Juridictions civiles de première instance Direction de l'information légale et administrative Justice Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, voisinage, divorce, travail, contrats..). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-01 Fiche pratique text/xml F2289 Fr isPartOf N253 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Juridictions Juridictions civiles de première instance Justice Organisation de la justice Juridictions Juridictions civiles de première instance Juridictions pénales Juridictions de recours Juridictions administratives Juridictions européennes Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..). Certaines sont spécialisées (prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux). Elles n'infligent pas de peines de prison ou d'amende, mais peuvent décider de mesures comme une indemnisation financière. Le juge peut imposer aux parties à tout stade de la procédure de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Le tribunal judiciaire traite les affaires présentant un certain niveau d'importance (montants supérieurs à 10 000 €) ou de complexité. Il juge également les divorces ou les successions quel que soit le montant en jeu. Le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité juge les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € et certains litiges quel que soit le montant. Tribunal judiciaire Ministère chargé de la justice Le conseil des prud'hommes juge les litiges liés au travail dans le secteur privé. Il est composé de représentants des salariés et des employeurs nommés conjointement par le ministre de la justice et le ministre du travail. Conseil de prud'hommes Ministère chargé du travail Le tribunal de commerce juge des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe. Le tribunal de commerce Ministère chargé de la justice Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural. Le tribunal paritaire des baux ruraux Ministère chargé de la justice Tribunal judiciaire ou de proximité Quel tribunal judiciaire ou de proximité saisir ? Ministère chargé de la justice Conseil de prud'hommes Quel conseil de prud'hommes saisir ? prudhommes Greffe du tribunal de commerce Quel tribunal de commerce saisir ? tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Maison de justice et du droit Quel tribunal paritaire des baux ruraux saisir ? mjd Ministère chargé de la justice Le juge de proximité existe-t-il encore ?