Congé de formation d'un conseiller prud'homal Direction de l'information légale et administrative Travail Si vous êtes élu membre d'un conseil de prud'hommes, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour les besoins de votre formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. À votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence à la formation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-09 Fiche pratique text/xml F2285 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037387767, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000034527237, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000034527356, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034518431 Fr isPartOf N177 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Formation des salariés du secteur privé Congé de formation d'un conseiller prud'homal Travail Formation Formation des salariés du secteur privé Dispositifs d'accès à la formation Plan de développement des compétences Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) Compte personnel de formation (CPF) Conseil en évolution professionnelle (CEP) Congés et absence pour formation Bilan de compétence CPF de transition Congé de formation d'un conseiller prud'homal Congé de formation d'un salarié membre du CSE Congé de formation - Animateur ou cadre pour la jeunesse Congé de formation économique, sociale et syndicale Congés et absence pour formation Si vous êtes élu membre d'un conseil de prud'hommes, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour les besoins de votre formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. À votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence à la formation. Qui est concerné ? Pour bénéficier du congé, il faut réunir les 5 conditions suivantes : Être salarié Être élu en tant que membre d'un conseil de prud'hommes et vous former à cette fonction Être de nationalité française Avoir au moins 21 ans N'avoir encouru aucune condamnation pénale Demande Vous pouvez demander l'autorisation d'absence dés votre élection et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes. Il faut faire la demande à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants : Date, durée, horaires de la formation Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation La lettre doit parvenir à votre employeur : au moins 30 jours à l'avance en cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives ou au moins 15 jours à l'avance en cas de durée d'absence inférieure à 3 journées de travail consécutives. Réponse de l'employeur L'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation. Durée Formation initiale Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal, vous bénéficiez d'une formation de 5 jours. Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature. Formation continue Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation. Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même année civile. Cette formation est organisée par des organismes agréés . Situation durant la formation Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif. Vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont donc intégralement maintenus. À la fin de la formation continue Au retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation. Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation. Conflits du travail dans le secteur privé Travail Code du travail : article L1442-2 Autorisation d'absence Code du travail : articles D1442-4 à D1442-10 Formation continue (durée : article D1442-7) Code du travail : articles D1442-10-1 à D1442-10-6 Formation initiale Arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes Programme de la formation initiale Organismes agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes Legifrance Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?