Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule entre particuliers ? Direction de l'information légale et administrative Argent Si vous prêtez votre voiture, et que le véhicule est impliqué dans un accident, la garantie peut être limitée Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-10 Question-réponse text/xml F2632 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174242&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159569&cidTexte=LEGITEXT000006074228 Fr isPartOf N32 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance automobile (véhicule) Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule entre particuliers ? Argent Assurance Assurance automobile (véhicule) Souscription et vie du contrat Souscription du contrat Assurance obligatoire ou "au tiers" Assurances facultatives et "tous risques" Attestation et certificat d'assurance Modification du contrat Résiliation du contrat Recours et litiges Prime Tarifs, cotisations et durée du contrat Bonus-malus Jeunes conducteurs et surprime d'assurance Sinistre Accident et constat Vol du véhicule Indemnisation du sinistre Dégâts matériels Dommages corporels Vol Accident de la route Avant de prêter votre voiture à un tiers, vérifiez ce qui est indiqué dans votre contrat d'assurance au sujet du prêt du véhicule. En effet, le prêt du véhicule à un tiers peut être interdit ou autorisé sous conditions par le contrat. En cas d'accident lors du prêt de votre véhicule à une personne qui n'était pas autorisée par votre contrat, l'intervention de l'assurance peut être limitée. De plus, la franchise qui vous sera appliquée peut aussi être majorée. Conditions pour prêter son véhicule Un propriétaire peut prêter son véhicule librement, à condition : que le conducteur occasionnel ait un permis valide, et qu'il utilise le véhicule dans les conditions prévues au contrat d'assurance. Il faut donc que le prêt soit autorisé par le contrat d'assurance. De plus, la couverture du conducteur occasionnel se fait dans les conditions prévues au contrat. Souvent, le contrat d'assurance autorise le prêt du véhicule aux tiers,. Toutefois, il prévoit une limitation des garanties et une majoration de la franchise dans les cas où le conducteur occasionnel commet un accident dont il est reconnu responsable. À noteren cas de contrôle routier, le conducteur occasionnel doit comme tout conducteur présenter son permis de conduire en cours de validité, les papiers du véhicule et l'attestation d'assurance, même si le véhicule n'est pas le sien. Comment faire ? Avant de prêter votre véhicule à un tiers, vous devez vérifier au préalable si votre contrat d'assurance autorise le prêt. Vous pouvez également interroger votre assureur à ce sujet. Si le conducteur occasionnel n'est pas couvert de droit par votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur de l'ajouter à votre contrat en établissant un avenant, éventuellement avec contrepartie. Prêter un véhicule à un tiers engage la responsabilité du propriétaire assuré. Plusieurs situations de prêt du volant sont possibles selon les contrats des compagnies d'assurances : Prêt de véhicule sans restriction : aucune majoration de franchise ne vous sera appliquée en cas de sinistre Prêt de véhicule avec majoration de franchise : votre franchise sera plus élevée en cas de sinistre Prêt de véhicule à un tiers, sauf aux conducteurs novices définis dans les conditions générales du contrat Interdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants, descendants, membres de la famille Interdiction totale de prêt du véhicule. Ainsi, avant de prêter votre véhicule, vérifiez bien dans votre contrat d'assurance automobile dans quelles conditions vous pouvez le faire. Attentionsi vous prêtez votre véhicule de façon continue à une personne, vous devez le signaler à votre assureur. En cas d'accident Si votre véhicule n'est pas à l'origine de l'accident Si un autre véhicule que le vôtre est à l'origine de l'accident, c'est son assurance qui prendra en charge les réparations. Si votre véhicule est à l'origine de l'accident Si votre véhicule est à l'origine de l'accident, la garantie responsabilité civile, qui est obligatoire, prendra en charge les dommages occasionnés. En revanche, dans la plupart des cas, elle ne prendra pas en charge : les dommages subis par votre véhicule, et les dommages subis par le conducteur à qui vous aviez prêté votre véhicule. De plus, l'assurance appliquera souvent une majoration de la franchise. Assurance Banque Épargne Info Service Code des assurances : articles L211-1 à L211-2 Personnes assujetties Code de la route : articles R233-1 à R233-3 Comportement en cas de contrôle routier Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Franchise (assurances) Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Quelle assurance faut-il pour pratiquer le covoiturage ?