Transfert d'un permis de construire ou d'aménager Direction de l'information légale et administrative Logement Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-24 Fiche pratique text/xml F2698 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037667614&cidTexte=LEGITEXT000006074075, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037215370&cidTexte=LEGITEXT000006074075 Fr isPartOf N319 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Autorisation d'urbanisme Transfert d'un permis de construire ou d'aménager Logement Urbanisme Autorisation d'urbanisme Certificat d'urbanisme Déclaration préalable de travaux (DP) Permis de construire Permis d'aménager Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager Permis de démolir Transfert d'un permis de construire ou d'aménager Contestation d'une autorisation d'urbanisme Taxe d'aménagement (TA) Assainissement des eaux usées domestiques Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence. Conditions Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d'aménager, il faut : que le permis soit en cours de validité, et que le titulaire du permis donne son accord au futur titulaire sur ce transfert. La demande de transfert doit être présentée par le futur titulaire du permis. AttentionPour pouvoir être transféré à unepersonne morale, le permis de construire initial doit avoir été établi par un architecte. Démarche La demande de transfert de permis doit être faite au moyen d'un formulaire. Demander le transfert d'un permis de construire valide Ministère chargé de l'urbanisme Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Le formulaire peut être déposé directement à la mairie ou être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception. Mairie mairie Décision La décision est rendue dans un délai de 2 mois. Si l'administration ne rend pas de décision dans ce délai, le nouveau titulaire bénéficie d'un accord tacite de la mairie. Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis doit afficher sur son terrain le permis de construire ou d'aménager. La taxe d'aménagement correspondant à l'autorisation est payée par le nouveau titulaire. Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie. Attentiondans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut le retirer si elle estime qu'il a été délivré illégalement. Le transfert d'un permis ne peut faire l'objet d'un recours que sur l'identité, et non sur les règles d'urbanisme. Permis de construire Logement Permis d'aménager Logement Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain Logement Code de l'urbanisme : article L424-5 Retrait d'une décision Code de l'urbanisme : article R424-13 Décision tacite Demander le transfert d'un permis de construire valide Ministère chargé de l'urbanisme Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Personne morale Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). J'achète un logement