Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ? Direction de l'information légale et administrative Famille L'ouverture d'une sauvegarde de justice, d'une curatelle, ou d'une tutelle peut être demandée au juge par différentes personnes. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-01 Question-réponse text/xml F23595 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150110&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N155 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Protection juridique (tutelle, curatelle...) Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ? Famille Protection des personnes Protection juridique (tutelle, curatelle...) Tutelle Curatelle Sauvegarde de justice Habilitation du conjoint Habilitation familiale Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj) Mandat de protection future L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes : Personne à protéger elle-même Personne avec qui elle vit en couple Parent ou allié Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables Personne qui exerce (déjà) une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) La demande peut être également présentée par le procureur de la République de sa propre initiative ou à la demande d'un tiers. Il peut s'agir par exemple d'un médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social... La mesure de protection juridique est déterminée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de la personne à protéger. Code civil : articles 428 à 432 Article 430 Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Alliés Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.