Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité  Direction de l'information légale et administrative Étranger Si vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien) et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention retraité, sous conditions. Votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-09 Fiche pratique text/xml F2710 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771862/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801224/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006155967/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801364/#LEGISCTA000042806948, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801362/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801402/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/#LEGISCTA000042776304 Fr isPartOf N110 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité  Étranger Étranger en France Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Carte de séjour Carte de séjour "vie privée et familiale" Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" Carte de séjour "passeport talent" Carte de séjour "travailleur saisonnier" Carte de séjour "salarié détaché ICT" Carte de séjour "visiteur" Carte de séjour "retraité" Carte de résident Carte de résident Carte de résident longue durée - UE Carte de résident permanent Autorisations provisoires de séjour Parent d'enfant malade Mission de volontariat en France Certificat de résidence pour Algérien Certificat d'un an Certificat de 10 ans Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité" Étudiant / Stagiaire étranger Visa ou carte de séjour "étudiant" Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise Visa ou carte de séjour "stagiaire" Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT" Carte de séjour "jeune au pair" Document de circulation pour mineur étranger Document de circulation pour mineur étranger Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France Carte de séjour pour Européen Travailleur Étudiant Retraité ou inactif Membre de la famille d'un européen Perte de la carte de séjour Vol de la carte de séjour Carte de séjour Si vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien) et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention retraité, sous conditions. Votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Demande en France De quoi s'agit-il ? La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Elle n'autorise pas à y travailler. Attentionelle ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Une fois titulaire de la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident. Qui est concerné ? Vous êtes concerné si vous êtes étranger et si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous avez résidé en France avec une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans) Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger, Vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale. Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Cependant, votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Cette carte lui permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Mais elle ne change pas son pays de résidence. Comment faire la demande ? Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de résident. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Pièces à fournir Pour la carte retraité Votre passeport Justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger Extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original) Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident 3 photos d'identité Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise Pour la carte conjoint de retraité Votre passeport Justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger Copie de la carte de séjour retraité ou extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original) Justificatif de votre résidence régulière en France avec votre époux ou épouse 3 photos d'identité Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise Coût Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux. Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture. Traitement du dossier Délivrance de la carte Votre demande est acceptée Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Votre demande est refusée Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois : un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Attention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture  il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande. Durée de validité de la carte Les carte retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans et renouvelable. Renouvellement de la carte Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de retraité. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir : Votre passeport Votre carte carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration Une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an 3 photos d'identité Coût : vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Délivrance de la carte Votre demande est acceptée Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Votre demande est refusée Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois : un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Attention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture  il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande. À l'étranger De quoi s'agit-il ? La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Elle n'autorise pas à y travailler. À savoirune fois titulaire de la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident. Qui est concerné ? Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Vous êtes étranger Vous avez résidé en France avec une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans) Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger Vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale. Votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé résidé régulièrement avec vous en France. Demande de la carte Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger) Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Délivrance de la carte Votre demande est acceptée Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Votre demande est refusée Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois : un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Attention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture  il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Pièces à fournir Pour la carte "retraité" Votre passeport La justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger Extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original) Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident 3 photos d'identité Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise Pour la carte "conjoint de retraité" Votre passeport La justification que vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger Copie de la carte de séjour retraité ou extrait d'inscription établissant vos droits délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite ou votre dernière attestation fiscale (ou une photocopie d'un de ces documents si vous n'avez pas d'original) Justificatif de votre résidence régulière en France avec votre époux ou épouse 3 photos d'identité Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise Coût Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux. Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture. Durée de validité de la carte Les carte retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans et renouvelable. Renouvellement de la carte Si vous êtes en France Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte retraité (ou conjoint de retraité). Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris paris_ppp Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé. Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Si vous êtes à l'étranger Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Pièces à fournir : Votre passeport Votre carte carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration Une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an 3 photos d'identité Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux. Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger) Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité Étranger Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : L426-8 à L426-10 Délivrance de la carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité" Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-2 à R426-3 Dépôt de la demande de carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité" Code de la sécurité sociale : articles D254-1 à D254-6 Extrait d'inscription établissant les droits à pension de retraite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-2 Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour (article R432-2) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15 Refus et retrait de la carte de séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6 Renouvellement de la carte de séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10 Taxes et droit de timbre à payer Séjour régulier Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français Européen (EEE + Suisse) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ? Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?