Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ? Direction de l'information légale et administrative Logement Oui, vous devez recevoir les eaux de ruissellement s'écoulant des terrains supérieurs au vôtre, à condition que votre voisin n'y ait pas contribué. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-01 Question-réponse text/xml F2443 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136252&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150124?etatTexte=VIGUEUR#LEGIARTI000006430256 Fr isPartOf N31030 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Vie pratique en logement individuel (maison) Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ? Logement Vie pratique dans un logement Vie pratique en logement individuel (maison) Mitoyenneté (droits des voisins) Bornage de terrains Ouvertures (fenêtres, balcons) Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage) Murs Plantations (haies, arbres, arbustes...) Aménagements extérieurs (loisirs et travaux) Piscine privative Annexes extérieures Travaux extérieurs Autres aménagements Récupération de l'eau de pluie Toiture photovoltaïque Chauffage solaire Oui, vous devez recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent du ou des terrains supérieurs au vôtre. Cette obligation ne s'applique qu'aux eaux de pluie qui s'écoulent naturellement selon la pente du terrain, c'est-à-dire sans que votre voisin y ait contribué. Vous n'avez donc pas à supporter sur votre terrain le déversement des eaux usées ou des eaux provenant des toits de votre voisin. En cas de litige Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser au propriétaire du terrain voisin un courrier recommandé avec accusé de réception : relatant les faits, et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, photos, etc.). Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier, il est obligatoire de tenter une autre démarche à l'aide : d'un conciliateur de justice (procédure est gratuite) ou d'une médiation (démarche payante) ou d' une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) À savoirentreprendre cette démarche est une étape incontournable pour pouvoir ensuite engager un recours éventuel devant le juge. Conciliateur de justice conciliateur_justice Fédération des associations de conciliateurs de justice Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux En cas d'échec, vous pourrez alors saisir le tribunal dont dépend le terrain concerné. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Code civil : articles 640 à 648 Eaux de pluie : article 640 Code civil : article 681 Eaux provenant des toits Eaux usées Elles se composent des eaux ménagères (provenant de la cuisine, de la salle de bain et de la machine à laver) et des eaux-vannes (issues des WC). Médiation Démarche amiable de de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord. Procédure participative Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.