Loyer d'un logement conventionné Anah : existe-il un montant maximum ? Direction de l'information légale et administrative Logement Oui. Le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) doit fixer le montant du loyer initial dans la limite d'un montant maximum inscrit dans la convention. Par principe, celui-ci est inférieur au prix du marché. Il est révisé chaque année sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL). Durant le bail, le propriétaire peut réviser en fonction de l'IRL le loyer pratiqué. Il peut le réévaluer à l'occasion du renouvellement du bail. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-17 Question-réponse text/xml F2541 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020459174&cidTexte=LEGITEXT000006069108, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029337646/ Fr isPartOf N337 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : loyer Loyer d'un logement conventionné Anah : existe-il un montant maximum ? Logement Location immobilière Location immobilière : loyer Fixation du loyer d'un logement privé Montant du loyer (cas général) À Paris À Lille, Hellemmes et Lomme Paiement et évolution Paiement Révision du loyer en cours de bail Indice de référence des loyers (IRL) Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail Fixation du loyer d'un logement social Montant du loyer Supplément de loyer de solidarité (SLS) Logement conventionné Anah : plafonds de loyer en 2021 Les plafonds à appliquer pour fixer le loyer d'un logement conventionné Anah mis en location en 2021 ne sont pas publiés. Cette page sera mise à jour lorsque ces plafonds seront connus. Oui. Le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) doit fixer le montant du loyer initial dans la limite d'un montant maximum inscrit dans la convention. Par principe, celui-ci est inférieur au prix du marché. Il est révisé chaque année sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL). Durant le bail, le propriétaire peut réviser en fonction de l'IRL le loyer pratiqué. Il peut le réévaluer à l'occasion du renouvellement du bail. Pour vous renseigner sur les conventions Anah, vous pouvez consulter cette page. Fixation du loyer initial Le loyer initial d'un logement conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ne doit pas dépasser un montant maximal mensuel par mètre carré de surface habitable fiscale. La surface habitable fiscale se calcule en additionnant : la surface habitable, et la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon, ...), dans la limite de 8 m2. Ce montant varie en fonction de la convention signée (loyer très social, social ou intermédiaire) et de la localisation du logement (zone, Abis, A, B1, B2 ou C). Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez utiliser le simulateur : Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Loyer par m² applicable en 2021 Convention Zonage géographique Zone A bis Reste de la Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C À loyer intermédiaire 17,55 € 13,04 € 10,51 € 9,13 € 9,13 € À loyer social 12,27 € 9,44 € 8,13 € 7,81 € 7,25 € À loyer très social 9,55 € 7,35 € 6,33 € 6,06 € 5,63 € À savoirl'Anah peut fixer localement des montants inférieurs à ces montants définis au niveau national. Le loyer pratiqué est inscrit dans la convention. Date de paiement du loyer Pour un logement à loyer "social" ou "très social", le loyer est payé à terme échu, c'est-à-dire en fin de mois. Pour un logement à loyer "intermédiaire", le loyer est payé à terme à échoir, c'est-à-dire en début de mois. Révision annuelle du loyer Le loyer peut être révisé au 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee. Le loyer après révision ne peut pas être supérieur aux plafonds fixés au niveau national : Loyer par m² applicable en 2021 Convention Zonage géographique Zone A bis Reste de la Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C À loyer intermédiaire 17,55 € 13,04 € 10,51 € 9,13 € 9,13 € À loyer social 12,27 € 9,44 € 8,13 € 7,81 € 7,25 € À loyer très social 9,55 € 7,35 € 6,33 € 6,06 € 5,63 € Pour calculer le loyer révisé, le propriétaire doit connaître : le montant du loyer hors charge (L), la dernière valeur de l'IRL (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le dernier IRL connu lors de la signature du bail qui sert de référence), et la valeur de l'IRL du même trimestre de l'année précédente (R). Le calcul consiste à effectuer l'opération suivante : (L x I) / R = nouveau loyer. Au renouvellement du bail Le loyer peut être réévalué, dans la limite du loyer maximal prévu par la convention. Et ce, uniquement si le propriétaire considère qu'il est sous-évalué au regard des loyers pratiqués dans le voisinage. Le locataire qui conteste cette augmentation peut demander à son propriétaire de le réévaluer. En cas de nouvelle location En cas de nouvelle location pendant la durée de la convention, le loyer ne doit pas dépasser la limite inscrite dans la convention et révisée chaque 1er janvier par l'indice de référence des loyers (IRL). À la fin de la convention Le bail en cours à la date de fin de la convention se poursuit aux mêmes conditions (révision annuelle en fonction de l'IRL). Toutefois, à la fin du bail, le propriétaire peut le renouveler à un loyer supérieur à celui fixé par la convention. Cette offre doit être faite au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail : par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d'huissier, ou remis en main propre contre récépissé, ou signature au moins 6 mois avant la fin du bail. Le loyer proposé doit se référer aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Elle doit comporter des références de loyers : 6 références minimum si le logement se situe dans une commune faisant partie d'une agglomération de plus d'1 million d'habitants, 3 références si le logement se situe dans les autres zones géographiques. Si la hausse de loyer proposée est inférieure ou égale à 10 % de l'ancien loyer, alors l'augmentation est étalée par tiers sur 3 ans. Si la hausse de loyer proposée est supérieure à 10 % de l'ancien loyer, alors l'augmentation devra être étalée par sixième sur 6 ans. Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 40 Fixation du loyer Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C) Demander une quittance de loyer à son propriétaire Institut national de la consommation (INC) Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Calculer la révision de son loyer Institut national de la consommation (INC) Comment réviser le montant du loyer Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Révision annuelle des loyers Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Indices de référence des loyers antérieurs Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Surface habitable des logements Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. Code de la construction de de l'habitation : article R*111-2 Insee Institut national de la statistique et des études économiques Comment signer une convention Anah pour un logement mis en location ? Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?