Adoption plénière : conséquence sur le nom de famille Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté L'adoption plénière donne à l'enfant adopté le nom de l'adoptant. La procédure varie selon la situation : adoption par un couple marié, par une personne seule ou adoption de l’enfant de son époux(se). Si les parents ont déjà choisi un nom pour un autre enfant commun, l'enfant adopté doit porter le même nom. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-07-22 Fiche pratique text/xml F2668 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150072&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006062197, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_37052.pdf Fr isPartOf N151 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Nom et prénom Adoption plénière : conséquence sur le nom de famille Papiers - Citoyenneté Identité - Authentification Nom et prénom Choix à la naissance Nom de l'enfant (double-nom, mère ou père) Prénom(s) de l'enfant En cas d'adoption Adoption plénière Adoption simple En cas d'adoption L'adoption plénière donne à l'enfant adopté le nom de l'adoptant. La procédure varie selon la situation : adoption par un couple marié, par une personne seule ou adoption de l’enfant de son époux(se). Si les parents ont déjà choisi un nom pour un autre enfant commun, l'enfant adopté doit porter le même nom. Adoption par un couple Quel nom choisir ? Le choix du nom de l'enfant se fait par déclaration commune des époux. Les 2 époux(ses) peuvent uniquement choisir le nom de famille de leur 1er enfant commun. En effet, le nom choisi pour le 1er enfant adopté doit être donné aux autres enfants communs du couple. Toutefois, les 2 époux(ses) peuvent choisir le nom de famille des autres enfants communs dans les cas suivants : Enfant né avant 2005 et n'ayant pas bénéficié de déclaration commune d'ajout de nom Enfant né avant leur mariage et n'ayant pas bénéficié de déclaration commune de changement de nom Dans tous les cas, le choix du nom ne peut être exercé qu'une seule fois. Les époux peuvent choisir : soit le nom de l'un d'eux, soit une partie du nom de l'un d'eux, lorsque ce nom est un double nom de famille divisible, soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre de leur choix mais dans la limite d'un nom de famille pour chacun. La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption. La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre conformément au modèle de déclaration figurant en annexe de la circulaire du 29 mai 2013 . Vous devez remettre le formulaire au tribunal chargé de la procédure d'adoption. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Que se passe-t-il si le couple ne choisit pas de nom ? En l'absence de déclaration commune de choix de nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe lui-même le nom de l'enfant. L'enfant prend le nom de chacun des 2 adoptants, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique. Exempleun enfant adopté par un couple Dupont-Martin et Durand s'appellera Dupont Durand. Modification de l'acte de naissance Une fois que le tribunal a rendu sa décision, les parents doivent s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant. Le nouveau nom de famille est alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplace son ancien nom. Un livret de famille vous est délivré ou votre livret de famille est mis à jour. Mairie mairie Par une personne seule Nom de l'enfant Un enfant adopté par une seule personne prend le nom de l'adoptant. Le même tribunal traite la requête en adoption et le changement de nom. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Modification de l'acte de naissance Une fois que le tribunal a rendu sa décision, le parent doit s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant. Le nouveau nom de famille est alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplace son ancien nom. Un livret de famille vous est remis ou votre livret de famille est mis à jour. Mairie mairie Adoption de l'enfant de l'époux(se) Quel nom choisir ? Le choix du nom de l'enfant se fait par déclaration commune de l'adoptant et de son époux(se). Ils peuvent uniquement choisir le nom de famille de leur 1er enfant commun. En effet, le nom choisi pour le 1er enfant adopté doit être donné aux autres enfants communs du couple. Toutefois, les 2 époux(ses) peuvent choisir le nom de famille des autres enfants communs dans les cas suivants : Enfant né avant 2005 et n'ayant pas bénéficié de déclaration commune d'ajout de nom Enfant né avant leur mariage et n'ayant pas bénéficié de déclaration commune de changement de nom Dans tous les cas, le choix du nom ne peut être exercé qu'une seule fois. L'adoptant et son époux(se) peuvent choisir : soit le nom de l'un d'eux, soit une partie du nom de l'un d'eux, lorsque ce nom est un double nom de famille divisible, soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre de leur choix mais dans la limite d'un nom de famille pour chacun. La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption. La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre conformément au modèle de déclaration figurant en annexe de la circulaire du 29 mai 2013 . Vous devez remettre le formulaire au tribunal chargé de la procédure d'adoption. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Que se passe-t-il si le couple ne choisit pas de nom ? En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe lui-même le nom de l'enfant. L'enfant prend alors le nom de l'adoptant et de son époux(se), dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique. Exemplesi M. Dupont adopte l'enfant de Mme Durand-Martin, l'enfant s'appellera Dupont Durand. Modification de l'acte de naissance Une fois que le tribunal a rendu sa décision, les parents devront s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant. Le nouveau nom de famille sera alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplacera son ancien nom. Un livret de famille vous est délivré ou votre livret de famille est mis à jour. Mairie mairie Actes d'état civil Papiers - Citoyenneté Changement d'état civil Papiers - Citoyenneté Livret de famille Papiers - Citoyenneté Adoption Famille En cas d'adoption simple Papiers - Citoyenneté Adoption plénière par un couple Famille Adoption de l'enfant mineur de son époux(se) Famille Code civil : articles 355 à 359 Effets de l'adoption plénière Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe Circulaire du 29 mai 2013 : modèles de déclaration de choix de nom en annexe 4 Ministère chargé de la justice Nom de famille Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) Requête Écrit permettant de saisir un tribunal Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ? Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?