Quelles sont les règles pour hériter ? Direction de l'information légale et administrative Famille Pour savoir si vous héritez d'une succession et calculer votre part d'héritage, il faut distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-23 Question-réponse text/xml F2529 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006430946&idSectionTA=LEGISCTA000006150138&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006431069&idSectionTA=LEGISCTA000006165516&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165513&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006430967&idSectionTA=LEGISCTA000006165515&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165517&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N173 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Héritage : ordre et droits des héritiers Quelles sont les règles pour hériter ? Famille Succession Héritage : ordre et droits des héritiers Défunt ayant eu des enfants Défunt sans enfant Pour savoir si vous héritez d'une succession et calculer votre part d'héritage, il faut distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix. En l'absence de testament Qui sont les héritiers ? Classement des héritiers par ordre de priorité Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale. Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant : Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quelque soit le lien qui unit les parents) Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers Les ascendants autres que les parents Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres. Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage. Place particulière de l'époux L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes : Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait des enfants ou pas Régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage) À noterl'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement. Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession Situation de la personne qui vivait avec le défunt Droit à la succession du défunt Époux Oui Époux séparé de corps Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation Ex-époux Non Partenaire de Pacs Non, sauf en cas de testament ou de donation Concubin Non, sauf en cas de testament ou de donation Parts d'héritage  Le défunt a eu des enfants Le défunt était marié Ses biens vont à ses enfants et à son époux. Ses enfants reçoivent, à parts égales, l'intégralité des biens restants après la part attribuée à l'époux survivant. Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes : Usufruit de la totalité de la succession Pleine propriété du 1/4 de la succession Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue propriété de toute la succession. Si l'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession. Le défunt laisse des enfants issus d'une autre union Si le défunt laisse des enfants issus d'une autre union, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété. Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété. Défunt non marié Ses biens vont à ses enfants. Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales. Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession. Le défunt n'a pas eu d'enfant Défunt marié Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés. Succession d'un défunt marié sans enfant Parents vivants Héritage des parents Héritage de l'époux 2 La moitié de la succession La moitié de la succession 1 1/4 de la succession 3/4 de la succession Aucun Rien Toute la succession À savoirles parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Défunt non marié La situation d'un défunt non marié est la même que celle d'un défunt veuf ou divorcé. Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants : Le défunt a des frères et sœurs Succession d'un défunt non marié ayant des frères et sœurs Parents vivants Héritage des parents Héritage des frères et sœurs 2 La moitié de la succession La moitié de la succession 1 1/4 de la succession Les 3/4 de la succession Aucun Rien Toute la succession La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession. Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs. À savoirles parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Le défunt n'a pas de frères et sœurs Ses biens vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières grand-parents. D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle). Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées. Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires). En présence d'un testament Qui sont les héritiers ? Héritiers réservataires Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire. Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires. Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant. Quotité disponible La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt. La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut-être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.  Parts d'héritage  Le défunt a eu des enfants La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : La moitié des biens pour 1 enfant Les 2/3 des biens pour 2 enfants Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus La quotité disponible, c'est à dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament. ExempleLe défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront 75 % de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 25 % restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers). À savoirles parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Le défunt n'a pas eu d'enfant L'héritier réservataire est l'époux survivant. 1/4 du patrimoine lui est réservé. Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament. ExempleLe défunt a un patrimoine de 200 000 €. Son époux recevra 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 150 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers). À savoirles parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. Héritage : ordre et droits des héritiers Famille Testament Famille Préparer sa succession : donation Famille Règlement d'une succession Famille Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts Famille Contrat de mariage Famille Notaire notaire Code civil : article 733 Droits des parents en l'absence d'époux successible Code civil : articles 751 à 755 Représentation Code civil : articles 725 à 729-1 Qualités requises pour succéder Code civil : articles 734 à 740 Ordre des héritiers Code civil : articles 756 à 758-6 Article 756 (droits de la personne successible) Réserve héréditaire Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants Code civil : articles 912 à 917 Héritier Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée Nue-propriété Droit de propriété qui permet de disposer d'un bien (par exemple : le vendre ou le donner) Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Quotité disponible Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament Code civil : articles 912 à 917 Héritier réservataire Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale Code civil : articles 912 à 917 Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Pleine propriété Composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien. Collatéral Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) Parent C'est celui qui est indiqué comme tel dans l'acte de naissance de l'enfant, quelque soit son sexe Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ? Peut-on hériter si l'on est fautif vis à vis du défunt ? Comment faire une donation au dernier vivant ? Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?