Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ?  Direction de l'information légale et administrative Argent Si le locataire occupe le logement le 1er janvier, il doit payer la taxe d'habitation pour l'année. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-07 Question-réponse text/xml F2448 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179807, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147234/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1715-PGP Fr isPartOf N206 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôts locaux Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ?  Argent Impôts, taxes et douane Impôts locaux Taxe d'habitation Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) Le locataire qui occupe le logement le 1er janvier doit payer la taxe d’habitation pour l'année. Même s'il déménage dans l'année, il devra malgré tout payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement. Le propriétaire du logement a 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts. S'il ne le fait pas, il devra payer lui-même la taxe. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Choisissez > Particulier > Votre dossier fiscal (domicile en France) > Le calcul de vos impôts > Votre taxe d'habitation. Puis indiquez l'adresse du bien loué. À savoirindiquez aux services fiscaux le nom de l'ancien locataire, la date de son départ, l'identité du nouveau locataire et la date de son emménagement. Impôts locaux Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : article 1408 Personnes imposables à la taxe d'habitation Code général des impôts : articles 1682 à 1691 Démarches du propriétaire en cas de déménagement de son locataire (article 1686) Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique - Impôts locaux 2020 Ministère chargé des finances Logement vide au 1er janvier : qui doit payer la taxe d'habitation ? Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement meublé ? Impôts locaux : qui paye la taxe d'habitation entre concubins ou en colocation ?