Contrat de crédit à la consommation Direction de l'information légale et administrative Argent Le contrat de crédit n'est valable qu'après l'expiration du délai de rétractation et le respect par le prêteur de son obligation d'information. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-07-25 Fiche pratique text/xml F2451 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032303294&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226212&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226184&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226164&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226140&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226130&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226122&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226116&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226066&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032226027&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032807424&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032807426&cidTexte=LEGITEXT000006069565 Fr isPartOf N96 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Crédit à la consommation Contrat de crédit à la consommation Argent Crédit et surendettement Crédit à la consommation Différents types de crédit Crédit affecté Prêt personnel Crédit renouvelable ou revolving Crédit octroyé pour un usage bien spécifique Location avec option d'achat (LOA) Crédit gratuit Carte privative de paiement (carte de crédit) Prêt viager hypothécaire Microcrédit personnel Prêt étudiant garanti par l'État Gestion du crédit Obligations de la banque Contrat de crédit Assurance emprunteur Gestion du crédit Avant la signature du contrat, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur et l'informer de la teneur de ses engagements. Le contrat est conclu par la signature de l'offre de prêt, mais il ne devient effectif qu'après l'expiration du délai de rétractation. Le prêteur peut alors verser les fonds, livrer le bien ou effectuer la prestation, et l'emprunteur doit faire les remboursements. Le prêteur doit informer périodiquement l'emprunteur du capital restant à rembourser. Information préalable Un contrat de crédit à la consommation doit obligatoirement débuter par un entretien au cours duquel l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) doit vous informer et vérifier votre solvabilité. Votre solvabilité est votre capacité financière à rembourser le crédit. À cette occasion, le prêteur vous remet une fiche précontractuelle standardisée. Cette fiche indique notamment le coût total du prêt, le montant des mensualité et le taux d'intérêt pratiqué. Offre de contrat de crédit L'offre de contrat de crédit rappelle les conditions du crédit qui vous est proposé. Ce sont ces conditions qui seront appliquées si vous signez le contrat. Cette offre peut vous être remise à la fin de l'entretien préalable ou être envoyée par courrier. Si vous avez une caution pour ce crédit, elle doit obtenir également un exemplaire de cette offre. Le prêteur doit vous garantir cette offre pendant 15 jours francs à partir de sa remise. L'offre de contrat doit indiquer de manière précise les informations suivantes : Identité et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…) Montant du crédit Conditions de mise à disposition des fonds Durée du contrat Montant, le nombre et la périodicité des échéances Taux annuel effectif global (TAEG) et montant total dû par l'emprunteur, sauf s'il s'agit d'un crédit renouvelable Identité et l'adresse des éventuelles cautions Existence du droit de rétractation Moyens de rembourser le crédit par anticipation et celles pour le résilier Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée du contrôle des banques Adresse des services locaux de la concurrence et de la répression des fraudes À notervotre prêteur peut également exiger que le contrat soit assorti d'une assurance. Signature du contrat et délai de rétractation Pour accepter l'offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire du contrat, daté et signé. Mais cette signature ne veut pas dire que vous acceptez définitivement le crédit. La date de cette signature marque en effet le début de votre délai de rétractation de 14 jours calendaires, pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision. La procédure à suivre pour renoncer au contrat doit être indiquée dans le contrat. Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l'adresse du prêteur où il faut le renvoyer. Pendant cette période, aucun paiement ne peut vous être réclamé par le prêteur. Le prêteur peut vous mettre à disposition une partie de la somme empruntée mais il n'est pas obligé. Dans le cas d'un crédit affecté, le délai peut être réduit dans certaines conditions, en particulier si la livraison du bien est immédiate. Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le contrat est considéré comme définitivement accepté. À savoirsi vous exercez votre droit de rétractation alors que vous avez touché des fonds, vous devrez les rembourser au prêteur et payer les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date où le crédit vous a été versé. En revanche, vous n'aurez pas à lui verser d'indemnités. Exécution du contrat Le contrat est définitivement accepté et peut s'exécuter dès la fin du délai de rétractation. Vous commencez à rembourser le crédit à partir de cette date. Mise à disposition des fonds Il faut attendre 14 jours francs après l'acceptation définitive du contrat, c'est-à-dire après la fin du délai de rétractation, pour pouvoir débloquer les fonds. Livraison du bien ou exécution de la prestation Si vous avez souscrit un crédit affecté (c'est-à-dire lié à un achat précis), le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation. Néanmoins, si vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 jours calendaires. On parle de délai abrégé. Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après la la livraison ou la fourniture de service. Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après l'expiration d'un délai de 3 jours calendaires. Information mensuelle Le prêteur doit vous informer au moins une fois par an du montant du capital restant à rembourser. Dans le cas du crédit renouvelable, l'information doit être mensuelle et plus complète. Difficultés de remboursement Dès le 1er incident de paiement, le prêteur doit vous informer des risques que vous encourez. Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi. Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an. En cas de difficulté financière temporaire ou de dégradation de votre solvabilité, le prêteur aussi vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs échéances Fin du contrat La fin du contrat de crédit doit être prévu dans le contrat. C'est la date à laquelle vous devez avoir fini de rembourser le crédit. Le contrat doit préciser également la façon et les conditions selon lesquelles vous devez vous y prendre si vous souhaitez rembourser le crédit par anticipation, y compris le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé. Crédit à la consommation : crédit affecté à un achat spécifique Argent 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550. Horaires d'ouverture du service : - Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15 - Mercredi : de 13h15 à 17h15 - Jeudi : de 8h30 à 12h30 - Vendredi : de 8h30 à 16h Numéro non surtaxé Assurance Banque Épargne Info Service Code de la consommation : article L311-1 Définitions et champ d'application Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4 Crédits concernés Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13 Information précontractuelle de l'emprunteur Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27 Formation du contrat de crédit Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30 Informations mentionnées dans le contrat Code de la consommation : articles L312-31 à L312-33 Information de l'emprunteur Code de la consommation : articles L312-34 à L312-35 Remboursement anticipé Code de la consommation : articles L312-36 à L312-40 Défaillance de l'emprunteur Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83 Crédit renouvelable Code de la consommation : article L312-71 Information mensuelle Code de la consommation : article R312-9 Formation du contrat de crédit à la consommation Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14 Informations mentionnées dans le contrat de crédit à la consommation Rétractation d'un crédit à la consommation Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Que savoir avant d'emprunter ? Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Comprendre son contrat avant de signer Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Après la signature du contrat Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés Jour franc Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ? Qu'est-ce que le prêt sur gage ? Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ? Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ? Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?