Interdiction du territoire français (ITF) Direction de l'information légale et administrative Étranger L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-17 Fiche pratique text/xml F2784 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772956/#LEGISCTA000042775371, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773814/#LEGISCTA000042774493, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006138118&cidTexte=LEGITEXT000006071154 Fr isPartOf N109 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) Interdiction du territoire français (ITF) Étranger Étranger en France Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) Mesures d'éloignement Obligation de quitter la France (OQTF) Expulsion Interdiction administrative de retour en France Interdiction judiciaire du territoire français Reconduite vers un autre pays européen Surveillance pendant la procédure Assignation à résidence Centre de rétention administrative (CRA) Mesures d'éloignement L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles. De quoi s'agit-il ? L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit . En cas de délit, elle est prononcée : soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende, soit comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende. En cas de crime, elle est prononcée comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. L'ITF entraîne la reconduite à la frontière : soit lorsque que la décision de justice a été prononcée, soit à l'issue de la peine de prison ferme, si l'ITF a été prononcée à titre complémentaire. Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d'organiser votre retour. Vous êtes renvoyé vers le pays : dont vous avez la nationalité, ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité, ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l'accord de cet État. Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel : votre vie ou votre liberté sont menacées, ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. Qui est concerné ? Attention cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. Infractions concernées De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment : Violences graves Viol ou agression sexuelle Vol avec violences Meurtre Acte de terrorisme Trafic de stupéfiants Travail illégal Usage de faux papiers Fraude au mariage (mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour) Étrangers protégés Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Parent d'un enfant français Vivant en France depuis plus de 10 ans Si vous êtes le père ou la mère d'un enfant français, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins. Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme. Vivant en France depuis moins de 10 ans Si vous êtes le père ou la mère d'un enfant français, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous avez commis un délit et que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins). Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger. Époux(se) de Français(e) Marié(e) depuis au moins 4 ans Si vous êtes marié(e) à un(e) Français(e), vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies : Le mariage date d'avant l'infraction Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans L'infraction n'a pas été commise sur votre époux(se) ou vos enfants Vous vivez toujours ensemble Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme. Marié(e) depuis au moins 3 ans Si vous êtes marié(e) à un(e) Français(e), vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies : Vous vivez en France depuis plus de 10 ans Vous avez commis un délit (l'ITF peut être prononcée en cas de crime) Le mariage date d'avant l'infraction Vous vivez toujours ensemble Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger. Époux(se) d'un(e) étrangèr(e) Si vous êtes marié(e) à un étranger ou une étrangère, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 5 conditions suivantes sont remplies : Vous vivez en France depuis plus de 10 ans Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans Le mariage date d'avant l'infraction L'infraction n'a pas été commise sur votre époux(se) ou vos enfants Vous vivez toujours ensemble Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme. Étranger vivant en France depuis plus de 10 ans Vivant en France depuis plus de 20 ans Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme. Vivant en France depuis moins de 20 ans Résidence avec titre de séjour Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf si vous avez séjourné durant toute cette période avec une carte de séjour étudiant), vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime. Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger. Résidence sans titre de séjour Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc. Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime. Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger. Étranger vivant en France depuis l'âge de 13 ans Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc. Cette protection ne s'applique pas dans les cas suivants : Vous avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants Actes de terrorisme Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle Si vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger. De plus, cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime. Étranger malade Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF. Cette protection ne s'applique pas dans les cas suivants : Vous avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants Actes de terrorisme Recours L'interdiction du territoire est une peine principale Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement. Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation. Elle est une peine complémentaire Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement. Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation. Vous pouvez également faire une demande de relèvement. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction concernée. Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation. Vous devez déposer la demande de relèvement : dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme, ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas. Il faut s'adresser : au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de délit, à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de crime. En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Cour d'appel cour_appel Ministère chargé de la justice Durée de l'interdiction L'ITF peut être temporaire ou définitive. Interdiction temporaire L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum. Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire. Attentionle fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans. Interdiction définitive L'ITF définitive empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L641-1 à L641-3 Peine d'interdiction du territoire français Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L823-11 à L823-17 Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Code de procédure pénale : articles 702-1 et 703 Demande de relèvement d'interdiction Juge pénal Magistrat qui juge les personnes soupçonnées des infractions suivantes : contraventions (infractions les moins graves), délits (plus graves que les contraventions), crimes (infractions les plus graves) Crime Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) Délit Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans Peine complémentaire Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire. Européen (EEE + Suisse) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.