Peut-on travailler en intérim dans la fonction publique ? Direction de l'information légale et administrative Travail Les administrations de l'État, territoriales et hospitalières peuvent recourir, dans certains cas, à des agences d'intérim pour assurer la continuité du service public. L'intérimaire a alors les mêmes droits et obligations qu'un agent public. L'intérimaire est rémunéré par l'agence d'intérim. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-26 Question-réponse text/xml F2304 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068830, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000320434, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068965, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189463&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195642&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006198545&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006198546&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006198550&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020959324&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018532602&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/08/cir_31648.pdf Fr isPartOf N500 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Recrutement dans la fonction publique Peut-on travailler en intérim dans la fonction publique ? Travail Recrutement Recrutement dans la fonction publique Recrutement d'un fonctionnaire Concours de la fonction publique Accès sans concours en catégorie C Condition d'accès réservée aux personnes handicapées Accès à la fonction publique par la voie du Pacte Recrutement d'un contractuel Dans la fonction publique d'État (FPE) Dans la fonction publique territoriale (FPT) Dans la fonction publique hospitalière (FPH) Les administrations de l'État, territoriales et hospitalières peuvent recourir, dans certains cas, à des agences d'intérim pour assurer la continuité du service public. L'intérimaire a alors les mêmes droits et obligations qu'un agent public. L'intérimaire est rémunéré par l'agence d'intérim. Cas autorisés Les administrations de l'État, territoriales et hospitalières peuvent faire appel à des intérimaires uniquement dans certaines situations. Remplacement d'un agent Un intérimaire peut être recruté pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément absent pour l'une des raisons suivantes : Congé maladie Congé maternité Congé parental Congé de présence parentale Passage provisoire à temps partiel Participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre Emploi temporairement vacant Un intérimaire peut être recruté temporairement sur un emploi vacant dans l'une des situations suivantes : Attente de la prise de fonctions d’un agent recruté, mais non immédiatement disponible Absence de candidature à un emploi ou candidature non conforme au profil recherché Accroissement temporaire d'activité Un intérimaire peut être recruté pour faire face à un accroissement temporaire d'activité d'un service. Exemple : en cas de variation cyclique de l'activité d'un service. Besoin occasionnel ou saisonnier L'administration peut recourir à un intérimaire pour faire face à un besoin occasionnel. Il s'agit alors d'un besoin n'impliquant pas nécessairement une surcharge de travail, mais qui requiert ponctuellement une compétence inhabituelle. Elle peut également recourir à un intérimaire pour faire face à un besoin saisonnier. Cela concerne le cas de travaux réguliers et prévisibles se répétant chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons. Cas non autorisés L'administration n'a pas le droit de faire appel à un intérimaire pour l'une des situations suivantes : Remplacement d'un agent gréviste Réalisation de travaux dangereux (exposition à des agents chimiques, par exemple) Exercice de missions dont l'exercice exige une compétence ou une habilitation particulière (prestation de serment, agrément...) Exercice de missions comportant des prérogatives de puissance publique Signature de contrats La mission d'intérim donne lieu à la signature des 2 contrats suivants : Contrat de mise à disposition entre l'agence d'intérim et l'administration, conclu au plus tard le jour de la mise à disposition Contrat de travail, appelé contrat de mission, entre l'intérimaire et l'agence d'intérim, qui doit lui être transmis dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition À la demande de l'administration, le contrat de mission peut comporter une période d'essai. En cas de maladie ou d’accident du travail durant la mission, l'administration peut demander à l'agence d'intérim de recourir à un autre intérimaire. À noterl'employeur d'un intérimaire est l'agence d'intérim, et non l'administration où il travaille. Conditions de travail L'intérimaire est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'administration dans laquelle il travaille. Il est soumis aux mêmes obligations que les agents publics. Il bénéficie également de la protection fonctionnelle. Comme pour les agents publics, il lui est interdit d'exercer pendant sa mission une activité dans le secteur privé qui pourraient l'amener à une prise illégale d'intérêt. Rémunération et frais Salaire Le salaire est fixé par l'administration. Il doit être égal à celui que percevrait un agent contractuel de même qualification et occupant le même poste. Le salaire est versé par l'agence d'intérim. Heures supplémentaires Les heures supplémentaires, permanences et astreintes, travail de nuit, dimanches et jours fériés sont payés ou compensés en temps (jours de congé) dans les mêmes conditions que pour un agent contractuel. Frais de transport