Congé de formation économique, sociale et syndicale Direction de l'information légale et administrative Travail Ce congé permet à tout salarié, sans condition d'ancienneté, de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale afin de se préparer à l'exercice de fonctions syndicales. Ce congé est soumis à des conditions de durée. Pendant ce congé, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-21 Fiche pratique text/xml F2320 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033010756/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033441969&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006072220, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043080499 Fr isPartOf N177 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Formation des salariés du secteur privé Congé de formation économique, sociale et syndicale Travail Formation Formation des salariés du secteur privé Dispositifs d'accès à la formation Plan de développement des compétences Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) Compte personnel de formation (CPF) Conseil en évolution professionnelle (CEP) Congés et absence pour formation Bilan de compétence CPF de transition Congé de formation d'un conseiller prud'homal Congé de formation d'un salarié membre du CSE Congé de formation - Animateur ou cadre pour la jeunesse Congé de formation économique, sociale et syndicale Congés et absence pour formation Ce congé permet à tout salarié, sans condition d'ancienneté, de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale afin de se préparer à l'exercice de fonctions syndicales. Ce congé est soumis à des conditions de durée. Pendant ce congé, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération. De quoi s'agit-il ? Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales. Qui est concerné ? Le congé de formation économique, sociale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés (adhérents ou non à un syndicat). Aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire pour en bénéficier. Organismes de formation Les stages ou sessions de formation sont réalisés : soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés. Demande Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation. La demande doit préciser les informations suivantes : Date et durée de l'absence sollicitée Nom de l'organisme responsable du stage ou de la session L'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié que s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. L'employeur doit recueillir l'avis conforme du comité social et économique (CSE). Il doit également respecter le quota d'absences simultanées. Celui-ci s'applique si plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément pour la formation économique, sociale et syndicale. Ce quota est fonction du nombre de salariés dans l'entreprise : Dans une entreprise de plus 99 salariés, seuls 2 % peuvent s'absenter en même temps. Dans une entreprise de 25 à 99 salariés, seuls 2 bénéficiaires de congés de formation peuvent s'absenter en même temps. Dans une entreprise de moins de 25 salariés, il y a un seul bénéficiaire. Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. Passé ce délai, l'employeur ne peut plus refuser le congé. Durée Le salarié peut prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an. La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée. Les animateurs des stages et sessions de formation économique, sociale et syndicale peuvent prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 18 jours par an. À noterles jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel sont déduits de la durée limite du congé de formation économique, sociale et syndicale. Rémunération Le salarié en congé de formation bénéficie du maintien total de sa rémunération par l'employeur. Une convention ou un accord collectif peut fixer les clauses du financement de la formation. Elles peuvent concerner les frais pédagogiques, ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs. Situation du salarié pendant la formation Pendant la formation, le contrat de travail du salarié est suspendu. La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales. Fin du congé À la fin de la formation, l'organisme de formation remet une attestation au salarié. Elle constate le suivi effectif du stage ou de la session. Le salarié doit remettre cette attestation à son employeur au moment où il reprend son activité. Congé de formation - Animateur ou cadre pour la jeunesse Travail Congé de formation d'un salarié membre du CSE Travail Code du travail : articles L2145-5 à L2145-13 Code du travail : articles R2145-3 à R2145-6 Arrêté du 7 mars 1986 relatif aux absences pour congés de formation économique, sociale et syndicale Absence simultanée Arrêté du 25 janvier 2021 fixant la liste des centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale et syndicale Liste des centres agréés pour dispenser la formation Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?