Bonus-malus dans l'assurance automobile Direction de l'information légale et administrative Argent Le bonus-malus est un système de modulation de la prime d'assurance en fonction du comportement de l'assuré. Cette modulation intervient à chaque échéance annuelle, sur la base des sinistres impliquant la responsabilité de l'assuré. La prime de base est réduite en l'absence de sinistre, et majorée lorsqu'il y a eu un ou plusieurs sinistres. En cas de changement d'assurance, vous conservez votre coefficient de bonus-malus et l'assureur doit vous délivrer un relevé d'informations. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-23 Fiche pratique text/xml F2655 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156959&cidTexte=LEGITEXT000006073984 Fr isPartOf N32 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance automobile (véhicule) Bonus-malus dans l'assurance automobile Argent Assurance Assurance automobile (véhicule) Souscription et vie du contrat Souscription du contrat Assurance obligatoire ou "au tiers" Assurances facultatives et "tous risques" Attestation et certificat d'assurance Modification du contrat Résiliation du contrat Recours et litiges Prime Tarifs, cotisations et durée du contrat Bonus-malus Jeunes conducteurs et surprime d'assurance Sinistre Accident et constat Vol du véhicule Indemnisation du sinistre Dégâts matériels Dommages corporels Vol Accident de la route Prime Le bonus-malus est un système de modulation de la prime d'assurance en fonction du comportement de l'assuré. Cette modulation intervient à chaque échéance annuelle, sur la base des sinistres impliquant la responsabilité de l'assuré. La prime de base est réduite en l'absence de sinistre, et majorée lorsqu'il y a eu un ou plusieurs sinistres. En cas de changement d'assurance, vous conservez votre coefficient de bonus-malus et l'assureur doit vous délivrer un relevé d'informations. De quoi s'agit-il ? Le système du bonus-malus, encore appelé coefficient de réduction-majoration, est une formule de réduction ou de majoration de la prime d'assurance, à chaque échéance annuelle. Cette modification se fait en fonction des sinistres dans lesquels votre responsabilité a été reconnue sur une période de référence. L'absence de sinistre sur la période vous permet de réduire votre coefficient de réduction-majoration. S'il y a eu sur la période un ou plusieurs sinistres dans lesquels votre responsabilité a été reconnue, cela peut entraîner une augmentation de votre coefficient de réduction-majoration. Chaque année, le coefficient de réduction-majoration. est appliqué à la prime de référence, c'est-à-dire la prime calculée lors de la souscription, pour déterminer le nouveau montant à payer. Si votre coefficient a baissé, vous aurez une réduction de la prime de référence et vous paierez moins cher votre assurance. Si votre coefficient a augmenté, vous aurez une majoration de la prime de référence et vous payerez un tarif plus élevé. Véhicules concernés Le système du bonus-malus concerne tous les véhicules terrestres à moteur, sauf exceptions, signalées dans le contrat d'assurance. Les exceptions concernent notamment les 2 ou 3 roues, (jusqu'à 125 cm3 ou 11 kw de puissance), les voitures de collection (plus de 30 ans d'âge) et les engins agricoles et forestiers. Sinistres pris en compte Les sinistres pris en compte pour l'application du bonus-malus sont ceux dans lesquels votre responsabilité totale ou partielle) a été reconnue, et qui ont entraîné une indemnisation de l'assureur. À savoirle remorquage du véhicule peut donner lieu à l'application du malus si la panne du véhicule est liée à une garantie prise en compte pour le calcul du bonus-malus. Fonctionnement Le bonus-malus prend comme référence la période de 12 mois consécutifs précédant de 2 mois l'échéance annuelle du contrat. ExemplePour un contrat dont l'échéance annuelle est le 31 décembre 2020, la période de référence court du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020. L'assureur est obligé d'appliquer la règle du bonus-malus. Cependant, la prime de référence est déterminée par l'assureur, et chaque assureur a ses propres primes de référence. Vous devez donc vérifier dans le contrat la prime de référence applicable. Règles de calcul Les cotisations d'assurance du véhicule sont calculées en fonction d'un système de bonification-majoration (ou bonus-malus), qui prend en compte les accidents que le conducteur déclare. Le coefficient de départ est de 1. Bonus Pour chaque année sans accident dans lequel une part de votre responsabilité a été retenue, vous bénéficiez d'une réduction de 5 % de votre coefficient de l'année