Adoption simple : conséquence sur le nom de famille Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté En cas d'adoption simple, le nom du ou des adoptants peut s'ajouter au nom de l'adopté ou remplacer le nom de l'adopté. Si une personne adopte l'enfant de son époux ou épouse, l'enfant peut conserver son nom d'origine. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-10-13 Fiche pratique text/xml F2621 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150076&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006053798, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdf, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_37052.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1028448C.pdf Fr isPartOf N151 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Nom et prénom Adoption simple : conséquence sur le nom de famille Papiers - Citoyenneté Identité - Authentification Nom et prénom Choix à la naissance Nom de l'enfant (double-nom, mère ou père) Prénom(s) de l'enfant En cas d'adoption Adoption plénière Adoption simple En cas d'adoption En cas d'adoption simple, le nom du ou des adoptants peut s'ajouter au nom de l'adopté ou remplacer le nom de l'adopté. Si une personne adopte l'enfant de son époux ou épouse, l'enfant peut conserver son nom d'origine. Adoption par un couple Choix du nom Les 2 époux(ses) peuvent choisir le nom de famille que l'enfant portera : Nom de l'adopté + nom d'un des adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun. Remplacement du nom de l'adopté(e) par le nom d'un des adoptants. Remplacement du nom de l'adopté(e) par les 2 noms accolés des adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun. Si le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l'adopté : L'accord de l'adopté majeur est obligatoire L'accord de l'adopté de plus de 13 ans est obligatoire s'il a un double nom de famille Si le nom de l'adopté est remplacé, son accord est obligatoire s'il a plus de 13 ans. À noterle nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants. En cas de désaccord ou en l'absence de choix En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté. Parmi les noms des adoptant(e)s, le 1er dans l'ordre alphabétique est placé derrière le nom de l'adopté(e). Si l'adopté a un nom double, seule la 1re partie est conservée. ExempleNom de l'adopté : MONCEAU DUPONT (1re partie : MONCEAU 2nde partie : DUPONT) Nom de l'adoptant : GAUTIER DUMAS (1re partie : GAUTIER 2nde partie : DUMAS) Nom de l'adoptant : MARTIN ALAIN (1re partie : MARTIN  2nde partie : ALAIN) En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le nom de l'adopté est MONCEAU ALAIN. Démarche Adoption d'un mineur Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740. Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption. Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Adoption d'un majeur Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15738. Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption. Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Par une personne seule Choix du nom L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera : Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun. Remplacement du nom de l'adopté(e) par le nom de l'adoptant. Si le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l'adopté : L'accord de l'adopté majeur est obligatoire L'accord de l'adopté de plus de 13 ans est obligatoire s'il a un double nom de famille Si le nom de l'adopté est remplacé, son accord est obligatoire s'il a plus de 13 ans. ExempleAdjonction du nom de l'adoptant en cas de double nom : Nom de l'adopté : MONCEAU DUPONT (1re partie : MONCEAU  2nde partie : DUPONT) Nom de l'adoptant : GAUTIER DUMAS (1re partie : GAUTIER  2nde partie : DUMAS) Le nom de l'adopté peut être : MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT. À noterle nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants. En l'absence de choix En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté. Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté(e). En cas de nom double, la 1re partie du nom de l'adoptant(e) est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté(e). ExempleEn cas de double nom : Nom de l'adopté : MONCEAU DUPONT (1re partie : MONCEAU 2nde partie : DUPONT) Nom de l'adoptant : GAUTIER DUMAS (1re partie : GAUTIER 2nde partie : DUMAS) En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le nom de l'adopté est MONCEAU GAUTIER. Démarche Adoption d'un mineur Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737 . Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption. Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Adoption d'un majeur Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739. Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption. Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Adoption de l'enfant de l'époux(se) Choix du nom L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera : Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun. Remplacement du nom de l'adopté(e) par le nom de l'adoptant. Conservation du nom d'origine de l'adopté(e) Si le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l'adopté, l'accord de l'adopté de plus de 13 ans est obligatoire s'il a un double nom de famille. Si le nom de l'adopté est remplacé, son accord est obligatoire s'il a plus de 13 ans. À noterle nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants. En l'absence de choix En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté. Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté(e). En cas de nom double, la 1re partie du nom de l'adoptant(e) est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté(e). ExempleEn cas de double nom : Nom de l'adopté : MONCEAU DUPONT (1re partie : MONCEAU  2nde partie : DUPONT) Nom de l'adoptant : GAUTIER DUMAS (1re partie : GAUTIER  2nde partie : DUMAS) En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le nom de l'adopté est MONCEAU GAUTIER. Démarche Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple de l'enfant du conjoint sur le formulaire cerfa n°15741. Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption. Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Adoption simple par un couple Famille Adoption simple par une personne seule Famille Adoption de l'enfant mineur de son époux(se) Famille Adoption plénière : conséquence sur le nom de famille Papiers - Citoyenneté Code civil : articles 363 à 370-2 Transmission du nom (article 363) Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil Ministère chargé de la justice Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms Nom de famille Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) Greffe Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ? Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?