Comment fonctionne la franchise d'assurance auto ? Direction de l'information légale et administrative Argent La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et ne sera donc pas remboursée par l'assureur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-10 Question-réponse text/xml F2706 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157222&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006785969&idSectionTA=LEGISCTA000006156960&cidTexte=LEGITEXT000006073984 Fr isPartOf N32 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance automobile (véhicule) Comment fonctionne la franchise d'assurance auto ? Argent Assurance Assurance automobile (véhicule) Souscription et vie du contrat Souscription du contrat Assurance obligatoire ou "au tiers" Assurances facultatives et "tous risques" Attestation et certificat d'assurance Modification du contrat Résiliation du contrat Recours et litiges Prime Tarifs, cotisations et durée du contrat Bonus-malus Jeunes conducteurs et surprime d'assurance Sinistre Accident et constat Vol du véhicule Indemnisation du sinistre Dégâts matériels Dommages corporels Vol Accident de la route La franchise est la somme qui reste à votre charge après l'indemnisation d'un sinistre par l'assureur. Elle n'est donc pas remboursée par l'assureur. Son application n'est pas automatique, elle doit être prévue par le contrat d'assurance. Le contrat doit préciser, pour chaque situation, la façon dont la franchise se calcule et s'il s'agit d'une franchise relative ou d'une franchise absolue. Différents types de franchise Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue. Franchise relative La franchise relative ou simple est celle qui détermine l'intervention de l'assureur, en fonction du montant du sinistre. Si le montant du sinistre est inférieur à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé. Mais si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé. Par exemple, si la franchise est de 150 €, vous ne recevrez rien si le sinistre est de 100 €. En revanche, pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé intégralement. Franchise absolue La franchise absolue est celle que l'assureur déduit systématiquement de votre indemnisation en cas de sinistre. Par exemple, si la franchise est de 150 € et que le sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien. Si le sinistre est de 200 €, seule la différence, c'est-à-dire 50 €, vous sera versée. Calcul de la franchise Il y a différents modes de calcul de la franchise : soit une somme fixe, en euros (par exemple 150 €), soit un pourcentage du montant de l'indemnisation, soit une combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage (par exemple 10% de l'indemnité, avec un maximum de 300 €). Cas particulier de la franchise relative aux catastrophes naturelles Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle, le montant de la franchise est de 380 €. À notersi le véhicule est à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure. Assurance Banque Épargne Info Service Code des assurances : articles L121-1 à L121-17 Dispositions générales des assurances de dommages Code des assurances : articles A125-1 à A125-4 Assurance des risques de catastrophes naturelles