Paiement par chèque Direction de l'information légale et administrative Argent, Gestion - Finances Un chèque est un moyen de payer vos achats. Pour être valable, un chèque doit être rédigé selon certaines règles. Vous devez notamment le dater du jour de sa rédaction. La durée de validité d'un chèque est limitée dans le temps. Un commerçant peut vous refuser un paiement par ce moyen. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-02 Fiche pratique text/xml F2402 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170823&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170826&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170831&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170833&cidTexte=LEGITEXT000006072026 Fr isPartOf N91 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Moyens de paiement Paiement par chèque Argent Banque Moyens de paiement Carte bancaire Délivrance et retrait d'une carte Paiement par carte Fraude à la carte bancaire Vol de sa carte bancaire Perte de sa carte bancaire Chèque Paiement par chèque Opposition Interdit bancaire Espèces Retrait d'espèces Paiement en espèces Chèque Un chèque est un moyen de payer vos achats. Pour être valable, un chèque doit être rédigé selon certaines règles. Vous devez notamment le dater du jour de sa rédaction. La durée de validité d'un chèque est limitée dans le temps. Un commerçant peut vous refuser un paiement par ce moyen. Rédaction Celui qui rédige le chèque et paie la somme est l'émetteur. Celui qui encaisse la somme est le bénéficiaire. Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes : Il ne doit y avoir aucun blanc avant ou après l'inscription de la somme La somme doit être inscrite en chiffres et en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c'est la somme en lettres qui est retenue. Le nom du bénéficiaire doit être lisible La signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire Le chèque doit être daté du jour de sa rédaction. S'il est postdaté, l’émetteur encourt une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €. Un commerçant peut exiger de l'émetteur la présentation d'une ou 2 pièces d'identité avec photographie (lorsque la somme à payer dépasse un certain seuil par exemple). L'émission d'un chèque sans provision (ou chèque en bois) peut être sanctionnée. À noteril n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque. Encaissement La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire. Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai. Le compte de l'émetteur est débité au moment de l'encaissement du chèque. Attentionsi le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme. Droit de refus Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle. Cas général Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle. Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type : les chèques ne sont pas acceptés, ne sont acceptés qu'à partir de......, ou sont acceptés jusqu'à. Commerçant adhérant à un centre de gestion agréé Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque. Ainsi, ils peuvent refuser le paiement par chèque s'ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire. Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L'information doit être communiquée de la manière suivante : Par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté. Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.). 3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté : "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale" "Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale" "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale". Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants : Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d'un montant faible provenant d'une banque étrangère). Paiement à l'étranger Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l'accepte. Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais. Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre. Assurance Banque Épargne Info Service Code monétaire et financier : articles L131-2 à L131-15 Création et forme du chèque Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43 Présentation et paiement Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60 Délai de prescription Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87 Incidents de paiement et sanctions Chèque Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Pays de la zone euro Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie et Slovénie Comment régulariser un chèque sans provision ? Dans quels pays peut-on payer en euros ?