Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le conseiller du salarié est choisi par un salarié pour l'assister et le conseiller durant l'entretien préalable au licenciement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Question-réponse text/xml F2857 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189435&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018537726&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018537718&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N480 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Licenciement pour motif personnel (secteur privé) Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ? Travail Quitter son emploi Licenciement pour motif personnel (secteur privé) Déroulement Motifs du licenciement Procédure de licenciement Préavis de licenciement Licenciement nul, injustifié ou irrégulier Indemnités Indemnité de licenciement du salarié en CDI Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission, ...) Indemnité compensatrice de congés payés Protections spécifiques Licenciement pour maladie Représentants du personnel Femme enceinte ou en congé maternité Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté par un autre salarié. S'il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise, il peut se faire assister par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié. Durant l'entretien préalable au licenciement, le conseiller du salarié peut : Intervenir Demander des explications à l'employeur Compléter les explications du salarié Présenter des observations Son rôle est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil. Le conseiller du salarié est tenu aux 2 conditions suivantes : Secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication de l'entreprise Obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère confidentiel et définies ainsi par l'employeur Le salarié choisit son conseiller sur une liste établie par la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte). Cette liste peut être consultée à l'inspection du travail et dans chaque mairie. Elle comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) direccte_ut Mairie mairie Le salarié communique au conseiller qu'il a choisi la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Il informe son employeur de son choix. L'employeur ne peut pas s'y opposer. Le conseiller choisi par le salarié le prévient de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l’entretien. Dans ce dernier cas, le salarié doit faire appel à un autre conseiller ou demander à son employeur de reporter l'entretien. Le conseiller du salarié bénéficie de garanties pour accomplir sa mission : Maintien de sa rémunération pendant ses heures de travail pour exercer sa mission Protection spéciale contre le licenciement Autorisations d'absence pour se former à sa mission Crédit de 15 heures maximum par mois pour l'exercice de sa mission (s'il travaille dans une entreprise d'au moins 11 salariés) Remboursement de ses frais de déplacement et de séjour (à l'hôtel par exemple) Indemnité forfaitaire annuelle s'il réalise au moins 4 interventions sur l'année Code du travail : article L1232-7 à L1232-14 Rôle et choix du conseiller du salarié, obligations et garanties pour le conseiller du salarié Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3 Choix du conseiller du salarié Code du travail : articles D1232-4 à D1232-12 Choix du conseiller du salarié, garanties pour le conseiller du salarié