Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ? Direction de l'information légale et administrative Logement Vous devez faire appel à un entrepreneur et signer un contrat d'entreprise pour faire des travaux d'entretien et de réparation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-23 Question-réponse text/xml F2533 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032007249&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20161009 Fr isPartOf N31344 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Travaux Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ? Logement Urbanisme Travaux Formalités Déclaration d'ouverture de chantier Affichage de l'autorisation d'urbanisme Déclaration d'achèvement des travaux Assurance et garanties Assurance dommages-ouvrage Garantie de livraison Garanties après la réception des travaux Garantie décennale Le contrat d'entreprise n'est pas spécifiquement réglementé. Il est recommandé d'y faire figurer les éléments suivants : Plans et devis descriptifs des travaux Prix global et définitif Mode de paiement et révision du prix Pénalités éventuelles dans certaines circonstances déterminées Date de commencement et de fin des travaux Référence à l'assurance responsabilité professionnelle de l'entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage Le contrat est rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties à moins qu'elles ne conviennent de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé. Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Le client peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Travaux Logement Autorisation d'urbanisme Logement Code civil : article 1375 Nombre d'exemplaires du contrat Code civil : articles 1125 à 1127-4 Contrat conclu par voie électronique Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel Institut national de la consommation (INC) Changer ses fenêtres Institut national de la consommation (INC) Dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ? J'achète un logement