Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel Direction de l'information légale et administrative Justice La loi interdit de recourir à un prostitué, en France et à l'étranger. Les sanctions sont plus sévères si le prostitué est mineur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-03-13 Fiche pratique text/xml F2532 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032398661, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165301&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032400789&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027811120&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417884&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165321/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165378&cidTexte=LEGITEXT000006070719 Fr isPartOf N19681 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Violence - Atteinte à l'intégrité Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel Justice Infractions Violence - Atteinte à l'intégrité Agression sexuelle Coups et blessures Homicide involontaire Viol Violences conjugales Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel La loi française interdit le recours aux services d'une personne qui se prostitue. Le fait d'inciter une personne à se prostituer ou de tirer profit de la prostitution d'un tiers est également interdit. Ces faits sont sanctionnés pénalement et peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires en France, même s'ils ont été commis à l'étranger (cas de tourisme sexuel). Les sanctions sont plus sévères lorsque la personne qui se prostitue est mineure. Prostitué majeur Quels sont les faits sanctionnés ? Client Les faits suivants sont interdits : Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage Obtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage. Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès. Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué. Peu importe si le prostitué est français ou étranger. Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux. En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France. Proxénétisme La loi punit le fait pour le proxénète : d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit de tirer profit de la prostitution d'une personne d'embaucher une personne en vue de la prostitution, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire de faire office d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients d'aider un proxénète à obtenir des justificatifs de ressources fictives de vivre avec un prostitué et d'être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vie d'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué. Peu importe si le prostitué est français ou étranger. Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux. En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France. Gérance d'un lieu de prostitution La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution. Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué. Peu importe si le prostitué est français ou étranger. Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux. En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France. Quelles sont les sanctions prévues ? Client d'un prostitué Le fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue puni d'une amende de 1500 €. En cas de récidive, l'amende peut aller jusqu'à 3750 €. Proxénète Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Tenancier d'un lieu de prostitution La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende. Prostitué mineur Quels sont les faits sanctionnés ? Client Les faits suivants sont interdits : Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage Obtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès. Proxénète La loi punit le fait pour le proxénète de : Aider, assister ou protéger la prostitution d'un ou plusieurs mineurs, même sans en tirer des bénéfices Tirer profit de la prostitution d'un ou plusieurs mineurs Embaucher, entraîner ou détourner un ou plusieurs mineurs en vue de la prostitution, ou exercer sur eux une pression pour qu'ils se prostituent ou continuent à le faire Faire office d'intermédiaire entre un prostitué mineur et ses clients Faciliter à un proxénète de prostitués mineurs la justification de ressources fictives Vivre avec un prostitué mineur et être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vie Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués mineurs Gérance d'un lieu de prostitution La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution. Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué. Peu importe si le prostitué est français ou étranger. Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux. En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France. Faire un signalement Toute personne ayant connaissance d'un cas de prostitution infantile doit le signaler aux autorités, même sans porter plainte, et quel que soit son lien avec la victime : enseignant, proche, personnel hospitalier... Dans le cas contraire, une personne ne signalant pas un tel cas risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Le signalement peut être fait au président du conseil départemental Département cg Il est également possible d’appeler le 119. Enfance en danger - 119 Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être. Par téléphone 119 (appel gratuit et confidentiel) 24h/24 et 7 jours/7 Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone. Par messagerie Accès au formulaire « Besoin d'aide ? », pour évoquer une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être. Pour toute précision sur le 119 : www.allo119.gouv.fr Une main courante peut être déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Dans le cas de prostitution d'un mineur via internet, il est possible d'utiliser internet-signalement. Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) Ministère chargé de l'intérieur Par ailleurs, un agent public (enseignant, personnel hospitalier....) ayant eu connaissance de ce délit dans le cadre de ses fonctions peut saisir le procureur de la République. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Protection du mineur Suite au signalement, et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre des mesures nécessaires pour protéger la victime. Le juge peut être saisi par le mineur lui-même, son responsable (père, mère ou tuteur) ou le procureur de la République Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Le juge prend immédiatement les mesures d'urgence qui s'imposent. Il décide ainsi souvent de placer le mineur, c'est-à-dire de le confier au service d'aide sociale à l'enfance. Porter plainte Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur : La victime elle-même Son père, sa mère ou son tuteur Une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes (elle peut porter plainte avec constitution de partie civile) Toutefois, le mineur victime ne peut se constituer lui-même partie civile, seuls ses représentants légaux (parents ou tuteur) ou un administrateur ad hoc désigné par la justice peuvent le faire et réclamer des dommages et intérêts en son nom. Sur place Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Par courrier Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats .... Volonté de se constituer partie civile Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. Quelles sont les sanctions prévues ? Client d'un prostitué mineur Les peines prévues pour ces faits sont de : 3 ans d'emprisonnement Et 45 000 € d'amende Ces peines sont aggravées jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, lorsque : L'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs, Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par Internet Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende. Des peines complémentaires (notamment d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs) sont aussi prévues. Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué. Peu importe si le prostitué est français ou étranger. Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux. En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France. Proxénète Le proxénétisme à l'égard d'un prostitué mineur est puni de peines pouvant aller jusqu'à : 10 ans d'emprisonnement et 1,5 million € d'amende, si le mineur a 16 ou 17 ans 15 ans et 3 millions € d'amende, si le mineur a moins de 15 ans 20 ans et 3 millions € d'amende, si les faits sont commis en bande organisée La perpétuité et 4,5 millions € d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué. Peu importe si le prostitué est français ou étranger. Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux. En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France. Tenancier d'un lieu de prostitution La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende. Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué. Peu importe si le prostitué est français ou étranger. Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux. En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France. 116 006 - Numéro d'aide aux victimes Pour obtenir des conseils France Victimes Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. Par téléphone 116 006 Appel gratuit Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale). Par courriel victimes@france-victimes.fr Code pénal : article 611-1 Peines encourues par les clients de prostitués majeurs Code pénal : articles 225-5 à 225-12 Peines encourues en cas de proxénétisme Code pénal : articles 225-12-1 à 225-12-4 Peines encourues par les clients récidivistes de prostitués majeurs et les clients de prostitués mineurs Code pénal : article 225-11-2 Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les proxénètes) Code pénal : article 225-12-3 Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les clients) Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3 Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineur Code pénal : articles 434-1 à 434-7 Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délit La justice des mineurs Ministère chargé de la justice Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Enfant en danger : comment le signaler ? Un mineur peut-il porter plainte seul ? Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?