Peut-on modifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ? Direction de l'information légale et administrative Argent Cela dépend si la personne désignée comme bénéficiaire a formellement accepté sa désignation ou non. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-29 Question-réponse text/xml F2386 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174038&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006423766&idSectionTA=LEGISCTA000006165472&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N89 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance vie Peut-on modifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ? Argent Épargne Assurance vie Souscription Fonctionnement Cela dépend si la personne désignée comme bénéficiaire a accepté ou non sa désignation dans les conditions prévues par la loi. La clause bénéficiaire permet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de l'assuré (en général, le souscripteur est également l'assuré). La loi prévoit deux procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire : Signature d'un avenant au contrat par le souscripteur (qui est en général également l'assuré), l'assureur et le bénéficiaire acceptant Signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur. Le bénéficiaire n'a pas accepté sa désignation ou ne l'a pas fait dans les conditions légales Le souscripteur peut modifier le bénéficiaire à tout moment. Il informe l’assureur de sa décision par l'envoi d’une simple lettre. À réception, l'assureur établit un avenant modifiant la clause bénéficiaire du contrat initial. Le bénéficiaire a accepté sa désignation dans les conditions prévues par la loi L'acceptation du bénéficiaire est irrévocable et le souscripteur ne peut plus modifier le bénéficiaire. À savoirle divorce n'entraîne pas automatiquement la remise en cause de l'ex-époux ou de l'ex-épouse comme bénéficiaire acceptant. Assurance vie Argent Assurance Banque Épargne Info Service Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2 Désignation (article L132-8) et modification (article L132-9) du bénéficiaire Code civil : articles 263 à 265-2 Incidence du divorce (article 265-1) Le site de la finance pour tous Institut pour l'éducation financière du public (IEFP) Assurance vie : la clause bénéficiaire Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Souscripteur Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant. Irrévocable Définitif, sur lequel on ne peut revenir Assuré Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance Avenant Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Assurance vie et assurance décès : comment les distinguer ?