École à la maison Direction de l'information légale et administrative Famille L'instruction des enfants est obligatoire en France et peut être réalisée dans le cadre de l'instruction dans la famille ou "école à la maison". Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-27 Fiche pratique text/xml F23429 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165321/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006166564&cidTexte=LEGITEXT000006071191, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037399133&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20190301, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182465&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018127415&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182469&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=115074 Fr isPartOf N23493 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Obligation scolaire École à la maison Famille Scolarité Obligation scolaire Instruction obligatoire Assiduité scolaire et absentéisme École à la maison Limitation de l'instruction à domicile Le 2 octobre 2020, le président de la République a annoncé que, dès la rentrée scolaire 2021, la possibilité de recevoir une instruction à domicile serait strictement limitée. Les informations contenues dans la fiche restent d'actualité, dans l'attente de l'adoption d'un texte. L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à 16 ans. Vous pouvez choisir de scolariser votre enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) ou bien d'assurer vous-même cette instruction. L'instruction dans la famille, parfois appelée école à la maison, doit permettre à l'enfant d'acquérir des connaissances et des compétences déterminées. L'instruction donnée et les progrès de l'enfant sont contrôlés. Choix de la famille Vous pouvez décider que votre enfant suive l'école à la maison. L'instruction est alors réalisée par vous-même ou par une personne de votre choix. Aucun diplôme particulier n'est nécessaire pour assurer l'enseignement. La démarche et les méthodes pédagogiques choisies doivent être présentées à l'inspecteur chargé du contrôle. Enfant concerné Âge de l'enfant Tout enfant en âge d'être scolarisé et soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire qui a entre 3 et 16 ans, peut bénéficier de l'instruction dans la famille. Lieu de résidence de l'enfant L'enfant qui réside en France peut suivre l'école à la maison, quelle que soit sa nationalité. Par contre, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné. L'école à la maison peut se faire dans un lieu différent du domicile de l'enfant. Attention l'école à la maison doit regrouper uniquement les enfants d'une seule et même famille. Démarches à accomplir par la famille Avant chaque rentrée scolaire, vous devez déclarer au maire de votre commune et au Dasen que l'instruction de votre enfant sera donnée dans la famille. Mairie mairie Direction des services départementaux de l'Éducation nationale inspection_academique Ministère chargé de l'éducation Cette déclaration se fait par écrit et doit comporter les informations suivantes : Nom, prénom, date de naissance et adresse de l'enfant Noms, prénoms et adresse des parents de l'enfant Adresse où est dispensée l'instruction si elle est différente de celle du domicile. Attention si vous décidez de mettre en place l'école à la maison en cours d'année scolaire, vous avez 8 jours à partir du changement de mode d'instruction pour le déclarer. Le Dasen accuse réception de la déclaration et vous adresse une attestation d'instruction dans la famille. À savoir la déclaration doit être renouvelée chaque année. Contrôle du maire Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1re année. Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant. L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles ce mode d'instruction est choisi par la famille. L'enquête doit aussi déterminer si l'école à la maison est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille. Elle ne concerne pas la qualité de l'instruction, qui relève du contrôle pédagogique. Contrôle pédagogique Déroulement Le Dasen vérifie que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances. Il s'assure aussi de la progression de l'enfant. L'objectif est de vérifier que l'enfant maîtrise l'ensemble des exigences du socle commun à ses 16 ans. L'instruction ne doit pas forcément respecter les programmes de l'Éducation nationale pour chaque niveau. Vous choisissez librement les moyens et méthodes pour que votre enfant atteigne ce niveau. De plus, l'enfant n'est pas soumis aux évaluations nationales de CE1 et de CM2. Un inspecteur d'académie effectue le contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la déclaration d'instruction dans la famille. Vous êtes informé par écrit de l'objet et du déroulement de ce contrôle. Toutefois, la date et le lieu du contrôle ne vous sont pas forcément communiqués. L'inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, lors d'un entretien avec vous. Vous devez préciser à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre. L'enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. Cela permet à l'inspecteur de déterminer si ses connaissances et ses compétences sont suffisantes, en particulier à la fin de chaque cycle d'enseignement. Cycles d'enseignement de la scolarité Cycle Classe concernée Apprentissages premiers Maternelle (petite, moyenne et grande section) Apprentissages fondamentaux CP - CE1 - CE2 Consolidation CM1 - CM2 - 6e Approfondissements 5e - 4e - 3e Détermination 2de Terminal 1re - Terminale Résultats Les résultats vous sont communiqués dans un délai de 3 mois. Si l'inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants (1 mois minimum après l'envoi des premiers résultats). Ces délais doivent vous permettre d'améliorer la situation. La date et le lieu du contrôle doivent vous être communiqués. Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen vous impose d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours après la notification. Vous devez communiquer au maire les coordonnées de cet établissement. Mairie mairie Sanctions Absence de déclaration d'instruction Si vous ne transmettez pas la déclaration d'instruction dans la famille au maire et au Dasen à la rentrée scolaire, vous risquez une amende de 1 500 €. Opposition de la famille au contrôle Vous ne pouvez pas vous opposer à un contrôle pédagogique. Si vous le faites, le Dasen la signale au Procureur de la République. Non-respect de la mise en demeure de scolarisation Si après le second contrôle pédagogique, vous devez inscrire votre enfant dans un établissement scolaire et que vous refusez de le faire, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Inscription dans une école privée ouverte illégalement Si vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte illégalement, alors que vous déclarez lui donner une instruction à la maison, vous risquez 1 an de prison et 15 000 € d'amende. Aides financières Allocations familiales Vous devez envoyer l'attestation d'instruction dans la famille à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des allocations familiales. Aides à la scolarité Vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) si votre enfant suit l'école à la maison. L'enfant ne pourra pas non plus bénéficier de la bourse de collège ou de la bourse de lycée. Scolarisation impossible de l'enfant Certains enfants ne peuvent pas être inscrits dans un établissement scolaire. Dans ce cas, ils sont inscrits gratuitement au Centre national d'enseignement à distance (Cned), après avis du Dasen. Enfant concerné Certains enfants ne peuvent pas être inscrits dans un établissement scolaire. Cela concerne notamment les situations suivantes : Enfant en situation de handicap Enfant qui pratique une activité sportive ou artistique non conciliable avec une scolarité classique Enfant qui a des parents itinérants Enfant qui habite trop loin d'un établissement scolaire Âge de l'enfant Tout enfant en âge d'être scolarisé et soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire qui a entre 3 et 16 ans, peut bénéficier de l'instruction dans la famille. Lieu de résidence de l'enfant L'enfant qui réside en France peut suivre l'école à la maison, quelle que soit sa nationalité. Par contre, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné. L'école à la maison peut se faire dans un lieu différent du domicile de l'enfant. Attention l'école à la maison doit regrouper uniquement les enfants d'une seule et même famille. Démarches à accomplir par la famille Avant chaque rentrée scolaire, vous devez déclarer au maire de votre commune et au Dasen que l'instruction de votre enfant sera donnée dans la famille. Mairie mairie Direction des services départementaux de l'Éducation nationale inspection_academique Ministère chargé de l'éducation Cette déclaration se fait par écrit et doit comporter les informations suivantes : Nom, prénom, date de naissance et adresse de l'enfant Noms, prénoms et adresse des parents de l'enfant Adresse où est dispensée l'instruction si elle est différente de celle du domicile. Attention si vous décidez de mettre en place l'école à la maison en cours d'année scolaire, vous avez 8 jours à partir du changement de mode d'instruction pour le déclarer. Le Dasen accuse réception de la déclaration et vous adresse une attestation d'instruction dans la famille. À savoir la déclaration doit être renouvelée chaque année. Contrôle du maire Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1re année. Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant. L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles ce mode d'instruction est choisi par la famille. L'enquête doit aussi déterminer si l'école à la maison est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille. Elle ne concerne pas la qualité de l'instruction, qui relève du contrôle pédagogique. Contrôle pédagogique Le Cned assure l'enseignement complet de votre enfant. Cela comprend le suivi pédagogique et l'envoi à la famille des relevés de notes et des avis de passage en classe supérieure. Ces documents du Cned sont officiels. Le Cned informe le Dasen s'il constate qu'un enfant ne fournit pas le travail prévu. Le Dasen devra alors contrôler la pédagogie mise en place. Sanctions Absence de déclaration d'instruction Si vous ne transmettez pas la déclaration d'instruction dans la famille au maire et au Dasen à la rentrée scolaire, vous risquez une amende de 1 500 €. Opposition de la famille au contrôle Vous ne pouvez pas vous opposer à un contrôle pédagogique. Si vous le faites, le Dasen la signale au Procureur de la République. Non-respect de la mise en demeure de scolarisation Si après le second contrôle pédagogique, vous devez inscrire votre enfant dans un établissement scolaire et que vous refusez de le faire, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Aides financières Allocations familiales Vous devez envoyer l'attestation d'instruction dans la famille à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des allocations familiales. Aides à la scolarité Si votre enfant suit l'école à la maison, vous pouvez, sous conditions, bénéficier des aides financières suivantes : Allocation de rentrée scolaire (ARS) Bourse de collège Bourse de lycée Centre national d'enseignement à distance (Cned) Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation à distance Par téléphone +33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d'ouverture) Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30) Par messagerie Accès au formulaire de contact Par courrier Cned BP 60200 86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex Par télécopie 05 49 49 96 96 Direction des services départementaux de l'Éducation nationale inspection_academique Ministère chargé de l'éducation Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3 Sanctions pénales en cas de non respect de la mise en demeure d'inscrire l'enfant à l'issue du second contrôle (article 227-17-1) Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13 Obligation scolaire Code de l'éducation : articles L131-5 Sanctions pénales en cas d'inscription dans une école privée ouverte illégalement Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4 Contrôle de l'inscription Code de l'éducation : articles D131-11 à R131-14 Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat Code de l'éducation : articles R131-18 à R131-19 Sanctions pénales Circulaire n°2017-056 du 14 avril 2017 relative à l'instruction dans la famille Vademecum de l'instruction dans la famille Ministère chargé de l'éducation Dasen Directeur académique des services de l'éducation nationale Cned Centre national d'enseignement à distance Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ? Qu'est-ce que le socle commun de connaissances, de compétences et de culture ?