Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule Direction de l'information légale et administrative Argent En cas de vol de votre véhicule, vous devez déposer une plainte et le signaler à votre assurance dans les 2 jours pour être indemnisé. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-10-01 Fiche pratique text/xml F2685 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006175427&cidTexte=LEGITEXT000006073984 Fr isPartOf N32 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance automobile (véhicule) Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule Argent Assurance Assurance automobile (véhicule) Souscription et vie du contrat Souscription du contrat Assurance obligatoire ou "au tiers" Assurances facultatives et "tous risques" Attestation et certificat d'assurance Modification du contrat Résiliation du contrat Recours et litiges Prime Tarifs, cotisations et durée du contrat Bonus-malus Jeunes conducteurs et surprime d'assurance Sinistre Accident et constat Vol du véhicule Indemnisation du sinistre Dégâts matériels Dommages corporels Vol Accident de la route Sinistre Si vous constatez le vol, la tentative de vol ou des dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte dans un commissariat ou une gendarmerie. Vous devrez ensuite avertir votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés depuis le sinistre. Vous devrez aussi fournir à votre assurance les documents qui lui permettront d'évaluer votre dommage et de vous indemniser. Porter plainte Si vous constatez le vol, la tentative de vol ou des dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte auprès d'un commissariat ou une gendarmerie le plus rapidement possible. Si les documents du véhicule ou vos documents d'identité ont été volés avec le véhicule, vous devez l'indiquer aux agents. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte et, si vous en faites la demande, un exemplaire du procès-verbal de dépôt de plainte. Cela vous permettra de dégager votre responsabilité si votre véhicule volé est impliqué dans un accident, par exemple. Déclaration à votre assurance Vous devez ensuite déclarer le vol à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés. Vous devez lui transmettre les éléments suivants : Vos coordonnées (nom, adresse) Numéro de votre contrat d'assurance Description des circonstances du sinistre (lieu, date et heure...) Description des dommages (vol, tentative de vol ou dégradations) Copie du récépissé de dépôt de plainte. Si vous ne respectez pas le délai, votre société d'assurances peut refuser de vous indemniser. Vous pouvez faire cette déclaration vous-même ou demander à un tiers de le faire pour votre compte. La démarche peut se faire : sur place, dans un bureau de l'assureur, ou d'un courtier ou d'un agent général qui le représente, ou en ligne, si c'est prévu sur le site internet de la compagnie d'assurance, ou par courrier (il est préférable d'envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique). Attentionvérifiez votre contrat, car certains assureurs réclament également des justificatifs de systèmes de protection contre le vol. La déclaration à l'assureur permettra de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident ou endommage des biens (par exemple s'il a eu un accident avec d'autres véhicules) avec votre véhicule. L'assureur prendra en charge les dégâts occasionnés et se chargera de vous défendre devant les tribunaux si vous êtes personnellement mis en cause. À notersi le vol s'est produit sur votre propriété, avec effraction de celle-ci, vous devrez également signaler cette effraction à l'assureur de votre habitation. Évaluation du montant des dommages Pour permettre d'évaluer les dommages du véhicule, rassemblez les éléments qui peuvent justifier l'état du véhicule (facture d'entretien ou de réparation...), ainsi que celui des éventuels accessoires. Ces documents peuvent être réclamés par l'expert de l'assureur pour évaluer la valeur du véhicule ou le montant des réparations. Pour l'indemnisation, les assureurs prennent en compte le fait que le véhicule a été retrouvé ou non et, s'il a été retrouvé, dans quels délais et dans quel état. À savoiren cas de tentative de vol ou de dégradation, vous ne devez pas faire réparer votre véhicule avant d'obtenir un accord de votre assureur, car il peut exiger une expertise. Assurance habitation : vol et cambriolage Argent Assurance Banque Épargne Info Service Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 Obligations de l'assureur et de l'assuré Code des assurances : articles R211-10 à R211-13 Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur Le vol sans effraction dans la voiture Institut national de la consommation (INC) Assurance automobile Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Effraction Usage de la force pour pénétrer dans un endroit fermé Comment fonctionne la franchise d'assurance auto ? Que faire en cas de vol du véhicule ? Qu'est-ce que la garantie protection juridique ? Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?