Assurance auto obligatoire ou "au tiers" Direction de l'information légale et administrative Argent Le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, ...) destiné à circuler doit l'assurer avec au minimum la garantie responsabilité civile. L'assurance responsabilité civile, appelée parfois assurance au tiers, sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Il s'agit des tiers et des passagers du véhicule, mais pas du conducteur et du responsable de l'accident. Le non-respect de l'obligation d'assurance est puni pénalement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-07 Fiche pratique text/xml F2628 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159534, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174242&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174247, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000034309356&cidTexte=LEGITEXT000006071154 Fr isPartOf N32 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance automobile (véhicule) Assurance auto obligatoire ou "au tiers" Argent Assurance Assurance automobile (véhicule) Souscription et vie du contrat Souscription du contrat Assurance obligatoire ou "au tiers" Assurances facultatives et "tous risques" Attestation et certificat d'assurance Modification du contrat Résiliation du contrat Recours et litiges Prime Tarifs, cotisations et durée du contrat Bonus-malus Jeunes conducteurs et surprime d'assurance Sinistre Accident et constat Vol du véhicule Indemnisation du sinistre Dégâts matériels Dommages corporels Vol Accident de la route Souscription et vie du contrat Le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, ...) destiné à circuler doit l'assurer avec au minimum la garantie responsabilité civile. L'assurance responsabilité civile, appelée parfois assurance au tiers, sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Il s'agit des tiers et des passagers du véhicule, mais pas du conducteur et du responsable de l'accident. Le non-respect de l'obligation d'assurance est puni pénalement. Qui est concerné ? Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler doit l'assurer. Le véhicule soumis à l'obligation d'assurance peut être notamment un des suivants : Voiture (particulière, utilitaire ou sans-permis) 2 ou 3 roues (moto ou scooter) ou quad, même non-homologué (mini-moto par exemple) Tondeuse auto-portée avec un siège permettant au conducteur de manœuvrer l'engin Le véhicule destiné à circuler n'est pas nécessairement un véhicule qui est en circulation, mais un véhicule qui peut être mis en circulation. Ainsi, le fait de ne pas utiliser le véhicule pendant une longue période ne permet pas d'échapper à l'obligation d'assurance, puisque le véhicule peut être mis en circulation. De même, le fait de stationner le véhicule dans un garage privé ne permet pas non plus d'échapper à l'obligation d'assurance. En effet, le véhicule peut être mis en circulation par un tiers (un voleur par exemple) et provoquer des dégâts. Risques couverts par cette garantie La garantie responsabilité civile, appelée souvent assurance au tiers, est la garantie minimale que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule. Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d'un piéton ou d'un passager, dégât causé à un autre véhicule ou à un bâtiment par exemple. En revanche, le conducteur du véhicule et la personne reconnue responsable de l'accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis. À notervous pouvez prendre des assurances facultatives pour couvrir plus de situations. Que faire en cas de refus d'assurance ? Si plusieurs compagnies d'assurance ont refusé d'assurer votre véhicule, vous pouvez avoir recours au Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme vous permettra d'assurer un véhicule à moteur, mais uniquement pour la garantie responsabilité civile. Sanctions en cas de défaut d'assurance Le fait de conduire un véhicule non assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €. En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus : Travaux d'intérêt général Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour) Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans) Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus) Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise Si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique, et que vous n'avez pas déjà été condamné pour absence d'assurance, une amende forfaitaire de 500 € vous sera infligée. Le paiement dans les délais mettra fin aux poursuites. Garanties facultatives et assurances tous risques Argent Assurance Banque Épargne Info Service Pour un complément d'information Code de la route : articles L324-1 et L324-2 Règles relatives à l'obligation Code des assurances : articles L211-1 à L211-2 Personnes assujetties Code des assurances : articles L211-4 à L211-7 Étendue de l'obligation d'assurance Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21 Assurance automobile Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Comparer des assurances sur internet, comment ça marche ? Assurance Banque Épargne Infoservice Délit Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ? Une caravane doit-elle avoir une assurance auto? Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ? Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ? Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ? Qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ? Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?