Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires Direction de l'information légale et administrative Logement Une assemblée générale des copropriétaires (AG) doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. Un ordre du jour doit être fixé avant la tenue de l'assemblée générale. Il s'agit d'un document récapitulant l'ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-23 Fiche pratique text/xml F2615 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006471725&cidTexte=LEGITEXT000006068256, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022124056&cidTexte=LEGITEXT000006061423, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022124058&cidTexte=LEGITEXT000006061423, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006488357&cidTexte=LEGITEXT000006061423, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022124061&cidTexte=LEGITEXT000006061423, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027168475&cidTexte=LEGITEXT000006061423, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006488391&cidTexte=LEGITEXT000006061423, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006051416, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000258165 Fr isPartOf N31341 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Assemblée générale des copropriétaires Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires Logement Copropriété Assemblée générale des copropriétaires Convocation Déroulement Compte-rendu Une assemblée générale des copropriétaires (AG) doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. Un ordre du jour doit être fixé avant la tenue de l'assemblée générale. Il s'agit d'un document récapitulant l'ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée. Qui convoque l'AG ? Le syndic de copropriété doit convoquer au moins 1 fois par an une AG réunissant l'ensemble des copropriétaires. Cette convocation doit être faite dans un délai de 6 mois à partir du dernier jour de l'exercice comptable précédent. S'il manque à cette obligation, le conseil syndical ou 1 ou plusieurs copropriétaires (représentant au moins ¼ des voix de tous les copropriétaires) peuvent lui demander de convoquer une AG. Le règlement de copropriété peut prévoir un nombre de voix moins élevé. La demande doit être formulée au syndic par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est possible de s'aider d'un modèle pour rédiger son courrier. Demander à son syndic la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires Institut national de la consommation (INC) À savoirles AG qui sont ou ont été convoquées entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 pourront se tenir jusqu'au 31 janvier 2021. En dehors de cette convocation obligatoire, tout copropriétaire peut demander au syndic de convoquer une AG, à ses frais, pour faire inscrire à l'ordre du jour des questions qui concernent uniquement ses droits ou obligations. Le copropriétaire doit notifier sa demande en précisant les questions à inscrire à l'ordre du jour de l'AG. Chaque question est accompagnée de son projet de résolution. Le syndic a 15 jours à partir de cette notification pour informer le copropriétaire des frais prévisionnels et de ses honoraires. Le syndic convoque ensuite l'AG dans les 45 jours qui suivent le paiement de ces frais. Si l'AG est convoquée par plusieurs copropriétaires, ces derniers doivent préciser la répartition des frais et honoraires entre eux. Sans précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales. À noterle syndic doit afficher la date de la prochaine assemblée générale et mentionner la possibilité qui est offerte aux copropriétaires de demander l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. Cet affichage doit être effectué dans un délai raisonnable avant l'assemblée à venir, et reproduire l'article 10 du décret du 17 mars 1967 . Comment est fixé l'ordre du jour ? Le syndic a l'obligation d'élaborer l'ordre du jour de l'AG en concertation avec le conseil syndical. Toutefois, la réglementation ne mentionne pas de sanction si la concertation n'a pas lieu. L'ordre du jour récapitule l'ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée. Un sujet non inscrit à l'ordre du jour peut toutefois être discuté en AG sans pouvoir être voté. Le conseil syndical ou tout copropriétaire peut demander au syndic de faire figurer une ou plusieurs questions à l'ordre du jour de la prochaine AG. La demande doit être formulée par courrier recommandé avec avis de réception. Il est possible de s'aider d'un modèle pour rédiger son courrier. Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires Institut national de la consommation (INC) Cette notification peut être faite à tout moment avant l'envoi de la convocation à l'AG. Attentionune notification tardive peut empêcher le syndic d'inscrire les questions à l'ordre du jour. Dans ce cas, elles sont repoussées à l'AG suivante. Forme de la convocation La convocation doit être écrite. Elle doit être adressée à chaque copropriétaire, au moins 21 jours calendaires avant la date de l'AG (sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété) de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Contenu de la convocation La convocation doit mentionner les informations suivantes : Lieu Date et heure de la réunion Ordre du jour précisant chacune des questions soumises à délibération Modes de consultation des justificatifs de charges de copropriété avant la tenue de l'AG Le syndic doit joindre à la convocation de l'AG un formulaire permettant de voter par correspondance. En fonction de la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, des documents doivent être adressés aux copropriétaires, au plus tard en même temps que la convocation. À noterl'ensemble des documents joints à la convocation doivent être annexés à celle-ci. Entre la convocation de l'AG et la tenue de celle-ci, le syndic doit mettre à disposition de chaque copropriétaire les pièces justificatives des charges de copropriété classées par catégories. Cette mise à disposition doit durer au minimum 1jour ouvré. Le lieu de la consultation des pièces justificatives peut se faire soit au siège du syndic, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires. Le ou les jours et les heures de la consultation des pièces justificatives doivent être indiqués dans la convocation. Tout copropriétaire peut obtenir une copie des pièces justificatives à ses frais. Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires Logement Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires Logement Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Article 14-1 Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1 Consultation des pièces justifiant les charges de copropriété Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 7 Convocation par le syndic Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 8 Convocation à l'initiative du conseil syndical et autres Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 9 Forme de la convocation Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10 Inscription de questions à l'ordre du jour Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 11 Documents complémentaires Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 13 Inscription de questions à l'ordre du jour Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires Demander à son syndic la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires Institut national de la consommation (INC) Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires Institut national de la consommation (INC) Article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ? Copropriété : quand doit-on obtenir l'autorisation pour faire des travaux ? Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ? J'achète un logement