Les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail sont pris en charge partiellement par l'agence d'intérim. Durée et renouvellement Remplacement d'un agent La durée du contrat d'intérim est d'au maximum 18 mois (24 mois si la mission est exécutée à l'étranger). Elle est réduite à 9 mois lorsque le contrat est motivé par la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. À savoirsi le contrat a une date de fin précise, il peut être renouvelé une fois, dans la limite de la durée maximale. Emploi temporairement vacant Attente de prise de fonction d'un agent La durée du contrat d'intérim est de 9 mois maximum. À savoirsi le contrat a une date de fin précise, il peut être renouvelé une fois (sauf pour l'accroissement d'activité lié à des suppressions de postes), dans la limite de la durée maximale. Absence de candidature à un emploi ou candidature non conforme au profil recherché La durée du contrat d'intérim est de 1 an maximum. À savoirsi le contrat a une date de fin précise, il peut être renouvelé une fois (sauf pour l'accroissement d'activité lié à des suppressions de postes), dans la limite de la durée maximale. Accroissement temporaire d'activité La durée du contrat d'intérim est d'au maximum 18 mois (24 mois si la mission est exécutée à l'étranger). Elle est réduite à 9 mois lorsque le contrat est motivé par la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Si l'accroissement d'activité est lié à une suppression de postes, la durée du contrat est de 3 mois maximum non renouvelables, au cours des 6 mois suivant cette suppression. À savoirsi le contrat a une date de fin précise, il peut être renouvelé une fois (sauf pour l'accroissement d'activité lié à des suppressions de postes), dans la limite de la durée maximale. Besoin occasionnel ou saisonnier La durée du contrat d'intérim est d'au maximum 18 mois (24 mois si la mission est exécutée à l'étranger). Elle est réduite à 9 mois lorsque le contrat est motivé par la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. À savoirsi le contrat avait une date de fin précise, il peut être renouvelé une fois, dans la limite de la durée maximale. Recrutement en fin de mission À la fin de la mission, l’administration peut recruter l'intérimaire en tant que contractuel. La durée des missions accomplies au cours des mois précédant l'embauche est alors déduite de la période d'essai si les fonctions exercées au cours de la mission sont les mêmes. La durée des missions accomplies au cours des mois précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans la fonction publique. À notersi l'administration continue d'employer l'intérimaire après la fin de sa mission sans nouveau contrat de mise à disposition, l'intérimaire est considéré comme recruté en tant que contractuel en CDD de 3 ans. Cas du recours successifs à l'intérim À la fin d’un contrat d'intérim, l’administration doit respecter un délai de carence avant de recourir à nouveau à un intérimaire pour le même poste de travail. Ce délai dépend de la durée du contrat. Il n'y a pas de délai de carence pour les situations suivantes : Nouvelle absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel remplacé Travaux urgents de sécurité Emploi saisonnier Rupture anticipée du contrat par l'intérimaire Refus de l'intérimaire de renouveler son contrat Contrat conclu pour une durée supérieure ou égale à 14 jours (renouvellement inclus) Le délai de carence est égal au ⅓ de la durée totale du contrat. Le délai de carence est calculé en jours d'ouverture de l'administration. ExempleSi le contrat est d'une durée de 15 jours, le délai de carence à respecter est de 5 jours. Inférieure à 14 jours (renouvellement inclus) Le délai de carence est égal à la moitié de la durée totale du contrat. Le délai de carence est calculé en jours d'ouverture de l'administration. ExempleSi le contrat est d'une durée de 12 jours, le délai de carence à respecter est de 6 jours. En cas de litige Les litiges relatifs à une mission d'intérim effectuée dans une administration relèvent du tribunal administratif. Ils peuvent concerner par exemple le non respect du délai de carence, la non requalification du contrat en cas de poursuite de la mission alors que la durée du contrat est terminée. Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE Article 3 bis Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Articles 3-7 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Article 9-3 Code du travail : articles L1251-1 à L1251-4 Définition du contrat d'intérim Code du travail : articles L1251-9 à L1251-10 Interdictions de recours à l'intérim Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17 Contenu et transmission du contrat de mission Code du travail : articles L1251-18 à L1250-20 Rémunération Code du travail : articles L1251-32 et L151-33 Terme du contrat de mission : indemnités Code du travail : articles L1251-60 à L1251-63 Dispositions applicables aux employeurs publics Code du travail : article D4154-1 Travaux interdits à un intérimaire Circulaire du 3 août 2010 relative au recours à l'intérim dans la fonction publique Règles, droits, obligations et protection des intérimaires Délai de carence Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit Prise illégale d'intérêt Situation où un agent public ou un élu reçoit un avantage personnel d'une entreprise avec laquelle il est en relation dans l'exercice de ses fonctions Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise Prérogatives de puissance publique Pouvoirs exceptionnels dont dispose l'administration pour mener à bien sa mission d'intérêt général CDD Contrat à durée déterminée Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?