Peut-on acheter son logement social ? Direction de l'information légale et administrative Logement Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social (OPH ou SEM). L'achat peut être financé par un prêt à taux zéro (PTZ), si les conditions d'attribution de ce prêt sont respectées. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-01-28 Question-réponse text/xml F282 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188330&cidTexte=LEGITEXT000006074096, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021627416&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023356571/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006129019&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031733962, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44240 Fr isPartOf N339 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : fin du bail Peut-on acheter son logement social ? Logement Location immobilière Location immobilière : fin du bail Préavis et formalités du congé donné par le locataire Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) État des lieux de sortie Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social (OPH ou SEM). L'achat peut être financé par un prêt à taux zéro (PTZ), si les conditions d'attribution de ce prêt sont respectées. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées. Quel locataire ? Un logement social habité par un locataire peut uniquement être vendu au locataire qui l'habite depuis au moins 2 ans. Toutefois, ce locataire peut demander au bailleur social que le logement soit vendu : soit à son époux(se), sans qu'il y ait de conditions de ressources à respecter, soit à un ascendant (avec ou sans son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs) respectant le plafond de ressources pour un logement social PLS, soit à un descendant (avec ou sans son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs) respectant le plafond de ressources pour un logement social PLS. Plafonds de ressources pour un logement social PLS Personnes à loger Communes où se situe le logement social à acheter Paris et commune limitrophe Autre commune de l'Île-de-France Autres régions 1 personne seule 31 351 € 31 351 € 27 256 € 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité 46 855 € 46 855 € 36 397 € 2 personnes (cas général) 46 855 € 46 855 € 36 397 € 1 jeune couple 61 421 € 56 323 € 43 771 € 2 personnes dont 1 personne à charge 61 421 € 56 323 € 43 771 € 2 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 61 421 € 56 323 € 43 771 € 3 personnes (cas général) 61 421 € 56 323 € 43 771 € 3 personnes dont 2 personnes à charge 73 333 € 67 466 € 52 842 € 3 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 73 333 € 67 466 € 52 842 € 4 personnes (cas général) 73 333 € 67 466 € 52 842 € 4 personnes dont 3 personnes à charge 87 251 € 79 866 € 62 163 € 4 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 87 251 € 79 866 € 62 163 € 5 personnes (cas général) 87 251 € 79 866 € 62 163 € 5 personnes dont 4 personnes à charge 98 180 € 89 874 70 058 € 5 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 98 180 € 89 874 70 058 € 6 personnes 98 180 € 89 874 70 058 € Par personne supplémentaire + 10 941 € + 10 014 € + 7 814 € La mise en vente du logement peut être initiée par :  soit le bailleur social qui souhaite vendre un logement social, soit le locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans. Le locataire doit adresser sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour donner une réponse motivée. Seuls certains logements sociaux peuvent être achetés par le locataire en place : logements conformes aux normes minimales d'habitabilité et de performance énergétique , et logements achetés ou construits par un bailleur social depuis plus de 10 ans, sauf exceptions. À noterune personne (locataire ou non) peut acheter un logement mis en vente par un bailleur social, sous certaines conditions. Il peut s'agir d'un logement neuf ou à construire (en accession sociale à la propriété), ou d'un ancien logement social vacant. Pour connaître la liste de ces logements, il faut contacter directement les bailleurs sociaux ou consulter le site Bienvéo. Bienvéo : logements mis en vente par les organismes HLM Union sociale pour l'habitat (USH) Organisme pouvant proposer un logement social Union sociale pour l'habitat (USH) Prix de mise en vente Le bailleur social doit fixer le prix de vente en prenant pour référence le prix d'un logement comparable occupé. Information de l'acheteur Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur : Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent) Liste des travaux réalisés les 5 dernières années Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acquéreur Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1ère année suivant celle de la vente Exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et le règlement de copropriété, si l'immeuble est en copropriété. Le bailleur doit également informer l'acheteur des possibles recours gratuits à un médiateur de la consommation pour résoudre à l'amiable le litige qui pourrait les opposer au sujet de la vente du logement. Obtenir un prêt à taux zéro (PTZ) Il est possible de financer en partie l'achat (10% du coût total de l'opération) avec un PTZ, à la condition d'en remplir les critères d'attribution. Rappelle PTZ est un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Le PTZ peut servir à financer l'achat d'un logement social habité : par le locataire qui l'habite depuis au moins 2 ans ou, à la demande du locataire qui l'habite depuis au moins 2 ans, son achat par son époux ou un ascendant ou un descendant À savoirl'achat peut se faire dans le cadre d'une location-accession à la propriété immobilière soumise à une convention et l'agrément du préfet. Peut-on revendre le logement acheté ? Selon le délai écoulé depuis l'achat du logement, sa revente peut être réglementée. Logement acheté depuis 5 ans ou moins L'acheteur a l'obligation d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité. Si l'acheteur avait acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé par le bailleur social, il devra lors de la revente verser au bailleur social une somme égale à la différence entre ces 2 montants. Logement acheté depuis plus de 5 ans La revente est libre. À noterces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable. Peut-on mettre en location le logement acheté ? Selon le délai écoulé depuis l'achat du logement, sa mise en location peut être réglementée. Logement acheté depuis 5 ans ou moins Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé par le bailleur social, le niveau de loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum. Logement acheté depuis plus de 5 ans La mise en location est libre. À noterces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable. Prêt à taux zéro (PTZ) Argent Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Code de la construction et de l'habitation : articles L443-7 à L443-15-5 Règles générales Code de la construction et de l'habitation : articles R443-10 à R443-17-1 Règles générales Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5 PTZ (IV de l'article L31-10-3) Code de la construction et de l'habitation : annexe à l'article R443-11 Normes minimales d'habitabilité des logements Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels mis en vente par un organisme d'habitation à loyer modéré Normes minimales de performance énergétique Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) Bienvéo : logements mis en vente par les organismes HLM Union sociale pour l'habitat (USH) Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Normes minimales d'habitabilité Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Normes de performance énergétique minimale Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre L'achat d'un logement social par un locataire Institut national de la consommation (INC) Bailleur social Propriétaire des biens immobiliers loués contre un loyer modéré. Parmi les bailleurs sociaux figurent notamment les offices publics de l'habitat (OPH) et des sociétés d'économie mixtes (SEM). Jeune couple 2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Pacs Pacte civil de solidarité