Modification du contrat d'assurance habitation Direction de l'information légale et administrative Argent Vous devez signaler toute modification de votre situation à votre assureur. L'assureur peut aussi proposer des modifications du contrat. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-10 Fiche pratique text/xml F2594 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158221 Fr isPartOf N44 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance habitation Modification du contrat d'assurance habitation Argent Assurance Assurance habitation Vie du contrat Souscription Modification Résiliation Recours et litiges Assurance du locataire Assurance de base Assurances complémentaires Colocation Déménagement Assurance du propriétaire Obligations du propriétaire Vente ou achat Sinistre Sinistre courant Cambriolage Dégât des eaux Incendie ou explosion Catastrophes naturelles Vie du contrat Votre situation change Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation si ce changement peut affecter le risque assuré et se traduit par une diminution ou une aggravation du risque. Vous devez signaler ce changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique, notamment s'il s'agit : d'un changement de domicile, d'un changement de situation familiale (mariage, divorce...), d'un changement de situation professionnelle ou d'un départ en retraite. Déclarer une modification de risque à son assureur Institut national de la consommation (INC) Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat si la modification de la situation a une incidence sur le risque couvert. Vous devez prévenir votre assureur si vous déménagez. En effet, à cette occasion, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance. Vous pouvez aussi choisir, à l'occasion de ce changement de résidence, de transférer votre contrat sur votre nouveau domicile. Vérifiez alors que les caractéristiques de ce nouveau logement sont bien prises en compte dans votre contrat (type de logement, valeur des biens assurés par exemple). Diminution du risque Si le changement entraîne une diminution du risque, vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur. Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande. Aggravation du risque Si le changement se traduit par une aggravation du risque, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours calendaires à partir du jour où vous en avez connaissance. L'assureur peut : refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat, ou vous proposer une augmentation de la cotisation. Si vous acceptez, vous recevrez un avenant ou un nouveau contrat. Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours calendaires, le contrat peut être résilié. L'assureur veut modifier votre contrat L'assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d'une garantie, par exemple) autre que celle imposée par la loi. Il doit obtenir votre accord. Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales. À savoirtoute modification d'un contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties. Assurance Banque Épargne Info Service Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré Code des assurances : articles R113-1 à R113-13 Obligations de l'assureur et de l'assuré Déclarer une modification de risque à son assureur Institut national de la consommation (INC) Assurance multirisque habitation Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) L'assurance multirisques habitation Institut national de la consommation (INC) Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés Avenant Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties Comment assurer un meublé de tourisme en location saisonnière ?