Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placements Direction de l'information légale et administrative Argent Le régime fiscal des revenus mobiliers varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Par ailleurs, des régimes spéciaux sont prévus pour certains types de placements (plan d'épargne en actions, assurance-vie, plan d'épargne entreprise). Les plans et comptes d'épargne réglementés sont exonérés d'impôt sur le revenu (Livret A, livret de développement durable, etc.). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-08 Fiche pratique text/xml F2613 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022850359/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022850359/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197416/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036427348, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3793-PGP.html Fr isPartOf N247 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placements Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Déclaration de revenus : mode d'emploi Première déclaration Déclaration annuelle Changement de situation Quotient familial selon les personnes à charge Enfants mineurs Enfants majeurs Enfants handicapés Personnes invalides Quotient familial selon la situation personnelle Personne seule Personne vivant en concubinage Couple marié ou pacsé Parent isolé avec au moins 1 enfant Personne veuve Salaires et éléments du salaire Revenus d'activité salariée Avantages en nature Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels Indemnités de fin de contrat Sommes perçues par les jeunes Pensions, retraites et rentes imposables Pensions de retraite Pensions d'invalidité Rentes viagères Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire perçue par un enfant Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent Revenus fonciers et mobiliers Revenus d'épargne et de placements Plus-values sur valeurs mobilières Plus-values immobilières Revenus fonciers de location vide Revenus d'une location meublée Revenus fonciers et mobiliers Le régime fiscal des revenus mobiliers varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Par ailleurs, des régimes spéciaux sont prévus pour certains types de placements (plan d'épargne en actions, assurance-vie, plan d'épargne entreprise). Les plans et comptes d'épargne réglementés sont exonérés d'impôt sur le revenu (Livret A, livret de développement durable, etc.). Revenus perçus en 2020 Placements à revenu fixe (obligations...) Revenus imposables Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables : Obligations et emprunts d'État Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.) Comptes de dépôt et comptes à terme Livrets bancaires fiscalisés Bons du Trésor et bons de caisse Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.) Parts de fonds communs de créance Imposition  Option Prélèvement forfaitaire unique Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %  %, appelé également flat tax. Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %). Option Barème Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %). Déclaration Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter : Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU). Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter. Produits des actions ou parts de sociétés Revenus imposables Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables. Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués. Imposition  Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif. Option Prélèvement forfaitaire unique Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %  %, appelé également flat tax. Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %). Option Barème Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition. Vous pourrez alors bénéficier d'un abattement de 40 %. Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %). Déclaration Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter : Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU). Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter. Plan d'épargne logement (PEL) PEL ouvert avant 2018 PEL de 12 ans ou moins Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés. PEL ouvert depuis plus de 12 ans Les intérêts perçus en 2020 sont imposables. Option Prélèvement forfaitaire unique Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %  %, appelé également flat tax. Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %). Option Barème Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %). Déclaration Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter : Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU). Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter. PEL ouvert en 2018 ou après Les intérêts perçus en 2020 sont imposables. Option Prélèvement forfaitaire unique Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %  %, appelé également flat tax. Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %). Option Barème Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %). Déclaration Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter : Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU). Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter. Compte épargne logement (CEL) CEL ouvert avant 2018 Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés. CEL depuis 2018 Les intérêts perçus en 2020 sont imposables. Option Prélèvement forfaitaire unique Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %  %, appelé également flat tax. Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %). Option Barème Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %). Déclaration Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter : Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU). Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter. Plan d'épargne en actions (PEA) L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits. Retrait ou rachat après 8 ans La rente viagère versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu. À savoirla rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Retrait ou rachat entre 5 ans et 8 ans En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu. Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres. À savoirles revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter : Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU). Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter. Retrait ou rachat avant 5 ans Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé. Le gain net correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture. Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment : Décès du titulaire du plan Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions. PEA : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans Date du retrait ou rachat Taux d'imposition du gain net Retrait avant 2 ans 22,5 % Retrait entre 2 et 5 ans 19 % À savoirles revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter : Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU). Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter. Plan d'épargne d'entreprise (PEE) Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu. À savoirles revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS), sauf exceptions. Assurance-vie L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes. À savoirles revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS), sauf exceptions. Livrets d'épargne réglementés (Livret A...) Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu : Livret A Livret jeune Livret d'épargne populaire (LEP) Livret de développement durable (LDD) À savoirces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux. Revenus perçus en 2021 Attentionces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2021 sur vos revenus de 2020. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2022. Placements à revenu fixe (obligations, etc.) Revenus imposables Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables : Obligations et emprunts d'État Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.) Comptes de dépôt et comptes à terme Livrets bancaires fiscalisés Bons du Trésor et bons de caisse Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.) Parts de fonds communs de créance Imposition  Option Prélèvement forfaitaire unique Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %  %, appelé également flat tax. Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %). Option Barème Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %). Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2021, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2019. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2021 pour une dispense en 2022). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions. Produits des actions ou parts de sociétés Revenus imposables Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables. Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués. Imposition  Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif. Option Prélèvement forfaitaire unique Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %  %, appelé également flat tax. Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %). Option Barème Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %). Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2021, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2019. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2021 pour une dispense en 2022). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions. Plan d'épargne logement (PEL) PEL ouvert avant 2018 PEL de 12 ans ou moins Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés. PEL ouvert depuis plus de 12 ans Les intérêts perçus en 2020 sont imposables. Option Prélèvement forfaitaire unique Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %  %, appelé également flat tax. Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %). Option Barème Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %). PEL ouvert en 2018 Les intérêts perçus en 2020 sont imposables. Option Prélèvement forfaitaire unique Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %  %, appelé également flat tax. Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %). Option Barème Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %). Compte épargne logement (CEL) CEL ouvert avant 2018 Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés. CEL depuis 2018 Les intérêts perçus en 2020 sont imposables. Option Prélèvement forfaitaire unique Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %  %, appelé également flat tax. Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %). Option Barème Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition. Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,20 %). Plan d'épargne en actions (PEA) L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits. Retrait ou rachat après 8 ans La rente viagère versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu. À savoirla rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Retrait ou rachat entre 5 ans et 8 ans En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu. Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres. À savoirles revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Retrait ou rachat avant 5 ans Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %. Le gain net correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture. Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment : Décès du titulaire du plan Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions. À savoirles revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Plan d'épargne d'entreprise (PEE) Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu. À savoirles revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions. Assurance-vie L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes. À savoirles revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions. Livrets d'épargne réglementés (Livret A...) Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu : Livret A Livret jeune Livret d'épargne populaire (LEP) Livret de développement durable (LDD) À savoirces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent Livrets, plans et comptes d'épargne Argent Investissements en bourse Argent Assurance vie Argent Épargne salariale, participation et intéressement Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour s'informer et effectuer les démarches (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : article 117 quater Prélèvement sur les dividendes Code général des impôts : articles 119 bis à 119 quinquies Retenue à la source de l'impôt sur le revenu Code général des impôts : article 125 A Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe Code général des impôts : article 242 quater Demande de dispense du prélèvement obligatoire Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Déclaration 2021 complémentaire des revenus 2020 Ministère chargé des finances Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers Ministère chargé des finances Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement Ministère chargé des finances Déclaration 2021 des revenus 2020 encaissés à l'étranger Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : dépliants d'information Ministère chargé des finances Les revenus mobiliers Ministère chargé des finances Dividende Partie des bénéfices d'une société distribuée aux actionnaires Abattement Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) Rente viagère Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ? Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ? Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ? Impôt sur les revenus exceptionnels : quelles sont les règles ? Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ? Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?  Valeurs du Trésor : qu'est-ce que c'est ?