Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ? Direction de l'information légale et administrative Argent Le droit de rétractation est la possibilité donnée à un emprunteur qui a signé un contrat de prêt de changer d'avis dans un délai court. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-07-24 Question-réponse text/xml F2441 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226164&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226066&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032807424&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032807456&cidTexte=LEGITEXT000006069565 Fr isPartOf N96 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Crédit à la consommation Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ? Argent Crédit et surendettement Crédit à la consommation Différents types de crédit Crédit affecté Prêt personnel Crédit renouvelable ou revolving Crédit octroyé pour un usage bien spécifique Location avec option d'achat (LOA) Crédit gratuit Carte privative de paiement (carte de crédit) Prêt viager hypothécaire Microcrédit personnel Prêt étudiant garanti par l'État Gestion du crédit Obligations de la banque Contrat de crédit Assurance emprunteur Prêt personnel Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité d' exercer le droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature. Cela entraîne le gel du contrat déjà signé pendant l'écoulement du délai d'exercice du droit de rétractation. Le prêteur ne pourra pas mettre les fonds à votre disposition avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation. Confirmation du contrat Si vous n'avez pas exercé votre droit de rétraction dans le délai de 14 jours calendaires après la date de signature du contrat, il devient définitif. Vous devez alors à rembourser le crédit suivant la manière indiquée dans le contrat. Renonciation au contrat Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat. Complétez et signez ce formulaire, puis adressez-le à l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) par courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous retrouverez ses coordonnées au verso du formulaire détachable. Vous avez 14 jours calendaires. à partir du jour de la signature du contrat pour effectuer cette démarche. Crédit affecté Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité d' exercer le droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature. Cela entraîne le gel du contrat déjà signé pendant ce délai. S'il s'agit d'un crédit affecté (lié à un achat précis), le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation. Confirmation du contrat Le vendeur vous livrera le bien ou effectuera la prestation de service à la fin du délai de rétractation. Toutefois, vous pouvez demander la réduction de ce délai de rétractation et donc à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation). Vous devez alors rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques. Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le nouveau de délai de rétractation doit être compris entre 3 et 14 jours calendaires après le jour de la signature du contrat de crédit. Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), vous ne pourrez plus vous rétracter et vous serez engagé par votre crédit. Renonciation au contrat Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat. Si vous renoncez à votre crédit, l'achat de bien ou de la prestation auquel devait servir le crédit sera aussi annulé. De plus, si le vendeur vous a imposé le versement d'un acompte, vous devez lui réclamer également le remboursement de votre acompte. Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours Institut national de la consommation (INC) 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550. Horaires d'ouverture du service : - Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15 - Mercredi : de 13h15 à 17h15 - Jeudi : de 8h30 à 12h30 - Vendredi : de 8h30 à 16h Numéro non surtaxé Assurance Banque Épargne Info Service Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27 Formation du contrat de crédit Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83 Crédit renouvelable Code de la consommation : article R312-9 Formation du contrat de crédit à la consommation Code de la consommation : article R312-20 Crédits affectés Rétractation d'un crédit à la consommation Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours Institut national de la consommation (INC) Site de l'Institut national de la consommation (INC) Institut national de la consommation (INC) Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?