Contrôle routier : quels papiers faut-il présenter ? Direction de l'information légale et administrative Transports Lors d'un contrôle de police ou de gendarmerie, vous devez présenter votre permis de conduire, votre carte grise et votre attestation d'assurance. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-09 Question-réponse text/xml F2794 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159569&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006187940&cidTexte=LEGITEXT000006073984 Fr isPartOf N530 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Permis de conduire Contrôle routier : quels papiers faut-il présenter ? Transports Permis de conduire Attestation et brevet de sécurité routière Attestation de sécurité routière (ASR) Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire Permis moto Permis A1 (permis 125 cm3) Permis A2 (- de 35 kw) Permis A (+ de 35 kw) Permis B (voiture ou quadricycle lourd) Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans) Conduite encadrée (16 à 18 ans) Conduite supervisée (18 ans ou plus) Permis B en candidat libre Permis B : voiture ou camionnette Permis B1 : quadricycle lourd à moteur Permis BE : voiture + remorque de plus de 750 kg Permis pour le transport de marchandises et de personnes Permis C (+ de 3,5 t) Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque) Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t) Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque) Permis D (transport + de 8 passagers) Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque) Permis D1 (transport de 16 passagers maximum) Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque) Perte, vol ou détérioration du permis de conduire Vol Perte Détérioration Contrôle médical Pour raison de santé Pour un permis professionnel Cas général Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants sous forme papier (la version électronique n'est pas acceptée) : Permis de conduire (ou, si vous venez de l'obtenir et n'avez pas encore reçu le permis, le certificat d'examen avec la mention favorable)  Carte grise du véhicule, même si le véhicule ne vous appartient pas (une photocopie pour les véhicules de location). Vous pouvez présenter à la place le certificat provisoire d'immatriculation (CPI).  Attestation d'assurance, même si le véhicule ne vous appartient pas Carte grise et permis de conduire La non présentation de la carte grise et du permis de conduire lors d'un contrôle routier est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. Elle est à payer dans tous les cas. Vous êtes invité à justifier dans les 5 jours que vous les avez. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Assurance La non présentation de l'attestation d'assurance lors d'un contrôle routier est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €. Vous devez vous présenter dans les 5 jours à la police ou à la gendarmerie avec le document valable. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Attentionles règles ci-dessus ne concernent que les véhicules particuliers et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Si vous circulez avec un autre type de véhicule, des règles spécifiques s'appliquent. Éthylotest antidémarrage installé Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants sous forme papier (la version électronique n'est pas acceptée) : Permis de conduire (ou, si vous venez de l'obtenir et n'avez pas encore reçu le permis, le certificat d'examen avec la mention favorable)  Carte grise du véhicule, même si le véhicule ne vous appartient pas (une photocopie pour les véhicules de location). Vous pouvez présenter à la place le certificat provisoire d'immatriculation (CPI).  Attestation d'assurance, même si le véhicule ne vous appartient pas Documents attestant que votre véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) et que le fonctionnement du dispositif a été vérifié Carte grise, permis de conduire, justificatifs de la bonne installation de l'EAD La non présentation de ces documents lors d'un contrôle routier est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. Elle est à payer dans tous les cas. Vous êtes invités à justifier dans les 5 jours que vous les avez. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Assurance La non présentation de l'attestation d'assurance lors d'un contrôle routier est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €. Vous devez vous présenter dans les 5 jours à la police ou à la gendarmerie avec le document valable. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Attentionles règles ci-dessus ne concernent que les véhicules particuliers et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Si vous circulez avec un autre type de véhicule, des règles spécifiques s'appliquent. Carte grise (certificat d'immatriculation) Transports Assurance automobile (véhicule) Argent Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Code de la route : articles R233-1 à R233-3 Comportement en cas de contrôle routier Code des assurances : articles R211-14 à R211-21 Attestation d'assurance Véhicule particulier (VP) Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ? Qui doit équiper son véhicule d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) ?