Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule Direction de l'information légale et administrative Argent L'indemnisation de l'assuré en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule n'est pas automatique. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-01 Fiche pratique text/xml F2692 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157222&cidTexte=LEGITEXT000006073984 Fr isPartOf N32 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance automobile (véhicule) Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule Argent Assurance Assurance automobile (véhicule) Souscription et vie du contrat Souscription du contrat Assurance obligatoire ou "au tiers" Assurances facultatives et "tous risques" Attestation et certificat d'assurance Modification du contrat Résiliation du contrat Recours et litiges Prime Tarifs, cotisations et durée du contrat Bonus-malus Jeunes conducteurs et surprime d'assurance Sinistre Accident et constat Vol du véhicule Indemnisation du sinistre Dégâts matériels Dommages corporels Vol Accident de la route Indemnisation du sinistre L'indemnisation de l'assuré en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule n'est pas automatique. En effet, la garantie contre le vol n'est pas obligatoire. L'assuré doit donc avoir souscrit cette garantie spécifique pour être couvert contre ce risque. Par ailleurs, l'étendue de cette garantie dépend des contrats. Ainsi, la garantie peut inclure ou exclure les accessoires du véhicule. De plus, pour être indemnisé, l'assuré doit respecter les démarches à accomplir. Assurance vol La souscription de l'assurance vol n'est pas obligatoire. Cette garantie permet d'être indemnisé en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule ou d'un accessoire. Pour bénéficier de cette indemnisation, l'assuré doit avoir souscrit cette garantie lors de la signature de son contrat. Indemnisation du véhicule Les conditions d'indemnisation dépendent des circonstances du sinistre que le véhicule a subi. Traces d'effraction Pour être indemnisé du vol de votre véhicule, vous devez démontrer par des preuves matérielles qu'il y a eu effectivement tentative de vol par effraction. Cela peut être par exemple une serrure (ou un antivol) forcé, ou des traces de manipulation des fils ou contacts électriques si le véhicule a été retrouvé, ou le fait d'avoir en votre possession toutes les clés, si le véhicule n'a pas été retrouvé. Si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé. Il faut alors apporter tous les autres éléments de preuves (témoignages, expertises) possibles. En cas de désaccord persistant entre vous et votre assureur, seul un tribunal peut trancher : Si le litige porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €, ce sera le le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité. Si le litige porte sur un montant supérieur à 10 000 €, ce sera le tribunal judiciaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Véhicule volé retrouvé L'assurance vous indemnise : des frais de récupération du véhicule (s'ils sont justifiés, ou après accord préalable de l'assureur), du montant des réparations, dans la limite de la valeur du véhicule définie dans le contrat, et sous déduction d'une éventuelle franchise. Cependant, si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé. Véhicule volé non retrouvé La perte est généralement considérée comme définitive 30 jours après le vol. Lorsque ce délai est passé, vous pouvez demander le remboursement de votre véhicule à votre assureur. L'indemnité versée sera égale à la valeur vénale du véhicule, à moins que le contrat ne précise une autre valeur : soit la valeur de remplacement à dire d'expert, qui est fixée par un expert en fonction du prix du véhicule, de son ancienneté, de son état d'entretien et de son kilométrage, soit une autre valeur (par exemple, une valeur conventionnelle précisée au contrat ou une valeur à neuf durant les 6 mois qui suivent l'achat). Véhicule retrouvé après indemnisation Si vous avez déjà été indemnisé suite au vol de votre véhicule, vous avez le choix si celui-ci est retrouvé entre : conserver le montant de l'indemnisation et abandonner le véhicule ou reprendre le véhicule et rembourser l'indemnisation si elle a déjà été versée Indemnisation des objets transportés et des accessoires du véhicule Le contrat d'assurance contre le vol concerne en général uniquement le véhicule, en excluant les accessoires ou les objets transportés. Pour couvrir ce type de risque, il faut parfois souscrire des garanties complémentaires. Vol d'objets personnels En principe, vous ne serez pas indemnisé des objets volés qui se trouvaient à l'intérieur du véhicule. Pour être indemnisé, vous devez avoir souscrit une garantie spéciale contre le vol d'objets à l'intérieur du véhicule, en particulier s'il s'agit d'un vol à la roulotte ou vol à la portière. Vous serez alors remboursé de la valeur des objets volés, vétusté déduite, si une effraction est constatée, et sous certaines conditions (véhicule garé dans un lieu clos la nuit, par exemple). Les objets de valeur seront couverts si les dispositions contractuelles le prévoient. Vérifiez votre contrat pour connaître les conditions qui vous sont applicables. Vol d'accessoires ou de pièces du véhicule Sauf clauses contraires, les pièces et accessoires prévus par le catalogue du constructeur ne sont indemnisés que si le vol a été commis dans un garage ou une remise, après effraction, escalade ou violence. Ainsi, fréquemment, le vol de roues, de batterie ou d'un élément de carrosserie n'est pas remboursé. Vous devez avoir souscrit une garantie spéciale et, pour les accessoires situés à l'intérieur du véhicule, vous ne serez indemnisé qu'en cas d'effraction. Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule Argent Vol de plaques d'immatriculation Transports Assurance Banque Épargne Info Service Expert automobile expert_auto Code des assurances : articles L121-1 à L121-17 Règles relatives aux assurances de dommages Franchise (assurances) Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur Valeur vénale du véhicule Valeur du véhicule sur le marché de l'occasion s'il n'avait pas subi de sinistre Effraction Usage de la force pour pénétrer dans un endroit fermé Comment fonctionne la franchise d'assurance auto ? Épave : que devient la voiture accidentée ?