Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant Direction de l'information légale et administrative Famille L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est destinée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Fiche pratique text/xml F2552 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156167/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006141555/#LEGISCTA000006141555, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156694/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039663220, https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/ste_20200012_0000_p000.pdf#p217, https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/2021.5.sante.pdf Fr isPartOf N156 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Allocations destinées aux familles Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant Famille Enfant Allocations destinées aux familles Allocations versées à partir du 1er enfant Prime à la naissance Allocation de base (après la naissance) Prime à l'adoption Allocation de base (enfant adopté) Allocation versée en cas de décès d'un enfant Allocations versées à partir du 2e enfant À partir de 2 enfants : allocations familiales À partir de 3 enfants : complément familial À partir de 3 enfants : prime de déménagement Enfant gardé par un tiers Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche Enfant gardé par un parent Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation de soutien familial (ASF) Parents séparés Enfant non reconnu Enfant orphelin Enfant recueilli Allocations versées à partir du 1er enfant L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est destinée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources. Qui est concerné ? Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond. Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021. Pour un couple Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire Nombre d'enfant(s) à charge Couple avec 2 revenus Couple avec un seul revenu 1 enfant 42 892 € 32 455 € 2 enfants 49 383 € 38 946 € 3 enfants 57 172 € 46 735 € Par enfant supplémentaire 7 789 € 7 789 € Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 511 € ou plus (en 2019) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Parent isolé Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire Nombre d'enfant(s) à charge Plafond de ressources 1 enfant 42 892 € 2 enfants 49 383 € 3 enfants 57 172 € Par enfant supplémentaire 7 789 € Demande Cas général (Caf) Vous devez adresser à la caisse d'allocations familiales (Caf) les 2 documents suivants : Copie lisible des pages du livret de famille Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Régime agricole (MSA) Vous devez adresser à la mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants : Copie lisible des pages du livret de famille Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Montant mensuel Pour un couple Couple avec 1 revenu Montants de l'allocation de base en fonction des revenus Nombre d'enfants à charge Revenus Montant 1 enfant Moins de 27 165 € 171,91 € Entre 27 165 € et 32 455 € 85,95 € 2 enfants Moins de 32 598 € 171,91 € Entre 32 598 € et 38 946 € 85,95 € 3 enfants Moins de 39 118 € 171,91 € Entre 39 118 € et 46 735 € 85,95 € Couple avec 2 revenus Montants de l'allocation de base en fonction des revenus Nombre d'enfants à charge Revenus Montant 1 enfant Moins de 35 900 € 171,91 € Entre 35 900 € et 42 892 € 85,95 € 2 enfants Moins de 41 333 € 171,91 € Entre 41 333 € et 49 383 € 85,95 € 3 enfants Moins de 47 853 € 171,91 € Entre 47 853 € et 57 172 € 85,95 € Parent isolé Montants de l'allocation de base en fonction des revenus Nombre d'enfants à charge Revenus Montant 1 enfant Moins de 35 900 € 171,91 € Entre 35 900 € et 42 892 € 85,95 € 2 enfants Moins de 41 333 € 171,91 € Entre 41 333 € et 49 383 € 85,95 € 3 enfants Moins de 47 853 € 171,91 € Entre 47 853 € et 57 172 € 85,95 € Durée de versement L'allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans. Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant. Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1er avril pour mars. L'allocation de base est versée jusqu'au mois qui précède le 3e anniversaire de l'enfant. À savoiren cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Cumul de l'allocation de base En cas de naissances multiples, vous touchez plusieurs allocations de base (une par enfant né du même accouchement). L'allocation de base est cumulable avec l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'allocation de base n'est pas cumulable avec le complément familial ou avec l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans. Changement de situation Régime général (Caf) Changement de situation familiale Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale. ExempleÊtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf. Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Changement d'adresse en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie. Régime agricole (MSA) Changement de situation familiale Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale. ExempleÊtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA. MSA - Espace particuliers Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Se munir de ses identifiants. Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier. Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Changement de domicile Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : Changement d'adresse en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie. À notersi vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse. Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant Famille Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10 Allocation de base de la Paje : article L531-3 Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26 Montant : article D531-3 Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3 Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales Instruction interministérielle n° DSS/2B/2020/226 du 14 décembre 2020 relative à la revalorisation au 1er janvier 2021 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales Instruction interministérielle du 19 mars 2021 relative à la revalorisation au 1er avril 2020 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit Ministère des solidarités et de la santé Revenus nets catégoriels Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées, etc.) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc.) Caf Caisse d'allocations familiales MSA Mutualité sociale agricole Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?