Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine Direction de l'information légale et administrative Argent Les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F2329 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173130&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173129/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173099&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157576&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000190291/ Fr isPartOf N17580 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine Argent Impôts, taxes et douane Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) Revenus d'activité et de remplacement Revenus du patrimoine et du capital Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, certains de ces revenus en seront également exonérés. Vous êtes résident fiscal français Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes redevable des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu. Revenus concernés Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés Revenu concerné Soumis aux prélèvements sociaux Revenus fonciers (locatif vide) Oui Rentes viagères constituées à titre onéreux Oui Certains revenus financiers Oui Plus-values de cession de valeurs mobilières Oui Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) Oui Plus-values immobilières et sur certains biens meubles Oui Revenus de l'épargne salariale Oui Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL) Oui Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA Oui Intérêts du livret A Exonérés Intérêts du livret jeune Exonérés Rémunération du livret d'épargne populaire (LEP) Exonérée Produits des dépôts d'un livret de développement durable Exonérés Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise Exonérés À savoirsi vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'Union européenne ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et au CRDS. Taux Taux des contributions sociales applicables Prélèvements sociaux Taux Contribution sociale généralisée (CSG) 9,20 % Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,50 % Prélèvement de solidarité 7,5 % TOTAL 17,20 % Paiement Revenus du patrimoine Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus. Cet avis unique présente les informations suivantes : Détail et calcul des 2 impositions Total du montant à payer Moyens de paiement que vous pouvez utiliser Date limite de paiement Revenus de placements Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus. Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux Impôts qui se chargeront des contributions. Si les revenus proviennent d'autres types de placements, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions. Déductibilité partielle de la CSG Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur les revenus de votre patrimoine, vous pouvez déduire de votre revenu une part de la CSG versée, dans la limite de 6,8 %. La part restante de CSG (2,4 %) et la CRDS ne sont pas déductibles de vos revenus. Attentionpour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, appelé également flat tax. Autre situation Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés. Revenus concernés Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés Revenu concerné Soumis aux prélèvements sociaux Revenus fonciers (locatif vide) Oui Plus-values immobilières et sur certains biens meubles Oui Rentes viagères constituées à titre onéreux Non Certains revenus financiers Non Plus-values de cession de valeurs mobilières Non Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.) Non Revenus de l'épargne salariale Non Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL) Non Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA Non Intérêts du livret A Non Intérêts du livret jeune Non Rémunération des sommes d'un livret d'épargne populaire (LEP) Non Produits des dépôts du livret de développement durable Non Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise Non Taux Affiliation à un régime de sécurité sociale européen 7,5 % À noter vous devez être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse. Autre cas Taux des contributions sociales applicables Prélèvements sociaux Taux Contribution sociale généralisée (CSG) 9,20 % Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,50 % Prélèvement de solidarité 7,5 % TOTAL 17,20 % Paiement Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux. Cet avis présente les informations suivantes : Détail et calcul de l'imposition Total du montant à payer Moyens de paiement que vous pouvez utiliser Date limite de paiement Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier centre_impots Ministère chargé des finances Service des impôts des particuliers non résidents Pour les non-résidents Ministère chargé des finances Par téléphone +33 (0) 1 72 95 20 42 Du lundi au vendredi de 9h à 16h Par messagerie Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel Par courrier 10, rue du Centre TSA 10010 93465 Noisy-Le-Grand Cedex Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1 CSG sur les produits du patrimoine Code de la sécurité sociale : article L136-7 CSG sur les produits de placement Code de la sécurité sociale : article L136-8 Taux Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10 Contribution additionnelle (article L14-10-4) Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Calendrier fiscal des particuliers Ministère chargé des finances Pays de l'Union européenne Commission européenne Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède