Qu'est-ce que le permis probatoire ? Direction de l'information légale et administrative Transports Après obtention du permis de conduire, vous avez un permis probatoire de 6 points pendant 3 ans (2 ans si AAC) sauf si vous suivez une formation en + Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-11 Question-réponse text/xml F2390 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159515&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177146&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038456646, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_36943.pdf Fr isPartOf N530 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Permis de conduire Qu'est-ce que le permis probatoire ? Transports Permis de conduire Attestation et brevet de sécurité routière Attestation de sécurité routière (ASR) Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire Permis moto Permis A1 (permis 125 cm3) Permis A2 (- de 35 kw) Permis A (+ de 35 kw) Permis B (voiture ou quadricycle lourd) Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans) Conduite encadrée (16 à 18 ans) Conduite supervisée (18 ans ou plus) Permis B en candidat libre Permis B : voiture ou camionnette Permis B1 : quadricycle lourd à moteur Permis BE : voiture + remorque de plus de 750 kg Permis pour le transport de marchandises et de personnes Permis C (+ de 3,5 t) Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque) Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t) Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque) Permis D (transport + de 8 passagers) Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque) Permis D1 (transport de 16 passagers maximum) Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque) Perte, vol ou détérioration du permis de conduire Vol Perte Détérioration Contrôle médical Pour raison de santé Pour un permis professionnel Lorsque vous obtenez votre permis de conduire, vous disposez de 6 points pendant une période dite probatoire (au lieu de 12 points). La durée du permis probatoire dépend de la méthode d'apprentissage de la conduite. De plus, la période probatoire peut être réduite si vous suivez une formation complémentaire. Après chaque année, votre permis est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points. Pendant la période probatoire, des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé. Apprentissage traditionnel ou conduite supervisée Le permis probatoire vous concerne si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes : Vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1re fois. Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis A2, le permis probatoire ne vous concerne pas. Vous avez obtenu le permis de conduire à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire La durée du permis probatoire est de 3 ans en cas d'apprentissage traditionnel ou en conduite supervisée. Toutefois, la durée peut être de 2 ans si vous suivez une formation complémentaire. Sans formation complémentaire Vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire. Pendant la période probatoire, votre permis est augmenté de 2 points chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points. Progression des points sur le permis probatoire Date Nombre de points Obtention du permis = 6 points Fin de la 1re année probatoire + 2 points (= 8 points) Fin de la 2e année probatoire + 2 points (= 10 points) Fin de la 3e année probatoire + 2 points (= 12 points) En cas de perte de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus. À la fin de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire. Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points. Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis. Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières : Ne pas commettre d'infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe) Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis. Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule. Adobe Stock Signe "A" apposé sur le véhicule pendant la période probatoire du permis de conduire Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé. Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire : Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple"106.24/06/13 - 24.06.16" Avec formation complémentaire Vous disposez de 6 points pendant une période de 2 ans dite probatoire. Vous devez suivre la formation complémentaire dans un établissement ou une association agréés entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis. La formation dure 1 jour (7 heures). Une attestation de suivi de formation vous est remise sous réserve d'avoir suivi l'intégralité de la formation. Pendant la période probatoire, votre permis est augmenté de plusieurs points chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points. Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire Date Nombre de points Obtention du permis = 6 points Fin de la 1re année probatoire + 2 points (= 8 points) Fin de la 2e année probatoire + 4 points (= 12 points) En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus. À la fin de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire. Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points. Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières : Ne pas commettre d'infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe) Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis. Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule. Adobe Stock Signe "A" apposé sur le véhicule pendant la période probatoire du permis de conduire Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé. Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire : Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple"106.24/06/13 - 24.06.16" Apprentissage conduite accompagnée (AAC) Le permis probatoire vous concerne si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes : Vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1re fois. Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis A2, le permis probatoire ne vous concerne pas. Vous avez obtenu le permis de conduire à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire La durée du permis probatoire est de 2 ans en cas d’apprentissage anticipé de la conduite (AAC). Toutefois, la durée peut être d'1 an et 6 mois si vous suivez une formation complémentaire. Sans formation complémentaire Vous disposez de 6 points pendant une période de 2 ans dite probatoire. Après chaque année, votre permis est augmenté de 3 points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points. Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire Date En cas d'apprentissage anticipé Obtention du permis = 6 points Fin de la 1re année probatoire + 3 points (= 9 points) Fin de la 2e année probatoire + 3 points (= 12 points) En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus. À la fin de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire. Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points. Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis. Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières : Ne pas commettre d'infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe) Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis. Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule. Adobe Stock Signe "A" apposé sur le véhicule pendant la période probatoire du permis de conduire Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé. Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire : Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple"106.24/06/13 - 24.06.16" Avec formation complémentaire Vous disposez de 6 points pendant une période dite probatoire  d'1 an et 6 mois. Vous devez suivre la formation complémentaire dans un établissement ou une association agréés entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis. La formation dure 1 jour (7 heures). Une attestation de suivi de formation vous est remise sous réserve d'avoir suivi l'intégralité de la formation. Après chaque année, votre permis est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points. Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire Date Nombre de points Obtention du permis = 6 points Fin de la 1re année probatoire + 6 points (= 12 points) Fin de la 2e période probatoire de 6 mois - En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus. À la fin de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire. Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points. Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis. Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières : Ne pas commettre d'infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe) Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis. Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule. Adobe Stock Signe "A" apposé sur le véhicule pendant la période probatoire du permis de conduire Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé. Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire : Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple"106.24/06/13 - 24.06.16" Infractions routières Transports Points du permis de conduire : retrait et récupération Transports Stage de récupération des points du permis de conduire Transports Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans Transports Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans Transports Code de la route : articles L223-1 à L223-9 Permis à points Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1 Permis à points Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire entraînant une réduction de la période probatoire Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire Infraction routière sanctionnée par une contravention de 4e classe Téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité, circulation sur une bande d'arrêt d'urgence, non respect des distances de sécurité, chevauchement ou franchissement d'une ligne continue, non-respect des vitesses maximales autorisées, non respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop, etc. Infraction routière sanctionnée par une contravention de 5e classe Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, détention d'un détecteur de radar... Délit Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans Infraction Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales