Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé Direction de l'information légale et administrative Argent Un couple marié ou pacsé et soumis à imposition commune a droit à 2 parts de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) donnent droit à des parts supplémentaires. Il en est de même dans certaines situations (ancien combattant, invalidité). Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-08 Fiche pratique text/xml F2705 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179577/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2235-PGP, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2234-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-LIQ-10-20-20-20140331, https://bofip.impots.gouv.fr/node/4250, https://bofip.impots.gouv.fr/node/3647 Fr isPartOf N247 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Déclaration de revenus : mode d'emploi Première déclaration Déclaration annuelle Changement de situation Quotient familial selon les personnes à charge Enfants mineurs Enfants majeurs Enfants handicapés Personnes invalides Quotient familial selon la situation personnelle Personne seule Personne vivant en concubinage Couple marié ou pacsé Parent isolé avec au moins 1 enfant Personne veuve Salaires et éléments du salaire Revenus d'activité salariée Avantages en nature Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels Indemnités de fin de contrat Sommes perçues par les jeunes Pensions, retraites et rentes imposables Pensions de retraite Pensions d'invalidité Rentes viagères Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire perçue par un enfant Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent Revenus fonciers et mobiliers Revenus d'épargne et de placements Plus-values sur valeurs mobilières Plus-values immobilières Revenus fonciers de location vide Revenus d'une location meublée Quotient familial selon la situation personnelle Un couple marié ou pacsé et soumis à imposition commune a droit à 2 parts de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) donnent droit à des parts supplémentaires. Il en est de même dans certaines situations (ancien combattant, invalidité). Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial. Quotient familial selon les personnes à charge Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) : 1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge 1 part entière à partir du 3e Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune Enfant(s) Nombre de parts 0 2 1 2,5 2 3 3 4 4 5 Par enfant supplémentaire 1 Votre nombre de parts est modifié dans les situations suivantes : Enfant en garde alternée En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du quotient familial lié à l'enfant est divisé entre les 2 parents. Nombre de parts de quotient familial pour les enfants en garde alternée Enfant(s) en garde alternée Nombre de parts 1 0,25 2 0,5 3 1 Par enfant en garde alternée supplémentaire 0,5 Personne invalide Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous êtes dans l'une des situations suivantes : Carte mobilité inclusion portant la mention invalidité Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 % Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire. Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité". Il peut s'agir de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions. Ancien combattant Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous remplit les 2 conditions suivantes : Plus de 74 ans au 31 décembre 2020 Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple. Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité. Plafonnement du quotient familial  La réduction d'impôt "permise", par exemple par l'arrivée d'un enfant, est plafonnée. Elle ne peut pas être supérieure à un montant fixé (plafond). Cas général La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à : 1 570 € pour chaque demi-part supplémentaire 785 € pour chaque quart de part supplémentaire La demi-part supplémentaire s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune. Exemple Un couple déclare un revenu net imposable de 63 000 €. Son quotient familial sera de 31 500 € (63 000 € ÷ 2). Pour le calcul de son impôt : Jusqu'à 10 084 € : 0 € De 10 085 € à 25 710 € : ( 25 710 € - 10 085 €) × 11 % = 15 625 € × 11 % = 1 718,75 € De 25 711 € à 31 500 € : ( 31 500 € - 25 711 €) x 30 % = 5 789 € × 30 % = 1 736,70 €. L'impôt brut est de : 0 € + 1 718,75 € + 1 736,70 € = 3 455,45 €. Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple. Son impôt brut sera donc de 6 910,90 € arrondi à 6 911 €. Le même couple a un enfant, le nombre de parts fiscales augmente et passe à 2,5. Son quotient familial sera de 25 200  €(63 000 €/2,5). Pour le calcul de son impôt : Jusqu'à 10 084 € : 0 € De 10 085 € à 25 200 € : (25 200 € - 10 085 €) × 11 % = 15 115 € × 11 % = 1 662,65 € L'impôt brut est de : 1 662,65 €, multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5. Son impôt brut du couple devrait donc être de 4 156,62 € (1 662,65 € × 2,5), arrondi à 4 157 €. L'enfant aura permis de "réduire" l'imposition de 2 754 €, différence entre les 6 911 € à payer s'ils n'avaient pas d'enfant et les 4 157 € avec celui-ci. Cependant, cette valeur est supérieure de 1 184 € au plafonnement du quotient familial de 1 570 € (2 754 € - 1 570 €). L'impôt brut du couple sera donc de 5 341 € (4 157 € + 1 184 €). Ancien combattant Si le plafond de 1 570 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 135 €. Invalide Si le plafond de 1 570 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 135 €. Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants : Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille) Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat. Déclaration Pour remplir ou vérifier votre déclaration commune préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants : Notices explicatives (sur la déclaration de revenus et sur le plafonnement des effets du quotient familial) Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2020. Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Quotient familial d'une personne en concubinage Argent Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle Argent Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale Argent Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge Argent Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge Argent Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge Argent Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge Argent Quotient familial d'une personne seule Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : articles 193 à 199 Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts (articles 195 à 196 B), plafonnement (article 197) Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial Ministère chargé des finances Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial Exemple d'application du mécanisme du plafonnement Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Quotient familial Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge. Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ? Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?