Litige avec l'administration : référé provision Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Le référé provision permet de recevoir rapidement une avance sur une somme due par un organisme public. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2019-10-18 Fiche pratique text/xml F2556 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136478&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006450031&idSectionTA=LEGISCTA000006150463&cidTexte=LEGITEXT000006070933 Fr isPartOf N560 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Agir en justice contre l'administration Litige avec l'administration : référé provision Papiers - Citoyenneté Relations avec l'administration Agir en justice contre l'administration Déroulement d'une affaire Conditions de saisine Dépôt du recours Déroulement du procès Procédures d'urgence et autres référés Référé liberté Référé suspension Référé conservatoire Référé constat Référé instruction Référé provision Voies de recours Appel devant la cour administrative d'appel Appel devant le Conseil d'État Recours en cassation Procédures d'urgence et autres référés Procédure devant les juridictions administratives Depuis le 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance Recours à la procédure sans audience en référé Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1er juin 2021. Vous pouvez utiliser le référé provision pour demander une avance sur une somme due par l'administration. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel. De quoi s'agit-il ? Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir le versement d'une avance sur une somme due par une administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.). Vous n'êtes pas obligé d'introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l'affaire. À notercontrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision. Conditions Pour faire un recours provision, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Avoir d'abord saisi l'administration et reçu une réponse négative Pouvoir démontrer que votre créance est incontestable Assistance d'un avocat L'assistance d'un avocat est obligatoire, dans la mesure où la demande vise à obtenir le versement d'une somme d'argent. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Comment faire la demande ? La requête doit préciser les points suivants : Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance) Exposé des faits Arguments montrant le bien fondé de votre demande Votre avocat doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête à la juridiction concernée. Coût La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des frais, en particulier des honoraires d'avocats. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle. Examen de la demande Le juge des référés examine si la requête est recevable. Si votre requête est acceptée Le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. Il notifie sa décision aux personnes intéressées. À noterle juge peut vous demander de constituer une garantie financière avant de vous verser la provision au cas où vous devrez la rembourser. Si votre requête est refusée Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification. Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification du rejet. Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif Papiers - Citoyenneté Référé liberté Papiers - Citoyenneté Référé suspension Papiers - Citoyenneté Référé constat Papiers - Citoyenneté Référé instruction Papiers - Citoyenneté Référé provision Papiers - Citoyenneté Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Point d'accès au droit Ministère chargé de la justice Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7 Décision préalable de l'administration (article R421-1) Code de justice administrative : articles R541-1 à R541-6 Octroi d'une provision Télérecours citoyens Conseil d'État Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives Conseil d'État Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ? Conseil d'État Requête Écrit permettant de saisir un tribunal Créance Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ? Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?