précédente. Il suffit donc de multiplier le coefficient de l'année précédente par 0,95 pour obtenir le coefficient de l'année, s'il n'y a pas eu d'accident comportant une part de responsabilité de l'assuré. Le coefficient est arrondi par défaut à 2 chiffres après la virgule. La réduction maximale est fixée à 50% (coefficient 0,50). Au-delà, le coefficient n'évolue plus. Tableau illustré du bonus-malus Ancienneté du contrat Coefficient bonus Calcul du coefficient Exemple avec un prime de référence de 1 000 € Souscription 1 - 1 000 € 1er anniversaire 0,95 1*0,95 = 0,95 950 € 2e anniversaire 0,90 0,95*0,95 = 0,9025 arrondi à 0,90 900 € 3e anniversaire 0,85 0,90*0,95 = 0,855 arrondi à 0,85 850 € 4e anniversaire 0,80 0,85*0,95 = 0,8075 arrondi à 0,80 800 € 5e anniversaire 0,76 0,80*0,95 = 0,76 760 € 6e anniversaire 0,72 0,76*0,95 = 0,722 arrondi à 0,72 720 € 7e anniversaire 0,68 0,72*0,95 = 0,684 arrondi à 0,68 680 € 8e anniversaire 0,64 0,68*0,95 = 0,646 arrondi à 0,64 640 € 9e anniversaire 0,60 0,64*0,95 = 0,608 arrondi à 0,6 600 € 10e anniversaire 0,57 0,60*0,95 = 0,57 arrondi à 0,57 570 € 11e anniversaire 0,54 0,57*0,95 = 0,541 arrondi à 0,54 540 € 12e anniversaire 0,51 0,54*0,95 = 0,513 arrondi à 0,51 510 € 13e anniversaire 0,50 0,51*0.95 = 0,48 arrondi à 0.5 coefficient maximum 500 € À noterle coefficient obtenu par l'application de la règle du bonus-malus est modifié en fonction du nombre de sinistres enregistrés par les assurances au cours de l'année précédente. Il s'agit du coefficient de variation technique de sinistralité. Malus Pour chaque accident responsable, l'assuré subit une majoration de 25 %. Pour déterminer le coefficient qui en résultera, on prend le coefficient avant l'accident que l'on multiplie par 1,25. ExempleExemple : Vous avez un coefficient de 0,68. Un 1er accident entraînera un nouveau coefficient, à savoir : 0,68 * 1,25 = 0,85. Si vous avez un second accident la même année, votre coefficient passera à : 0,85 * 1,25 = 1,06. Le coefficient maximal est fixé à 3,5. Ainsi, pour une prime de référence de 1 000 €, l'assuré qui a un coefficient de 3,5 payera une prime de 3 500 €. Lorsque l'assuré est déclaré partiellement responsable de l'accident, la majoration est de 12,5%. Dans cette hypothèse, le coefficient reviendra à nouveau à 1 s'il n'a pas d'accident responsable pendant 2 ans. À savoirsi vous avez un coefficient de 0,50 depuis au moins 3 ans, le 1er accident responsable qui survient n'entraîne pas l'application du malus. Articulation entre le bonus et le malus Lors de la souscription du 1er contrat vous avez un coefficient de 1. Si vous n'avez pas d'accident impliquant une part de votre responsabilité au cours de la première année, vous bénéficiez d'une réduction de 5 %. Votre coefficient pour la deuxième année sera donc : 1*0,95 = 0,95. Si vous avez un accident responsable au cours de la 2ème année, vous subirez une majoration de 25 %. Votre coefficient pour la troisième année sera donc celui de la deuxième année majoré de 25 % : 0,95*1,25 = 1,1875, arrondi à 1,18. Pour déterminer le coefficient de la 4'ème année, on appliquera au coefficient de la 3ème année soit une réduction de 5 % soit une majoration de 25 % suivant qu'il y ait eu ou non un accident responsable. Que devient le bonus-malus à la fin du contrat ? Vous conservez votre coefficient de bonus-malus à la fin de votre contrat d'assurance. Il sera transféré automatiquement dans les cas suivants : Vous changez de véhicule Vous changez d'assureur Vous achetez un véhicule supplémentaire (sous réserve qu'il n'y ait pas de nouveaux conducteurs habituels). Chaque année, à l'échéance de votre contrat, votre assureur vous délivre un relevé d'informations. Ce document mentionne votre coefficient de bonus-malus et la liste des sinistres responsables survenus au cours des 5 périodes annuelles précédentes. Vous pouvez également demander ce relevé à un autre moment. Ce relevé vous sera indispensable si vous désirez changer d'assureur. Si vous vendez votre véhicule et n'en reprenez pas un dans l'immédiat, votre contrat sera interrompu. Si l'interruption est inférieure à 3 mois et que vous n'avez subi aucun sinistre impliquant une part de votre responsabilité dans l'année, vous bénéficierez d'une évolution de votre bonus en souscrivant votre prochain contrat. Assurance Banque Épargne Info Service Code des assurances : articles A121-1 à A121-2 Dispositions générales du contrat d'assurance Assurance automobile Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Assurance automobile : bonus-malus Institut national de la consommation (INC) Validité de l'assurance automobile dans l'UE Commission européenne