Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires Direction de l'information légale et administrative Logement Un procès-verbal des décisions (compte-rendu) est rédigé par le syndic de copropriété à la fin de l'assemblée générale ou au plus tard dans les 8 jours. Chaque procès-verbal doit être inscrit dans un registre. La notification du procès-verbal aux copropriétaires n'est pas obligatoire, sauf dans certains cas. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-21 Fiche pratique text/xml F2636 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006488426&cidTexte=LEGITEXT000006061423, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022124071&cidTexte=LEGITEXT000006061423, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022124110&cidTexte=LEGITEXT000006061423, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017853259&cidTexte=LEGITEXT000006068256, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028807549&cidTexte=LEGITEXT000006068256 Fr isPartOf N31341 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Assemblée générale des copropriétaires Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires Logement Copropriété Assemblée générale des copropriétaires Convocation Déroulement Compte-rendu Un procès-verbal des décisions (compte-rendu) est rédigé par le syndic de copropriété à la fin de l'assemblée générale ou au plus tard dans les 8 jours. Chaque procès-verbal doit être inscrit dans un registre. La notification du procès-verbal aux copropriétaires n'est pas obligatoire, sauf dans certains cas. Forme Un procès-verbal des décisions prises en assemblée générale est réalisé par le syndic de copropriété à la fin de l'assemblée générale ou au plus tard dans les 8 jours. Ce document doit être signé par l'ensemble des personnes suivantes : Président de séance de l'assemblée générale Secrétaire Scrutateur(s) Les procès-verbaux sont ensuite inscrits, par le syndic de copropriété, les uns à la suite des autres au sein d'un registre. Ce registre peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, la feuille de présence et les procès-verbaux peuvent être réalisés sous forme électronique et être signés dans les mêmes conditions. Le syndic doit délivrer une copie ou un extrait du procès-verbal à tout copropriétaire qui en fait la demande. Le contrat de syndic peut prévoir des frais pour la communication de ces documents. Contenu Le procès-verbal doit mentionner les éléments suivants : Résultat du vote sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale Noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision ou qui se sont abstenus ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant Réserves formulées par les copropriétaires opposants sur la régularité des décisions Incidents techniques ayant empêché un copropriétaire qui a eu recours à la visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique de faire connaître son vote Indication du mandat de vote distribué par le président du conseil syndical ou un membre du conseil syndical ou le président de séance en cas de mandat de vote donné par un copropriétaire sans indication du nom du mandataire La feuille de présence de l'assemblée générale doit être annexée au procès-verbal. Notification La notification des procès-verbaux est obligatoire dans certains cas. Copropriétaires opposants ou défaillants Les décisions d'assemblée générale doivent être notifiées par le syndic de copropriété dans un délai de 1 mois aux copropriétaires opposants ou défaillants (qui ne sont ni présents, ni représentés). Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. À savoirl'envoi simple d'une copie du compte-rendu suffit pour les autres copropriétaires. La notification fait démarrer le délai pour contester une décision d'assemblée générale devant le tribunal. Le recours en contestation d'une décision d'assemblée générale doit impérativement être engagée dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal. Absence de désignation du conseil syndical Lorsque les membres du conseil syndical n'ont pas pu être désignés au cours de l'assemblée générale (faute de candidats ou de majorité requise), le procès-verbal doit être notifié dans un délai d'1 mois à tous les copropriétaires de l'immeuble. Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. Affichage dans les parties communes Les décisions de l'assemblée générale portant sur les conditions d'occupation de l'immeuble doivent être affichées dans les parties communes de manière à informer tous les occupants. ExempleTravaux de toute nature. Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires Logement Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires Logement Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 17 Forme et contenu du compte-rendu d'assemblée générale Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 14 Feuille de présence Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33 Copie d'un compte-rendu d'assemblée générale Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42 Notification Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 21 Notification Parties communes d'une copropriété Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Scrutateur Personne chargée du bon déroulement et du dépouillement des bulletins lors d'un scrutin Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ? Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ? Copropriété : quand doit-on obtenir l'autorisation pour faire des travaux ? J'achète un logement