Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte Direction de l'information légale et administrative Argent Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-26 Fiche pratique text/xml F2417 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170365&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006184410&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000031024044, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019992193&idArticle=JORFARTI000019992199 Fr isPartOf N98 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Comptes bancaires Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte Argent Banque Comptes bancaires Types de compte Compte individuel Compte joint Compte indivis Droit au compte Refus d'ouverture de compte Clôture d'un compte par la banque Problèmes de trésorerie Découvert autorisé Incidents de paiement Droit au compte Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base. De quoi s'agit-il ? Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver sa décision. Elle doit alors vous fournir gratuitement et sans délai une lettre de refus. Elle doit aussi vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte. À notersi vous avez demandé l'ouverture d'un compte par écrit, l'avis de refus vous est obligatoirement adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Qui peut en bénéficier ? Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez remplir un des critères suivants : Résider en France Résider légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, mais ne pas agir pour des besoins professionnels Être de nationalité française et résider hors de France. Attentionsi vous avez déjà un compte de dépôt en France, vous ne pouvez pas bénéficier du droit au compte. Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Interdit bancaire Inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) Surendetté Procédure La banque qui a refusé de vous ouvrir un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France. Vous pouvez également vous rendre directement au guichet d'une succursale de la Banque de France pour remplir la demande ou la lui adresser par courrier. Banque de France, succursale banque_de_france Banque de France Votre dossier doit comporter les documents suivants : Courrier introductif Formulaire de demande de droit au compte Pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité Justificatif de domicile (par exemple, facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété) Lettre de refus de la banque démarchée Déclaration sur l'honneur attestant le fait que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel Attestation sur l'honneur que vous résidez légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, si vous êtes dans cette situation. Une association de consommateurs agréée, votre Caf, votre département ou votre centre communal ou intercommunal d'action sociale peuvent aussi vous accompagner dans vos démarches. Accès aux services bancaires de base Dans un délai d'1 jour ouvré à partir de la réception des pièces requises, la Banque de France désigne par courrier la banque chargée d'ouvrir le compte. La banque concernée doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la réception des documents nécessaires. La convention de compte associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants : Ouverture, tenue et clôture du compte Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire Domiciliation de virements bancaires Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte Réalisation des opérations de caisse Encaissement de chèques et de virements bancaires Dépôts et retraits d'espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire Moyens de consultation à distance du solde du compte C arte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services. Coût L'ouverture d'un compte bancaire dans le cadre du droit au compte et l'utilisation des services bancaires de base sont gratuits. Le compte peut-il être fermé ? La banque désignée par la Banque de France peut décider seule de fermer votre compte. Pour cela, une des conditions suivantes doit être remplie : Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales Vous avez fourni des informations inexactes Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence Vous avez ouvert un 2e compte de dépôt en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de base Vous avez fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit La banque n'a pas pu vous identifier ou recueillir les informations nécessaires à l'ouverture ou au fonctionnement du compte. En cas de résiliation du compte, la banque doit vous adresser sa décision motivée par courrier et en informer la Banque de France. Vous disposez d'un délai de 2 mois de préavis sauf dans les 2 cas suivants : Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales Vous avez fourni des informations inexactes La banque doit aussi vous informer de l'existence, au sein de la Banque de France, d'un service de relations avec la clientèle pour traiter les litiges éventuels liés à cette résiliation. Vous pouvez saisir ce service autant de fois que nécessaire. Assurance Banque Épargne Info Service Code monétaire et financier : article L312-1 Droit au compte Code monétaire et financier : article D312-5 Services bancaires de base Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte Demande de droit au compte de dépôt Banque de France Droit au compte Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Caf Caisse d'allocations familiales Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?