou son groupement peut décider qu'une part de la taxe soit incitative afin d'encourager le tri des déchets. Ainsi, cette part dépendra de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits (exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements). Paiement Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur l'avis d'imposition de la taxe foncière. La TEOM est payée chaque année en même temps que la taxe foncière. Ce paiement doit se faire en général avant le 15 octobre. Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) Vous ne payez la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) que si vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères. C'est donc la personne qui habite le logement qui devra la payer. La redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevés notamment). Des tarifs différents sont possibles, par exemple : Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer. La commune décide des dates de facturation de la REOM et de son paiement. Elle (ou le concessionnaire du service s'il y a eu délégation) facture la REOM et s'occupe de son encaissement. Impôts locaux Argent Déchets Logement Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Code général des impôts : articles 1520 à 1526 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères Code général des impôts : article 1636 B undecies Taux différents en cas de distinction de zones de ramassage Code général des collectivités territoriales : articles L2224-13 à L2224-17-1 Gestion de la collecte des déchets ménagers et assimilés Code général des collectivités territoriales : articles L2333-76 à L2333-80 Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (L2333-76), redevance sur les terrains de camping (L2333-77), redevance spéciale (article L2333-78) Code général des collectivités territoriales : articles R2224-23 à R2224-29-1 Définition des déchets des ménages et autres déchets (article R2224-23), guide de la collecte (articles R2224-27 à R2224-28) Code général des impôts : articles 1389 à 1391 E Ministère chargé des finances Conditions d'exonération temporaire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères Bofip-impôts n°BOI-IF-AUT-90 relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Calendrier fiscal des particuliers Ministère chargé des finances Brochure pratique - Impôts locaux 2020 Ministère chargé des finances Quelles formes prennent la coopération locale et l'intercommunalité ? Vie-publique.fr Principes de la fiscalité locale Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Valeur locative cadastrale Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE). Code général des impôts : articles 1409 à 1413 Déchet ménager Tout déchet, dangereux ou non, produit par les particuliers : résidus alimentaires, emballages, bouteilles, papiers, cartons, journaux, vieux meubles, appareils électroménagers, déchets verts (bio-déchets)... Code de l'environnement : article R541-8 Déchet assimilé aux ordures ménagères Déchet, autre que ménager, qui peut être collecté et traité facilement Code général des collectivités territoriales : articles R2224-23 à R2224-29-1 EPCI Établissement public de coopération intercommunale Comment payer ses impôts locaux ? Impôts locaux : comment payer par mensualisation ? Impôts locaux : comment payer par prélèvement automatique ? En quoi consiste l'usufruit ? Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? Quand doit-on payer ses impôts ?