Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure Direction de l'information légale et administrative Travail En cas de force majeure, le contrat de travail est automatiquement rompu. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-04 Fiche pratique text/xml F24412 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195624&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177867/#LEGISCTA000006177867, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901221&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006198549&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032041441/ Fr isPartOf N19611 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Rupture du contrat de travail dans le secteur privé Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure Travail Quitter son emploi Rupture du contrat de travail dans le secteur privé Formes de rupture Démission Rupture conventionnelle Prise d'acte Résiliation judiciaire Départ négocié (difficultés économiques) Rupture pour cas de force majeure Documents à remettre au salarié Certificat de travail Attestation destinée à Pôle emploi Solde de tout compte Formes de rupture En cas de force majeure, l'employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans tenir compte de la procédure prévue en matière de licenciement. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions. Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes : Il est imprévisible Il est irrésistible (insurmontable) Il échappe au contrôle des personnes concernées. La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Le juge détermine au cas par cas l'existence d'un événement relevant de la force majeure. Elle peut être reconnue à l'occasion d'un incendie ou d'un cyclone entraînant la destruction totale de l'entreprise sans possibilité de reprise de l'activité. Une décision administrative peut aussi constituer un cas de force majeure.. Exemplele retrait d'un agrément obligatoire pour exercer l'activité. À savoirsi le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud'hommes. Procédure Le contrat de travail est rompu immédiatement. L'employeur n'est pas tenu de respecter la procédure de licenciement. Aucun préavis n'est effectué. L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus. Indemnisation Salarié en CDI Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés. Si la rupture du contrat est lié à un sinistre, il perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre. Salarié en CDD Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés. Si la rupture du contrat est lié à un sinistre, il perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat. La prime de précarité n'est pas versée. Code du travail : articles L1234-12 à L1234-13 Force majeure pendant un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Code du travail : articles L1243-1 à L1243-4 Force majeure pendant un contrat de travail à durée déterminée (CDD) Code du travail : article L1243-10 Exclusion du bénéfice de la prime de précarité Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28 Rupture d'un contrat de travail temporaire pour cas de force majeure Code civil : articles 1217 et 1218 Conditions Force majeure Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...) Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?