Autorisation d'absence pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé) Direction de l'information légale et administrative Travail Tout salarié peut obtenir des jours de congés rémunérés en cas décès d'un membre de sa famille (enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-22 Fiche pratique text/xml F2278 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033002888&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033002890&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033002892&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N510 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Congés dans le secteur privé Autorisation d'absence pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé) Travail Congés Congés dans le secteur privé Jours non travaillés Congés payés Arrêt maladie et congés payés annuels Jours fériés et ponts Réduction du temps de travail (RTT) Congés liés à l'arrivée d'un enfant Congé maternité Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance Congé d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé parental à temps plein Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Congé pour enfant malade Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Survenue du handicap d'un enfant Don de jours de repos pour enfant gravement malade Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé Exercice d'une autre activité Création ou reprise d'entreprise Exercice d'un mandat politique local Congés spécifiques Mariage ou Pacs Mariage de son enfant Décès d'un membre de sa famille Congé sabbatique Congés spécifiques Tout salarié peut obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié. Le salarié prend son congé dans la période où l'événement se produit. Le salarié est rémunéré durant le congé. Qui est concerné ? Le salarié peut obtenir un congé spécifique en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté. Durée du congé Des dispositions conventionnelles précisent le nombre de jours d'absence auxquels a droit le salarié en cas de décès d'un membre de la famille. En l'absence de convention collective, accord collectif, accord de branche ou d'entreprise, le salarié peut obtenir un nombre minimal de jours. La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée par rapport au salarié. Cas général Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche Statut de la personne décédée Durée du congé Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise Père ou mère 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise Père ou mère de l'époux(se) 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise Frère ou sœur 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise Autre membre de la famille Pas de jour de congé. Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille. Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur). À savoirles journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables). Décès d'un enfant En cas de décès d'un enfant, le salarié a droit a un congé de de 5 jours ouvrés ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise. Le salarié a droit à un congé de 7 jours ouvrés en cas de décès d'une des personnes suivantes : Enfant âgé de moins de 25 ans Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours calendaires. Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée au maximum en 3 périodes : 2 périodes pour les salariés, 3 pour les demandeurs d'emploi, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour. Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. La durée de ce congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié. Procédure Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même. Il doit remettre un justificatif à son employeur. Rémunération Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Dans la fonction publique Travail Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3 Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public) Code du travail : article L3142-4 Durée du congé (champ de la négociation collective) Code du travail : article L3142-5 Durée du congé (dispositions supplétives) Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés Dispositions conventionnelles Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Charge effective et permanente Obligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise