Chèque-vacances pour un salarié du secteur privé Direction de l'information légale et administrative Loisirs Le chèque-vacances permet de régler des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...). Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou de chèques dématérialisés. Le salarié finance une partie de ses chèques-vacances et l'employeur ou le comité social et économique (ex-comité d'entreprise) en finance une autre. Ce dispositif n'est pas obligatoire pour l'employeur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-20 Fiche pratique text/xml F2309 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006158438&cidTexte=LEGITEXT000006074073, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006158465&cidTexte=LEGITEXT000006074073, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039184713&dateTexte=&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039183656&dateTexte=&categorieLien=id Fr isPartOf N31343 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Aides aux vacances Chèque-vacances pour un salarié du secteur privé Loisirs Vacances Aides aux vacances Chèque-vacances Pour un salarié du privé Pour un agent de la fonction publique Aides aux vacances Vacaf Bons aides au temps libre Chèque-vacances Le chèque-vacances permet de régler des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...). Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou de chèques dématérialisés. Le salarié finance une partie de ses chèques-vacances et l'employeur ou le comité social et économique (ex-comité d'entreprise) en finance une autre. Ce dispositif n'est pas obligatoire pour l'employeur. De quoi s'agit-il ? Le chèque-vacances est un titre de paiement qui permet de financer des vacances ainsi que des activités culturelles et de loisirs. Il se présente sous l'une des formes suivantes : Carnet de chèques en coupures de 10 €, 20 €, 25 € et 50 € Chèques dématérialisés (e-chèque-vacances) en coupures de 60 € utilisables exclusivement sur internet Vous devez prépayer partiellement vos chèques-vacances. À cela s'ajoute une participation de votre employeur ou de votre comité social et économique (CSE), anciennement comité d'entreprise. À savoirvotre participation financière est toujours demandée avant la délivrance des chèques-vacances. Qui peut en bénéficier ? Vous pouvez en bénéficier quelle que soit la nature de votre contrat de travail. Démarche Pour pouvoir bénéficier de chèques-vacances, vous devez vous adresser à votre direction des ressources humaines, ou à votre comité social et économique (CSE), ou directement à votre employeur. Vous devez ensuite choisir de bénéficier d'un carnet de chèques-vacances ou de e-chèque-vacances. À notertous les travailleurs non salariés (gérant majoritaire, profession libérale, auto-entrepreneur,...) ont également droit au chèque-vacances. Coût Votre participation dépend de votre rémunération et du nombre de parts de votre foyer fiscal. Si votre rémunération brute moyenne ne dépasse pas 3 428 € par mois, votre participation est de 20 % minimum. Si votre rémunération brute moyenne dépasse 3 428 € par mois, votre participation est de 50 % minimum. Ce taux de participation est réduit de 5 % par enfant à charge (10 % lorsque l'enfant est en situation de handicap, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte priorité pour personne handicapée) dans la limite de 15 %. À noterla valeur réelle des chèques-vacances est toujours supérieure à ce qu'ils vous ont coûté. Durée de validité Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans. Exemple Un chèque-vacances émis en 2020 est valable jusqu'au 31 décembre 2022. À savoir les chèques-vacances émis en 2018 qui sont périmés à la date du 31 décembre 2020 peuvent être échangés depuis le 15 janvier 2021 en raison de la crise sanitaire de la Covid-19. Demande d'échange de chèques-vacances périmés ou de mise en recherche de titres perdus ou volés Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) Les chèques-vacances échangés ont une durée de validité de 2 ans. Utilisation Carnet de chèques Le chèques-vacances peut être utilisé en France (métropole et outre-mer) et dans l'Union européenne , par vous-même ou les personnes à votre charge. Il est accepté par les prestataires conventionnés par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) : Recherchez où utiliser vos chèques-vacances Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) Attention les professionnels du tourisme et de loisirs ne sont pas tenus de rendre la monnaie sur les chèques-vacances. Chèques dématérialisés (e-chèques-vacances) Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés en France (métropole et outre-mer) et dans l'Union européenne. Ils peuvent être utilisés par l'ensemble des personnes suivantes : Vous-même ou la personne avec laquelle vous vivez en couple Vos enfants Vos ascendants qui sont à votre charge Les chèques dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l'ANCV. Recherchez où utiliser vos e-chèques-vacances Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) Attention les professionnels du tourisme et de loisirs ne sont pas tenus de rendre la monnaie sur les chèques-vacances. En cas de perte ou vol En cas de perte ou de vol de vos chèques-vacances, vous pouvez engager une procédure de mise en recherche à l'ANCV. Demande d'échange de chèques-vacances périmés ou de mise en recherche de titres perdus ou volés Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) Les chèques perdus ou volés qui sont utilisés pendant leur validité ne pourront pas être remplacés. Seuls les chèques qui n'auront pas été utilisés pourront être réédités et vous être envoyés. Chèque-vacances pour un agent public Loisirs Code du tourisme : articles L411-1 à L411-12 Conditions d'attribution Code du tourisme : articles R411-1 à R411-8 Utilisation des chèques-vacances, prestataires de services conventionnés par l'ANCV et contribution de l'employeur Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux mentions portées sur les chèques-vacances Arrêté du 2 octobre 2019 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances Recherchez où utiliser vos chèques-vacances Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) Recherchez où utiliser vos e-chèques-vacances Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) Demande d'échange de chèques-vacances périmés ou de mise en recherche de titres perdus ou volés Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) Chèques-vacances : salarié et non salariés du secteur privé Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances Ministère chargé de l'économie Site de l'Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Outre-mer Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna Foyer fiscal Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies ANCV Agence nationale des chèques-vacances Qu'est-ce que le coupon sport ? Qu'est-ce que la taxe de séjour ? Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?